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    S-12.8:fr

    S-12.8:fr — Loi ayant pour objet d’aider les soldats revenus de la guerre à s’établir sur des terres

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    1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi d’établissement de soldats. 2 En la présente loi et en tout règlement édicté sous son empire, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’expression a) améliorations permanentes et améliorations comprend les bâtiments; b) ancienne loi ou loi antérieure signifie la Loi d’établissement de soldats, 1917; c) bloc signifie un ou plusieurs lopins de terre possédés par une personne dans une zone d’établissement, que les lopins soient contigus ou non, mais comprenant seulement les lopins dont une partie de l’un d’entre eux est située dans un rayon de trois milles d’une partie d’un autre de ces lopins; d) bureau d’enregistrement des titres, ou les autres expressions décrivant un bureau d’enregistrement de titres, comprennent le bureau d’enregistrement de titres de biens-fonds, ou un autre bureau où, suivant la loi d’une province, un titre de biens-fonds est enregistré; e) colon signifie une personne qui, à une période quelconque de la guerre, y a été en activité de service dans une force militaire (i) du Canada et a servi en dehors du Canada; ou qui, partout où elle peut avoir servi, reçoit une pension, par suite d’une invalidité contractée ou aggravée au service; ou (ii) de Sa Majesté ou d’un quelconque des Alliés de Sa Majesté et qui, ayant son domicile ordinaire au Canada, lors de son enrôlement ou de son incorporation de quelque façon dans cette force, a, dans la suite, servi en dehors du Canada, sur un théâtre réel de guerre; ou (iii) de Sa Majesté ou d’un Dominion ou d’une colonie britannique quelconque, et a servi en dehors du pays où elle s’est enrôlée ou incorporée de quelque autre manière dans cette force, sur un théâtre réel de guerre; et qui a été libérée de cette force, autrement qu’avec déshonneur, ou qui a été autorisée à démissionner ou à se retirer de cette force avec honneur, ou qui, sans faute de sa part, a été dispensée d’un plus ample service dans cette force; et la veuve d’une personne décédée en activité de service et qui, sans son décès, pourrait être colon, ainsi que défini aux présentes, est susceptible d’être colon, du droit de son époux décédé; néanmoins, par dérogation à toute disposition de la présente loi, la Commission peut exiger des colons, de la classe numérotée (iii) de la présente définition, qu’ils fassent un versement comptant plus élevé pour l’achat d’une propriété de la Commission ou qu’ils fournissent, pour une avance ou un prêt reçu de la Commission, une garantie plus élevée ou une autre garantie que ne l’autorise ou ne le prescrit la présente loi, relativement aux colons en général; de plus, le mot « colon » applicable à la classe de personnes numérotées (iii) dans cette définition est réputé ne comprendre que des colons du sexe masculin; (colon signifie un membre du sexe masculin de certaines forces militaires) f) colon spécial signifie un colon, tel que défini au présent article, qui, d’après la Commission, a acquis une expérience suffisante et satisfaisante dans l’agriculture au Canada, et possède les aptitudes ou le matériel qui, aux yeux de la Commission, le rendent spécialement propre à devenir un cultivateur prospère; g) Commission signifie le Directeur de l’établissement de soldats; gg) Commissaire signifie le Directeur de l’établissement de soldats; h) concession à titre de soldat signifie une inscription gratuite de terres fédérales concédées par le ministre à un colon recommandé par la Commission; i) date réglementaire signifie le premier jour d’octobre au Manitoba et dans les provinces à l’ouest du Manitoba, et le premier jour de novembre dans les provinces à l’est du Manitoba; j) la guerre signifie la guerre déclarée par Sa Majesté, le quatrième jour d’août mil neuf cent quatorze, à l’Empire d’Allemagne et, dans la suite, à d’autres Puissances; k) la présente loi et loi et ancienne loi et loi antérieure comprend les règlements établis sous leur empire; l) militaire et forces militaires comprend « naval » et « forces navales »; m) ministre signifie le ministre des Affaires des anciens combattants; n) propriétaire comprend une personne qui détient une terre privée en pleine propriété, et un individu qui, étant fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, tenant usufruitier, créancier hypothécaire ou autre, a le pouvoir légitime de léguer ou transporter, que ce soit ou non du consentement ou avec la sanction d’un tribunal ou l’approbation d’une personne qui possède un droit de propriété ou un intérêt, cette terre pour être détenue en pleine propriété ou par une personne à titre de propriétaire de cette terre; o) propriété ou biens comprend la terre telle que définie aux présentes, ainsi que les biens, effets mobiliers et personnels, et les biens personnels ou mobiliers, et tous les droits sur ou intérêts dans des biens ou qui en proviennent, et toutes les charges sur ces biens tels que définis aux présentes; p) publié dans la Gazette signifie publié dans la Gazette du Canada; q) registrateur de titres ou registrateur comprend le registrateur de titres de biens-fonds, ou un autre fonctionnaire entre les mains duquel, suivant la loi d’une province, un titre de biens-fonds est enregistré; r) surintendant de district signifie une personne nommée en cette qualité par la Commission; s) terre ou terres ou terrains ou bien-fonds comprend les terres, fédérales, provinciales ou privées, concédées ou non concédées, ainsi que les biens meubles ou immeubles, les maisons et dépendances, les terres, tènements et héritages de toute tenure, de même que les droits réels, les droits de servitude et les servitudes, rivières, cours d’eau, eaux, chemins et voies, et tous les droits sur ou intérêts dans une terre ou des terres ou qui en proviennent, et toutes les charges sur une terre ou des terres telles que définies aux présentes; t) terre agricole signifie une terre qui, d’après la Commission, est propre aux fins agricoles et dont la valeur pour toute autre fin n’est pas supérieure à sa valeur pour les fins agricoles; u) terre privée signifie une terre aliénée par la Couronne; v) terres fédérales signifie toutes terres possédées ou détenues par le Dominion du Canada, à l’exception des terres des Indiens ou des écoles; w) tribunal signifie la Cour fédérale du Canada; x) zone d’établissement ou zone de colonisation signifie une zone de terre dans une partie quelconque du Canada, ainsi désignée et définie par la Commission, selon les prescriptions de la présente loi, et dans les limites de laquelle la Commission exerce ou se propose d’exercer son pouvoir d’expropriation de terres. 