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    S-2.5:fr

    S-2.5:fr — Loi relative à la Réserve des sauvages de St. Peter

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    1 La présente loi peut être citée sous le titre Loi de la réserve de St. Peter. 2 Les lettres patentes des terres comprises dans la réserve de St. Peter émises par Sa Majesté et les ventes de ces terres faites au nom de Sa Majesté sont par les présentes confirmées et mises en exécution,— a) dans les cas où ces terres n’étaient pas vendues et étaient en la possession de sauvages ayant des lettres patentes au premier jour de juin 1915; et b) lorsque la somme supplémentaire de un dollar pour chaque acre des terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente avec en plus l’intérêt au taux de cinq pour cent par an à compter du premier jour de juin 1915 jusqu’au paiement, aura été ou sera payée à Sa Majesté; et c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par endossement, ou par caveat s’y rattachant, sur le certificat de titre délivré au propriétaire par le Registraire de district compétent du bureau des Titres des terres; néanmoins, ladite hypothèque peut être purgée en entier à toute époque au cours desdites cinq années avec intérêt comme susdit jusqu’à la date du paiement. Le certificat du sous-surintendant général des Affaires des sauvages qu’une hypothèque a été payée et purgée en constitue une radiation bonne et valide. 3 La présente loi est censée être entrée en vigueur le premier jour de juin 1915.

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