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Q-0.5:fr
Q-0.5:fr — Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq
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Analyze this law with AI1 Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu.
2 Dans la présente loi, bande s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens et conseil de bande s’entend au sens de conseil de la bande, à ce paragraphe.
3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, notamment pour ajouter ou supprimer à l’annexe de ce décret la mention des nom, prénom et date de naissance de toute personne.
4 (1) Aucune personne ni aucune entité ne peut réclamer ou recevoir une compensation, des dommages-intérêts ou une indemnité de Sa Majesté du chef du Canada, des préposés ou mandataires de celle-ci, d’une bande, d’un conseil de bande ou de toute autre personne ou entité du seul fait de l’omission ou de la suppression de la mention du nom, du prénom ou de la date de naissance de toute personne à l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq.
(2) Le paragraphe (1) est sans effet sur tout accord en vigueur conclu entre Sa Majesté du chef du Canada, la Première Nation micmaque Qalipu et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve.