3 (1) Le sous-ministre des Anciens Combattants ou la personne qu’il peut désigner est d’office Directeur de l’établissement de soldats. (2) Le Directeur de l’établissement de soldats possède et exerce tous les pouvoirs et l’autorité dont la Commission d’établissement de soldats a été investie jusqu’ici, et il possède et il lui est accordé, quant au transport gratuit ou à tarifs réduits sur les chemins de fer, les mêmes droits ou privilèges que ceux dont jouit, à l’occasion, un sous-chef de ministère. (3) Il est versé chaque mois au Directeur de l’établissement de soldats tel traitement et à tel taux annuel que le gouverneur en son conseil doit fixer et accorder. (4) En la présente loi et dans les règlements établis sous son empire, à moins que le contexte ne s’y oppose, toute mention de la Commission ou de l’un des commissaires est censée une mention du Directeur de l’établissement de soldats. (5) 4 (1) Pour les fins d’acquérir, de détenir, transporter et transférer et de convenir de transporter, d’acquérir ou de transférer n’importe lequel des biens que la présente loi autorise à acquérir, détenir, transporter, transférer, convenir de transporter ou convenir de transférer, mais pour ces fins seulement, le Directeur de l’établissement de soldats est une corporation simple, et, à ce titre, le mandataire de la Couronne pour le compte du Dominion du Canada, sauf les dispositions qui suivent. (2) Tous les biens acquis pour l’une des fins de la présente loi appartiennent au Directeur de l’établissement de soldats du fait de sa constitution en corporation simple; mais ces dispositions ne doivent d’aucune manière restreindre, diminuer ni amoindrir les pouvoirs généralement conférés par la présente loi au Directeur de l’établissement de soldats, ni l’assujettir aux prescriptions d’une disposition législative quelconque du Dominion ou d’une province concernant les corporations. (3) En sa qualité corporative, le Directeur de l’établissement de soldats doit avoir un sceau sur lequel doivent être inscrits les mots « Le Directeur de l’établissement de soldats du Canada » et portant l’écusson du Canada. (4) Toutes les pièces que le Directeur de l’établissement de soldats doit légaliser en sa qualité corporative sont censées validement légalisées si elles sont revêtues dudit sceau et si la signature du Directeur de l’établissement de soldats est apposée sur ces pièces, le tout en présence d’une autre personne qui a signé son nom comme témoin; et toute pièce qui est supposée porter le sceau de la Commission d’établissement de soldats et qui a été scellée et signée en présence d’un témoin par un commissaire au nom de ladite Commission, ou qui est supposée porter le sceau du Directeur de l’établissement de soldats et être scellée et signée en présence d’un témoin par le Directeur de l’établissement de soldats, doit être admissible comme preuve devant tous les tribunaux du Canada, sans preuve de ce sceau, de cette apposition du sceau ou de cette signature. (5) Toute terre attribuée au Directeur de l’établissement de soldats à l’égard de laquelle un pouvoir taxateur a régulièrement fait une cote à quelque moment que ce soit depuis le premier jour de janvier 1933 est, pour fin de recours à la terre elle-même concernant la réalisation d’impôts fondés sur cette cote, et pour cette fin seulement, par les présentes déclarée détenue et, à compter dudit premier jour de janvier 1933, avoir été détenue par le Directeur de l’établissement de soldats en sa qualité de corporation simple et non comme agent de la Couronne pour le Dominion du Canada. 5 La Commission peut, de temps à autre, subordonnément aux dispositions de la Loi du service civil, attacher à son service les fonctionnaires, instructeurs, commis, sténographes et autres employés que peut exiger l’accomplissement des objets de la présente loi. Leurs appointements sont ceux que le gouverneur en son conseil peut approuver. 2. Toutes personnes ainsi nommées restent en fonctions durant le bon plaisir de la Commission et s’acquittent des attributions et fonctions que la Commission leur assigne. (3) Tout fonctionnaire, instructeur, commis, sténographe ou autre employé attaché au service du Directeur de l’établissement de soldats, le premier jour de juillet 1935, dont la position, dans un rapport écrit du Directeur de l’établissement de soldats, est certifiée de durée indéterminée, et qui est désigné par le gouverneur en son conseil, sur la recommandation du Conseil du trésor, est censé, nonobstant toute disposition de la Loi du service civil, être un employé permanent et, dès cette désignation, est assujetti sous tous rapports à la Loi du service civil. 6 Le ministre peut, à la demande de la Commission, pour l’accomplissement des objets de la présente loi, réserver, ou, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, transporter à la Commission toutes terres fédérales confiées à la gestion du ministre. 2. Toute réserve de terre faite conformément au présent article tombe en déchéance et devient périmée toutes les fois que le ministre, avant que le transfert à la Commission soit effectué, l’ordonne. 7 La Commission peut, pour l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi, a) acheter par contrat, aux prix qui lui paraissent raisonnables; ou b) de toute autre manière, acquérir par consentement ou contrat, de toutes personnes, firmes et corporations, les terres agricoles situées dans une partie quelconque du Canada, et le bétail, le matériel agricole et les matériaux de construction qu’elle peut juger nécessaires. 8 La Commission peut, pour la réalisation des fins de la présente loi, acquérir par voie d’expropriation, de la manière prescrite à la Partie III de la présente loi, de toutes personnes, firmes et corporations, les terres agricoles qu’elle juge nécessaires. 9 La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, s’entendre avec le gouvernement de toute province a) pour l’acquisition ou l’utilisation, en vue de l’un des objets de la présente loi, de toutes terres agricoles de la Couronne ou autres de cette province; et b) sur les termes et conditions auxquels la Commission acquerra, détiendra et aliénera ou utilisera ces terres, ou auxquels elle aidera les colons à qui cette province elle-même concède ou transmet une de ces terres, ces termes et conditions devant être, autant que possible, les mêmes que ceux qui sont prescrits par la présente loi, relativement aux colons à qui la Commission doit vendre les terres par elle acquises. 10 La Commission peut acquérir de Sa Majesté, par voie d’achat, à des conditions qui ne soient pas incompatibles avec celles de la cession ou de l’abandon, toutes les terres des Indiens qui, sous le régime de la Loi des Indiens, ont été validement cédées ou abandonnées. 