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P-4.6:fr
P-4.6:fr — Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
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Analyze this law with AI1 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de un milliard de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour appuyer les mesures visant à aider les collectivités vulnérables à faire face à l’instabilité économique mondiale.
(2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
