LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    S-1.5:fr

    S-1.5:fr — Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l’entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu. 2 Dans la présente loi, Entente désigne l’entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et ces derniers, représentés par le conseil tribal du Sahtu, signée le 6 septembre 1993 et déposée à la Chambre des communes par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 8 mars 1994, avec ses modifications éventuelles. 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 4 (1) L’Entente est approuvée, mise en vigueur et déclarée valide. (2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Entente ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par elle et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues. (3) Il est entendu que le titre de propriété visé par l’Entente est dévolu aux organisations désignées du Sahtu au sens de celle-ci. 5 Pour accomplir sa mission, l’Office des ressources renouvelables, constitué par l’Entente, a la capacité d’une personne physique. 6 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’Entente. 7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles : a) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale; b) au bureau régional de ce ministère situé dans les Territoires du Nord-Ouest; c) à la bibliothèque des affaires législatives des Territoires du Nord-Ouest; d) en tout autre lieu où il l’estime nécessaire. 8 Les dispositions de la présente loi ou de l’Entente l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute règle de droit. 10 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes des chapitres 8 et 10 de l’Entente. 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas de sanction avant le 1er avril 1994, la présente loi n’entre en vigueur qu’à cette dernière date. (2) Les articles 11 et 12 sont réputés entrés en vigueur le 22 décembre 1992. DISPOSITIONS CONNEXES — 2019, ch. 29, al. 371(2)c) Autres mentions du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (2)Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : c)l’alinéa 7a) de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; — 2019, ch. 29, al. 373(2)c) Autres mentions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (2)Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministre des Relations Couronne-Autochtones : c)le passage de l’article 7 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu précédant l’alinéa a);

    Related guides, FAQ and contract templates