11 Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales concernant les terres des écoles, le gouverneur en son conseil peut, au prix que deux arbitres, dont l’un nommé par le ministre et l’autre par le gouvernement de la province intéressée, doivent certifier par écrit au ministre comme étant juste et raisonnable, concéder ou transporter à la Commission toutes terres des écoles détenues conformément aux dispositions de cette loi. 2. Le montant payable par la Commission pour l’acquisition de ces terres doit être appliqué comme s’il avait été reçu à titre de produit d’une vente des mêmes terres faite conformément aux dispositions de la Loi des terres fédérales. 12 L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation. 13 Tout tenancier dont le droit de propriété est limité ou viager, tout grevé de substitution, seigneur, gardien, tuteur, curateur, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire, administrateur, fiduciaire, maître, ou toute personne, non seulement pour elle-même et en son propre nom, pour ses héritiers, successeurs et ayants droit et en leur nom, mais aussi pour ceux et au nom de ceux qu’elle représente, enfants nés et à naître, lunatiques, idiots, femmes mariées ou autres personnes, nanties ou en possession d’une terre quelconque ou d’autres biens ou y possédant des intérêts, peut traiter et s’engager par contrat avec la Commission pour la vente de ces biens, en tout ou en partie, et peut les transporter à la Commission; et elle peut aussi traiter et s’engager par contrat avec la Commission quant au montant du dédommagement qui doit lui être payé pour cette terre ou ces biens et en donner quittance. 2. Chaque fois qu’il n’y a aucun tuteur ni aucune autre personne pour représenter une personne frappée d’une incapacité quelconque, le tribunal peut, à la demande de la Commission et après qu’un avis en a été dûment donné aux intéressés, nommer un tuteur ou une personne chargée de représenter, pour les fins de la présente loi, la personne ainsi frappée d’incapacité et l’autoriser à donner cette quittance. 3. En rendant une ordonnance mentionnée au présent article, le tribunal doit donner, quant à l’emploi, à l’application ou au placement de l’argent ainsi payé en dédommagement, les instructions qu’il juge nécessaires pour sauvegarder la part de tous les intéressés. 4. Tout contrat ou accord fait en vertu des dispositions qui suivent, ou tout transport ou autre acte fait ou donné en exécution de ce contrat ou accord est bon et valide à tous égards. 5. Ce contrat ou cet accord lie, pendant six mois à compter de la date du contrat ou de l’accord, le propriétaire et quiconque peut prendre possession de la terre ou la réclamer par son entremise ou son autorisation, même si, dans l’intervalle, cette terre a été dévolue ou transportée ou attribuée à un tiers. 6. Il n’est pas nécessaire qu’une cession, un transport, une hypothèque, charge, convention ou adjudication visés par la présente loi soient enregistrés ou inscrits pour que soit sauvegardé le droit que la Commission possède en vertu de ces actes; mais ils peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement des titres à l’endroit où le terrain est situé, si la Commission le juge opportun. 7. Le présent article s’applique à toutes les Parties de la présente loi. 14 La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, prendre des dispositions pour a) le placement des colons chez des cultivateurs afin qu’ils s’initient à la culture; b) l’établissement de stations d’entraînement agricole pour les colons; c) la désignation d’instructeurs et d’inspecteurs qui visitent les colons et les renseignent et les instruisent en matière de culture; d) l’enseignement de l’économie domestique aux épouses des colons et autres femmes à la charge desdits colons; et e) le paiement d’allocations de subsistance aux colons, pour eux-mêmes et les personnes à leur charge, pendant que ces colons reçoivent cet enseignement ou entraînement. 15 Le ministre peut accorder gratuitement à tout colon une concession à titre de soldat, représentant au plus un quart de section, soit cent soixante acres, plus ou moins, de terres réservées conformément à l’article six de la présente loi. 2. À moins que la Commission, pour des raisons spéciales, ne fasse d’autres recommandations, aucune pareille concession gratuite ne doit être accordée à un colon qui, a) conformément aux dispositions de la présente loi, a acheté une terre quelconque de la Commission; ou b) conformément aux dispositions de la présente ou de l’ancienne loi, a obtenu de la Commission une avance d’argent pour libérer une terre des charges dont elle se trouve grevée ou pour l’acheter ou pour l’améliorer; ou c) est propriétaire d’une terre agricole ou a un intérêt acquis ou possessoire dans cette terre agricole dont la superficie, de l’avis de la Commission, correspond à celle d’une ferme de moyenne étendue pour le district où elle est située, ou qui, de l’avis de la Commission, a une valeur de cinq mille dollars. 3. Le gouverneur en son conseil peut prescrire, relativement à ces concessions gratuites, les conditions d’amélioration et d’occupation qui lui paraissent nécessaires pour obtenir que les terres soient employées aux fins pour lesquelles elles sont accordées. 16 La Commission peut vendre, ou aliéner, et, sur parfait paiement effectué, peut transporter aux colons toutes terres à elle concédées, transportées ou transférées, ou acquises par elle, ou qu’elle peut avoir le pouvoir de vendre ou d’aliéner, mais subordonnément, dans chaque cas de vente de terres acquises par voie d’achat, que ce soit pas contrat ou par expropriation, aux dispositions suivantes : a) si le lopin qui doit être vendu a été acquis séparément, le prix de vente doit être le prix de revient du lopin à la Commission; b) si le lopin qui doit être vendu a été acquis comme partie d’un ou de plusieurs autres lopins, le prix de vente doit être d’un montant qui, de l’avis de la Commission, représente la même proportion du prix de revient de la totalité du lopin ou des lopins ainsi acquis que la valeur du lopin qui doit être vendu représente par rapport à la valeur du lopin ou des lopins ainsi acquis; c) les conditions de paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, comporter au moins dix pour cent comptant et le solde payable en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de paiement d’avance. Toutefois, la Commission peut, s’il s’agit d’un colon spécial, dispenser ce colon d’effectuer la totalité ou partie du paiement au comptant; mais dans ce cas, la totalité ou la partie non payée du prix de vente doit être acquittée de la manière prescrite ci-dessus au sujet du solde de ce prix, c’est-à-dire, par versements; d) il ne doit être vendu aucune terre dont l’étendue dépasse trois cent vingt acres, à moins que, de l’avis de la Commission, en raison de la nature de la terre, cette superficie ne soit insuffisante pour permettre des opérations agricoles fructueuses, et, sauf dans le cas d’un colon visé par les termes de la réserve de l’alinéa précédent du présent article, le solde du prix de vente resté impayé à la Commission au moment de la vente ne doit pas dépasser quatre mille cinq cents dollars, et, dans le cas excepté, le solde ou montant resté impayé ne doit pas excéder cinq mille dollars. 