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P-4.7:fr
P-4.7:fr — Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements
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Analyze this law with AI1 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale d’un milliard sept cent treize millions de dollars pour améliorer l’offre de logements. Il détermine le montant de chaque versement.
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).
