LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    R-12.1:fr

    R-12.1:fr — Loi concernant les titres royaux de 2023

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Loi sur les titres royaux de 2023. 2 Le Parlement du Canada consent à la prise par Sa Majesté d’une proclamation royale sous le grand sceau du Canada fixant la forme des titres royaux pour le Canada, de la façon suivante : Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

    Related guides, FAQ and contract templates