17 La Commission doit calculer, dans chaque cas de vente, le prix auquel toute terre peut être vendue sous le régime des dispositions de la présente loi. 2. En calculant le prix auquel lui revient une terre, la Commission doit faire entrer en ligne de compte, non seulement le coût de la terre, mais aussi, s’il y a lieu, le coût des améliorations effectuées ou à effectuer par la Commission. 18 La Commission peut vendre aux colons le bétail ou le matériel acquis sous l’autorité de la présente loi, mais chaque cas de vente doit être subordonné aux dispositions suivantes : a) le prix de vente doit correspondre à la somme qui, d’après le calcul de la Commission, représente pour elle le prix de revient du bétail ou du matériel à vendre; b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, et, aussi, sur la propre terre du colon, s’il y a lieu, et, cumulativement, le titre, le droit de propriété et de possession du bétail, et de son croît et du matériel ainsi vendu restent à la Commission jusqu’à ce que le prix de vente en ait été acquitté; le colon a le privilège absolu du paiement d’avance; c) le solde du prix de vente resté impayé à la Commission, au moment de la vente, ne doit pas dépasser deux mille dollars. 2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant censées se rapporter et s’appliquer, mutatis mutandis, à toute pareille vente de bétail et de matériel, que cette vente soit ou ait été faite sous l’autorité du présent paragraphe ou en vertu des dispositions de quelque arrêté en conseil adopté avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, mais de telle sorte que le total réalisé par a) les avances de la Commission au colon, à quelque titre que ce soit, sous l’autorité de la présente loi; et par b) les montants, intérêt non compris, dus par lui à la Commission, en raison de toute vente effectuée sous l’autorité du présent paragraphe, ne dépasse pas trois mille dollars. 19 La Commission peut, au besoin, avancer à tout colon, afin de pourvoir ou pour appliquer à des améliorations permanentes de la terre du colon ou de la terre à lui vendue par la Commission, des montants d’argent, ou leur équivalent, ne dépassant pas au total mille dollars, y compris le prix de revient payé par la Commission pour les matériaux de construction ou autres qu’elle a fournis. 2. Ces avances constituent, en vertu de la présente loi, une première charge sur la terre du colon ou sur la terre à lui vendue par la Commission et sont remboursables en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, portant intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, avec privilège absolu de remboursement. 3. Ces avances sont dépensées sous la surveillance de la Commission. 20 Subordonnément aux dispositions de l’article quinze de la présente loi concernant les concessions de terres fédérales aux soldats, la Commission doit administrer toutes les terres fédérales, terres des Indiens ou terres des écoles à elle concédées ou autrement transportées ou transférées en conformité des articles six, dix et onze de la présente loi et en disposer, autant que faire se peut, comme si ces terres étaient des biens-fonds particuliers dont elle a fait l’acquisition par voie d’achat; mais le prix de vente de ces terres doit être tel qu’approuvé par le gouverneur en son conseil. 21 Nulle terre qui a été acquise ou réacquise par la Commission, soit par achat, soit par reprise à défaut de paiement ou autrement, ne doit être vendue ni revendue par la Commission à un prix moindre que son prix de revient, calculé comme il est prescrit à l’article dix-sept de la présente loi, à moins que ce ne soit avec l’approbation du gouverneur en son conseil. 2. Si la Commission décide que la totalité ou une partie d’une terre ou d’un autre bien qu’elle a acheté ne peut ou ne doit pas être vendue, subordonnément, quant au prix de vente ou autrement, aux dispositions des articles seize à dix-huit inclusivement de la présente loi, elle doit faire connaître les circonstances au ministre et lui transmettre un état du prix qu’elle a payé pour ce bien ou cette partie de ce bien et recommander un autre prix de vente, ou d’autres conditions de vente, selon le cas, après quoi, toute vente de ce bien ou de partie de ce bien doit être faite à ce prix de vente ou aux autres conditions que le gouverneur en son conseil peut ordonner. 21A Le gouverneur en son conseil peut transférer à la province, ou le Directeur de l’établissement de soldats, avec l’approbation du gouverneur en son conseil, peut transférer à la municipalité dans laquelle cette terre est située, l’intérêt du Directeur de l’établissement de soldats dans toute terre qui, pendant une période de deux ans précédant immédiatement ce transfert, n’a pas fait le sujet d’un contrat de vente. 22 Toutes ventes de biens faites conformément aux dispositions de la présente loi, biens sur lesquels un solde du prix de vente reste payable par versements ou autrement, doivent être attestées par contrat de vente, lequel doit énoncer les conditions de vente. 2. Si un versement mentionné dans ce contrat de vente n’est pas ponctuellement effectué ou si le colon omet autrement de remplir les conditions de ce contrat, la Commission peut, sans aucune réinscription ou reprise formelle et sans recours aux procédures en justice ou en droit, résilier ce contrat et revendre la propriété ou en disposer autrement, selon qu’elle y est autorisée par la présente loi. 3. L’effet de cette résiliation est de mettre la Commission en possession de cette propriété absolument libérée et purgée de tous droits et réclamations de la part du colon, et de la part de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer par son entremise ou son autorisation un droit de propriété quelconque, ou privilège, charge ou servitude sur ce bien. 4. Si et quand cette propriété est revendue par la Commission, un surplus quelconque lui reste sur le montant qui lui est dû comme solde du prix de vente, de l’intérêt à cinq pour cent par année et des frais de prise de possession et de revente de la propriété, la Commission doit remettre ce surplus au colon; mais si, par contre, il y a déficit, le colon doit payer ce déficit à la Commission, qui a un droit d’action contre lui de ce chef. 5. Si, de l’avis de la Commission, un colon n’a pas établi une juste réclamation à ce surplus en prenant possession de la terre en question et en y faisant des améliorations, ou autrement, ou a abandonné la propriété sans avis, la Commission peut verser ce surplus ou, à sa discrétion, la partie du surplus qui excède le paiement initial fait par le colon, au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement des soldats sur des terres. 6. Avant d’exercer au préjudice de la terre les droits conférés par le présent article, la Commission doit donner au colon avis de son intention d’en agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été expédié par la poste d’un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé, portant la dernière adresse du colon que la Commission connaisse, trente jours francs avant que la Commission donne suite à cet avis. (7) S’il s’agit d’une terre dont le titre peut, en vertu du paragraphe cinq de l’article quatre de la présente loi, échapper au Directeur de l’établissement de soldats par suite de quelque action ou procédure instituée à la demande d’un pouvoir taxateur, le contrat de vente, sur publication régulière par le pouvoir taxateur de tout avis de vente de ladite terre pour arriérés d’impôts, est dès lors résilié aussi complètement et avec le même effet que si ce contrat avait été régulièrement résilié par le Directeur de l’établissement de soldats; mais le colon doit être rétabli dans les droits, relatifs à la terre, qu’il possédait avant la résiliation de son contrat s’il verse régulièrement au Directeur de l’établissement de soldats les deniers nécessaires pour effectuer le rachat de la terre ou s’il remet au Directeur de l’établissement de soldats un certificat de rachat en bonne et due forme à l’égard de cette terre. 23 Dans le cas de la résiliation d’un contrat ou d’une convention par la Commission, cette dernière peut, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un, pour se dédommager de ses frais, relativement à l’acquisition des biens au sujet desquels ce contrat de vente a été passé, et des autres avances, s’il y a lieu, faites au colon en vertu des dispositions de la présente loi ou de l’ancienne loi, ou pour recouvrer la valeur de ces biens, vendre, louer, échanger ou autrement aliéner ces biens à un colon ou, avec l’approbation du ministre, à toute autre personne. 24 Toute terre achetée ou détenue par la Commission pour qu’elle en dispose peut, en attendant que la Commission en ait ainsi disposé, être louée par la Commission à un colon ou autrement aux conditions que le ministre juge satisfaisantes. 25 La Commission peut, au besoin, avancer à un colon, pour lui permettre de libérer des charges dont elle est grevée, la terre agricole qu’il possède et utilise comme telle, des montants d’argent ne dépassant pas un total de trois mille cinq cents dollars et n’excédant pas cinquante pour cent de la valeur de cette terre, mais de telle manière que le total obtenu par a) les avances de la Commission au colon en vertu du présent article; et par b) les montants, intérêt non compris, dus par lui à la Commission, à quelque titre que ce soit, sous le régime de la présente loi, ne dépasse pas cinq mille dollars. 2. Ces avances, sous le régime de la présente loi, constituent une première charge sur la terre du colon au sujet de laquelle l’avance est consentie, et le remboursement de l’avance doit être garanti par une première hypothèque sur cette terre et être effectué en vingt-cinq ou en moins de vingt-cinq versements annuels, égaux et consécutifs, avec intérêt à cinq pour cent par année, d’après le système d’amortissement, avec entier privilège de paiement anticipé. 3. Dans le cas d’avances faites à un colon occupant des terres fédérales non concédées, ces avances doivent, en outre, nonobstant les dispositions de la Loi des terres fédérales, ou nonobstant tout autre sujet ou circonstance, constituer une première charge sur ces terres, et nulle patente ne doit être émise en faveur du colon pour ces terres, avant que ces avances, avec les intérêts courus, aient été pleinement remboursés. 4. Nulle avance, telle qu’autorisée par le premier paragraphe du présent article, ne doit être faite à moins que la Commission ne soit convaincue a) que la valeur de la garantie, constatée tel que le prescrit l’article douze de la présente loi, relativement aux terres acquises par la Commission, est suffisante pour justifier la présentation de l’avance; et b) que le requérant est en mesure de tirer de la terre la subsistance raisonnable pour lui-même et ses dépendants, s’il en a, après avoir acquitté l’intérêt et les charges d’amortissement, et autres paiements nécessaires au sujet de ces avances, de la terre et de la culture de la terre. 5. Ces avances doivent être dépensées sous la surveillance de la Commission. 26 Lorsqu’un colon obtient ou a obtenu des terres fédérales, par concession à titre de soldat ou autrement, ces terres sont sujettes à un premier privilège en faveur de la Commission pour toute somme due à cette dernière à l’égard de toute vente ou avance approuvée dans la suite et à lui faite par la Commission conformément à la présente loi, et nulle patente ne doit être émise en faveur de ce colon pour ces terres tant que le montant de cette somme ainsi due, avec intérêts courus, n’a pas été entièrement remboursé. 27 Nonobstant toute disposition de la Loi des terres fédérales ou de toute autre loi, lorsqu’un colon qui détient une terre fédérale sur laquelle a été imposée, constituée ou créée une charge en vertu ou sous l’autorité de la présente ou de l’ancienne loi, terre ci-après désignée « terre grevée », n’a pas observé les conditions d’un contrat de vente, d’hypothèque ou d’un autre acte fait, consenti ou passé avec la Commission, ou en sa faveur, le ministre peut, à la demande de la Commission, déclarer que le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre, et par ce fait, de même que si le colon a perdu le droit, le titre à cette terre grevée ou l’intérêt dans ladite terre par suite d’inobservation des conditions d’établissement, ou pour toute autre cause distincte des dispositions du présent article, le ministre peut déclarer que ledit droit, titre ou intérêt de ce colon, ainsi que le droit, titre ou intérêt de Sa Majesté à ou dans ladite terre grevée sont attribués à la Commission, laquelle peut ensuite, subordonnément aux dispositions de l’article vingt et un de la présente loi, afin de se rembourser du montant dû par ce colon et grevant cette terre, vendre, louer ou échanger cette terre ou en disposer autrement à un colon ou, avec l’agrément du ministre, à toute autre personne; mais si la Commission réalise un surplus sur le montant nécessaire à son remboursement comme susdit, elle peut, nonobstant les dispositions contraires, verser ce surplus au colon s’il a parfait les conditions d’établissement requises pour obtenir une patente en conformité des termes de son inscription, ou au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement de soldats sur des terres, si le colon n’a pas établi, à la satisfaction de la Commission, qu’il s’est conformé aux conditions de son inscription. 2. Si un colon qui n’a pas satisfait aux conditions de son inscription a effectué sur la terre, avec son propre capital ou ses propres moyens, des améliorations de valeur pour lesquelles il peut exiger équitablement une compensation, la Commission peut, à même le surplus, s’il en est, verser au colon la somme que ces améliorations, au jugement de la Commission, ont ajoutée au prix réalisé par la vente de la terre. 28 Par dérogation aux dispositions de la présente loi, la Commission ne doit pas, à moins que le ministre, sur la recommandation de la Commission, ne l’approuve, vendre de terres à un colon qui a) a obtenu une concession à titre de soldat, en vertu de la présente loi ou de l’ancienne loi; b) a obtenu de la Commission, en vertu de la présente loi ou de l’ancienne loi, une avance d’argent pour dégrever une terre possédée par le colon; ou c) est propriétaire ou nanti d’un droit de possession d’une terre agricole d’une étendue telle que, de l’avis de la Commission, elle constitue une ferme moyenne pour le district dans lequel la terre est située, ou a, de l’avis de la Commission, une valeur de cinq mille dollars. 29 Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Commission, avec le consentement du gouverneur en son conseil, peut vendre toute terre dont elle dispose pour la vente, dans les cas suivants et aux conditions suivantes, savoir : a) comme emplacement d’une laiterie, fromagerie, conserverie de fruits ou crémerie, ou pour toute fin publique, religieuse, d’enseignement ou de charité, ou pour toute autre fin qui, de l’avis de la Commission, rend cette vente d’utilité publique; b) à toute autorité provinciale ou municipale pour quelque fin que ce soit; c) dans chaque cas, le prix doit être fixé par le gouverneur en son conseil et ne doit pas être moindre que le coût de la terre, tel qu’il serait estimé par la Commission, lors d’une vente à un colon de terres acquises par achat en vertu de la présente loi. 30 Tous les titres de biens-fonds, toutes les hypothèques et charges sur les terres ou effets et tous les contrats et conventions, quels qu’ils soient, y compris les lettres de change et les billets à ordre souscrits ou conclus par un colon en faveur, au profit ou pour la garantie de la Commission ou avec elle, laquelle est censée agir au sujet de ces instruments ou en accepter un dans l’exercice des pouvoirs qui lui confère la présente loi ou l’ancienne loi, sont valides et exécutoires bien que ce colon ne soit pas âgé de vingt et un ans révolus, ou soit un Indien ou soit frappé de quelque incapacité civique. Le présent article est censé en vigueur depuis l’adoption de l’ancienne loi. 31 Tout colon détenant ou occupant une terre vendue par la Commission est censé tenancier volontaire jusqu’à ce que la Commission lui concède ou lui transporte la terre. 32 Tout colon qui obtient de la Commission des avances pour l’une des fins de la présente loi peut être tenu, si la Commission juge que la garantie est insuffisante par ailleurs, de fournir une garantie sur tous biens qu’il possède ou détient. 2. Tous les contrats de vente ou autres, tous les actes attestant les privilèges ou charges et toutes les autres pièces autorisées ou prescrites par la présente loi, doivent être en la forme et suivant les formules, et contenir les stipulations que prescrit la Commission, et toute pièce de ce genre a la même validité que si sa forme était statutaire, était prescrite par la présente loi et en faisait partie. 33 Par dérogation à toute loi d’une législature ou autre, en vigueur dans quelque province, a) autorisant ou requérant l’enregistrement, l’inscription ou la production des titres, hypothèques, certificats de jugements, saisies, actes de vente ou autres pièces qui affectent le titre à des privilèges ou charges ou en attestent l’existence sur des biens réels, personnels ou autres; ou b) autorisant le prélèvement sur des biens réels, personnels ou autres, ou leur vente en vertu de saisie, exécution ou autre moyen, ou leur expropriation ou saisie, à moins que la Commission ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement, les terres d’un colon, ou vendues par la Commission à un colon, et le bétail et le matériel d’un colon, ou vendus par la Commission à un colon, et le croît dudit bétail, et les intérêts respectifs de la Commission et du colon dans ces terres, bétail et matériel doivent être exempts et en dehors de l’application de ces lois, tant qu’une partie du prix de vente de ces biens, ou le montant d’une avance consentie relativement à ces biens, ou tout intérêt ou montant grevant ces biens ou l’un d’eux en faveur de la Commission, restent impayés à la Commission. 34 Nonobstant toute loi d’une législature ou autre, en vigueur dans quelque province, a) tant qu’une somme quelconque reste impayée sur le total des avances ou des paiements faits, de temps à autre, en conformité des dispositions de la présente loi, par la Commission à un colon ou pour lui, et qu’en vertu de la présente loi ou autrement, des biens réels, personnels ou autres du colon, ou l’intérêt du colon dans tous ces biens, garantissent ces avances ou paiements ou en sont grevés, tous les biens ainsi grevés continuent d’être la garantie du remboursement de la somme ou des sommes qui, à quelque époque que ce soit, restent impayées sur ces avances ou paiements et, sauf avec le consentement par écrit de la Commission, l’intérêt du colon dans l’un quelconque de ces biens ne peut être volontairement ou involontairement aliéné, ni subséquemment grevé ou hypothéqué, ni assujetti à l’application d’une loi ou convention quelconque, au préjudice des réclamations ou charges de la Commission; b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou toute partie dudit prix ou de ladite avance ou tout intérêt sur les sommes dues; c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant les privilèges des artisans ou les autres lois de privilèges, de douaire ou de homestead d’une province ne doivent ni s’étendre ni s’appliquer, en priorité ou au préjudice, comme susdit, desdites terres; d) nulle vente, nul don, livraison, troc, échange, nantissement, charge, gage ou autre transaction effectuée par ou pour le colon à ou avec toute personne, corporation ou corps autre que la Commission, et destinée à affecter ou grever, en totalité ou en partie, une de ces terres, ou un de ces bétail ou matériel, vendus par la Commission à un colon, ou le croît du bétail ainsi vendu, ne doit avoir, à l’encontre de la Commission, un effet quelconque, sauf du consentement de la Commission, tant que restent impayés le prix de vente de ces terres, bétail et matériel, ou d’une de leurs parties, ou tout intérêt sur ce prix de vente; e) si le produit ou la récolte de terres vendues par la Commission à un colon, ou de tous biens-fonds sur la garantie desquels la Commission a fait quelque avance d’argent, est saisi ou pris en exécution ou en vertu de toute autre procédure, soit que le colon ait ou non payé en entier lesdites terres, et soit que ledit produit ou ladite récolte ait ou non été saisie sur pied, ou coupée, ou engrangée, ou autrement, ce produit ou cette récolte reste grevée d’un privilège en faveur de la Commission pour l’acquittement de tous les versements échus ou en souffrance par le colon à la Commission, lors de la saisie ou de la prise de possession, relativement aux terres, bétail, matériel et améliorations permanentes du colon, et aussi de tous les versements à cet égard, comme susdit, qui doivent échoir ensuite dans une période de douze mois civils. 2. Toutes les transactions légitimes faites par ou avec le colon et toutes les procédures légales prises contre le colon, et toutes les lois provinciales qui l’affectent, lui ou ses biens ou ses intérêts dans ses biens sont exécutoires, sauf dispositions contraires de la présente loi, en ce qui concerne les biens, réels, personnels ou autres, à lui vendus par la Commission ou grevés de toutes réclamations de la part de la Commission. 3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu. 4. La Commission peut exiger d’un colon l’exécution d’une hypothèque, selon la formule que ses règlements peuvent prescrire, définissant et garantissant toute charge imposée par la présente loi ou par l’ancienne loi, ou déclarée existante ou convenue entre la Commission et le colon. 35 Afin de rendre possible l’expropriation de terres agricoles en vue d’assurer les fins de la présente loi, la Commission peut établir et délimiter les zones d’établissement. 2. Des zones d’établissement ne doivent être établies que dans les districts où la production agricole est retardée par suite du fait que les terres restent incultes. 3. La Commission est l’unique juge et décide si, dans tout district, la production agricole est retardée ou non, pour la raison que des terres restent incultes; et le fait de la création d’une zone d’établissement, de la manière prévue dans la présente Partie, est une preuve concluante, devant tout tribunal ou autrement, que toutes les terres dans cette zone que la Commission, en conformité des dispositions suivantes de la présente Partie, peut procéder à exproprier, sont susceptibles d’expropriation en vertu de ce qui suit et que cette zone d’établissement répond aux prescriptions du paragraphe précédent. 36 Une zone d’établissement est censée créée, lorsque la Commission a publié dans la Gazette un avis de cet établissement quatre fois, à des intervalles d’au moins cinq jours entre chaque publication. 2. Cet avis doit définir les limites de la zone de colonisation ainsi établie. Il est suffisant, s’il est libellé, autant que possible, selon la formule A de l’annexe de la présente loi. 3. La Commission doit, outre cette publication dans la Gazette, publier un avis semblable à celui qui a été publié quatre fois dans la Gazette, à des intervalles d’au moins cinq jours entre chaque publication, dans un journal ayant une circulation dans le district où cette zone d’établissement est située en tout ou en partie, et envoyer par la poste deux exemplaires de la Gazette dans lesquels cet avis a d’abord paru, au registrateur de titres dans ledit district. 4. Ce registrateur doit conserver cette Gazette en liasse à son bureau. 5. L’omission, de la part de la Commission, de se conformer au paragraphe trois du présent article, ou l’omission, de la part du registrateur, de se conformer au paragraphe quatre du présent article, n’invalide ni ne rend insuffisantes les procédures en expropriation de la part de la Commission. 37 La Commission peut, de temps à autre, restreindre, étendre ou de toute autre manière modifier les limites d’une zone d’établissement ou la supprimer entièrement, et elle est censée l’avoir fait, lorsqu’elle a publié dans la Gazette l’avis de la modification ou de la suppression, de la même manière que lorsqu’il s’agit de la publication dans la Gazette de l’avis de l’établissement primitif de la zone, sauf que, dans le cas de la suppression, une seule publication doit être faite. 2. L’avis est suffisant, s’il est libellé, autant que possible, selon la formule B de l’annexe de la présente loi. 3. La Commission doit publier l’avis et l’envoyer par la poste, et le registrateur de titres doit le conserver en liasse, d’une manière identique à celle prescrite par l’article trente-six, relativement à la création primitive de la zone d’établissement, sauf que, dans le cas de suppression, une seule publication doit être faite; mais le défaut de se conformer à cette règle n’a pareillement pas d’effet. 38 La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi. 39 Dans un délai de trente jours après la dernière publication dans la Gazette de la création d’une zone d’établissement, chaque propriétaire d’un bloc situé en totalité ou en partie dans la zone d’établissement, doit déposer entre les mains du surintendant de district de la Commission, ayant juridiction sur le district dans lequel se trouve située la zone d’établissement, un relevé selon la formule C de l’annexe de la présente loi. Ce relevé doit indiquer les prix auxquels le propriétaire consent à vendre à la Commission le bloc et chaque lopin du bloc, et doit donner, au sujet de ce bloc, les autres renseignements que la Commission peut, de temps à autre, prescrire ou demander. 2. En tout temps après l’expiration de cette période de trente jours, la Commission peut, par un avis envoyé par la poste à la dernière adresse du propriétaire d’une terre située dans la zone d’établissement, et jugée par la Commission comme étant sujette à l’expropriation en vertu de la présente loi, requérir ce propriétaire de transporter à la Commission la terre au sujet de laquelle l’avis a été ainsi mis à la poste et par là l’informer du montant de dédommagement que la Commission consent à payer pour cette terre. 40 Toute personne qui a un droit de propriété ou quelque intérêt dans une terre dont l’expropriation est projetée pour l’une des fins de la présente loi, ou qui représente cette personne ou en est le mari, doit, sur demande à cet effet faite par ou pour la Commission, fournir à la Commission un état véridique indiquant les détails de ce droit de propriété et de cet intérêt, et de tous les gages, charges et servitudes dont cette terre est grevée, et de la réclamation faite par cette personne, relativement à ce droit de propriété et à cet intérêt. 41 Si la Commission décide d’acquérir une terre dans les limites de la zone d’établissement, et a) si le propriétaire refuse de vendre; b) si la Commission est d’avis qu’aucun contrat de vente ne peut être conclu; c) si aucun acte ou transfert convenable n’est fait et exécuté par la personne ayant le pouvoir de faire cet acte ou ce transfert; d) si une personne intéressée dans cette terre est incapable de faire ou d’exécuter un acte ou transport; ou e) si, pour toute autre raison, la Commission le juge nécessaire ou utile, elle peut acheter cette terre par voie d’expropriation, en la manière ci-dessous prescrite. 2. La Commission doit publier dans la Gazette un avis suivant la formule D, décrivant la terre par tenants et aboutissants, ou autrement, et déclarant que ladite terre a été achetée par voie d’expropriation par la Commission, et énonçant la somme que la Commission est disposée à payer comme indemnité; sur quoi la terre ainsi décrite, devient et reste, par cet avis dans la Gazette et par l’effet de la présente loi, attribuée à la Commission à titre de bien possédé en franc-alleu, ou, dans la province de Québec, elle devient et reste attribuée à la Commission comme propriété absolue, et, dans tous les cas, libérée et dégrevée de tous autres droits de propriété et de toutes servitudes, réclamations et de tous privilèges et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elle eût été transportée par acte ou transport de toutes personnes ayant un intérêt quelconque en ladite terre; mais une indemnité, déterminée suivant qu’il est prescrit dans la présente Partie, doit être payée pour ladite terre. 3. L’indemnité en argent, mentionnée dans ledit avis publié dans la Gazette, doit être considérée avoir été, par cette publication et par l’effet de la présente loi, offerte aux personnes ayant droit collectivement à un intérêt quelconque dans ladite terre. 4. La publication, dans la Gazette, de l’avis, suivant la formule D, est, pour toutes fins, une preuve concluante que toutes les mesures et conditions nécessaires antérieures à cette publication ont été dûment prises et observées. 5. Advenant toute omission, inexactitude ou description erronée dans cette publication, cette dernière doit être, à la discrétion de la Commission, considérée comme n’ayant pas été faite, et un avis nouveau et exact, indiquant celui dont il est la correction, doit être publié à la place, et alors cet avis nouveau et exact est censé le seul avis publié dans la Gazette et doit, pour toutes fins, constituer par lui-même une preuve que la Commission a exercé la discrétion mentionnée dans le présent paragraphe. 6. Si dans les soixante jours à compter de la publication de cet avis dans la Gazette, le propriétaire étant dans la province ou dans tout endroit de l’Amérique du Nord, ou si dans l’intervalle de cent jours, le propriétaire étant ailleurs, aucun acte ou transport convenable à la Commission n’est fait et exécuté par la personne ou les personnes ayant pouvoir de faire et d’exécuter cet acte ou ce transport, ou si le propriétaire ou toute personne intéressée dans la terre, par avis signifié à la Commission avant l’expiration de la période mentionnée, prétend que le dédommagement offert par ledit avis publié est insuffisant, la Commission peut faire produire devant le tribunal une requête dans laquelle doivent être énoncés : a) la date à laquelle et la manière dont cette terre a été acquise ou prise; b) les personnes qui, à pareille date, avaient un droit de propriété ou un intérêt dans cette terre et les détails se rattachant à ce droit de propriété ou intérêt et à toute charge ou servitude, ou à tout privilège auxquels la terre était assujettie, dans la mesure où la chose peut être déterminée; c) les sommes d’argent que la Commission est prête à payer à ces personnes respectivement, à l’égard de ces droit de propriété, intérêt, charge, privilège ou servitude; et d) tous autres faits essentiels à la considération et la décision des questions impliquées dans ces procédures. 7. Cette requête doit être considérée et tenue comme l’institution d’une poursuite contre les personnes qui y sont désignées, et doit se terminer par une demande du jugement ou de la déclaration que, de l’avis de la Commission, les faits justifient. 8. La requête doit être signifiée de la même manière que les autres requêtes, et toutes procédures relatives ou subséquentes à la requête doivent être réglées par la procédure suivie dans les autres causes intentées par requête au tribunal et s’y conformer autant que possible. 9. Quiconque est mentionné dans cette requête, ou qui dans la suite est rendu ou devient partie à cette requête, peut, par sa réponse, contestation ou défense, soulever toute question de fait ou de droit se rattachant à la détermination de son droit à ladite indemnité en argent, ou à toute partie de ladite somme, ou en ce qui concerne la suffisance de cette indemnité en argent. 10. Ces procédures doivent, dans la mesure où les parties auxdites procédures sont concernées, annuler toutes réclamations de l’indemnité en argent, ou toute partie de cette indemnité, y compris toute réclamation de douaire, ou de douaire non encore exigible, ainsi qu’en ce qui concerne tous mortgages et toutes hypothèques ou servitudes sur la terre ou la propriété; et le tribunal doit rendre, pour la distribution, le paiement ou le placement de l’indemnité en argent et pour la garantie des droits de toutes personnes intéressées, l’ordonnance qui relève du droit et de la justice, selon les dispositions de la présente loi et de la loi en général. 42 Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée. 43 Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription. 44 L’indemnité en argent convenue ou accordée pour une terre expropriée pour l’une quelconque des fins de la présente loi est censée remplacer cette terre ou propriété; et toute créance ou charge sur cette terre ou propriété doit, en ce qui concerne la Commission, être convertie en une créance sur l’indemnité en argent, ou sur un montant proportionné de ladite somme qui peut être alloué, et elle est nulle en ce qui concerne une terre ainsi ex

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