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P-36:fr — Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique
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Analyze this law with AI1 Loi sur la pension de la fonction publique.
2 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.
3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
activité de service dans les forces Tout service dans les forces d’une catégorie que les règlements désignent comme étant du service actif; ce service est réputé, pour l’application de la présente partie, s’être terminé lors de la libération ou, dans le cas d’une personne qui a subi un traitement dans un hôpital d’anciens combattants, défini dans les règlements, immédiatement après sa libération, lors de sa sortie de l’hôpital. (active service in the forces)
Caisse de retraite de la fonction publique La caisse constituée par l’article 44.2. (Public Service Pension Fund)
contributeur Personne tenue par l’article 5 de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, et, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) personne qui a cessé d’être tenue par la présente loi de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique;
b) pour l’application des articles 25, 27 et 28, contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite à qui a été accordée une allocation annuelle sous le régime de cette loi, ou qui est décédé. (contributor)
emploi ouvrant droit à pension Tout emploi à l’égard duquel il existait un fonds ou régime établi de pension de retraite ou de pension, approuvé par le ministre pour l’application de la présente partie, au bénéfice de personnes qui occupent cet emploi. (pensionable employment)
enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du contributeur — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à la charge de celui-ci au moment de son décès. (child)
fonction publique Les divers postes dans quelque ministère ou secteur du gouvernement exécutif du Canada, ou relevant d’un tel ministère ou secteur, et, pour l’application de la présente partie, du Sénat et de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du Service de protection parlementaire, du bureau du directeur parlementaire du budget et de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I, à l’exception d’un secteur du gouvernement exécutif du Canada ou de la partie d’un ministère exclus par règlement de l’application de la présente définition. (public service)
Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique Le fonds constitué par l’article 44.1. (Public Service Superannuation Investment Fund)
Fonds de retraite Le fonds de retraite établi en conformité avec la partie II de la Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil. (Retirement Fund)
force régulière La force régulière des Forces canadiennes et, notamment :
a) les forces connues avant le 1er février 1968 sous le nom de forces régulières des Forces canadiennes;
b) les forces connues avant cette même date sous les désignations : Marine royale du Canada, Armée active canadienne, Milice active permanente, Corps de la milice permanente, État-major permanent de la milice, Corps d’aviation royal canadien (forces régulières) et Aviation active permanente. (regular force)
forces Sauf dans la définition de force régulière, les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté ou de l’un quelconque des alliés de Sa Majesté pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale. (forces)
Gendarmerie La Gendarmerie royale du Canada. (Force)
inconduite
invalide Incapable d’exercer régulièrement une occupation sensiblement rémunératrice. (disabled)
Loi sur la pension de retraite La Loi sur la pension du service civil, chapitre 50 des Statuts revisés du Canada de 1952. (Superannuation Act)
ministre Le président du Conseil du Trésor. (Minister)
période d’emploi ouvrant droit à pension Toute période de service au crédit de l’employé, au fonds ou régime mentionné à la définition de emploi ouvrant droit à pension, lorsqu’il a quitté l’emploi qui y est mentionné. (period in pensionable employment)
Première Guerre mondiale La guerre déclarée le 4 août 1914 et réputée, pour l’application de la présente partie, s’être terminée le 31 décembre 1920. (World War I)
prestation supplémentaire Prestation supplémentaire payable au titre de la partie III. (supplementary benefit)
régime provincial de pensions S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. (provincial pension plan)
Seconde Guerre mondiale La guerre déclarée le 10 septembre 1939 et réputée, pour l’application de la présente partie, s’être terminée le 30 septembre 1947. (World War II)
survivant Personne qui :
a) était unie au contributeur par les liens du mariage au décès de celui-ci;
b) est visée au paragraphe 25(4). (survivor)
traitement
a) La rémunération de base versée pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste dans la fonction publique, y compris les allocations, les rémunérations spéciales ou pour temps supplémentaire ou autres indemnités et les gratifications qui sont réputées en faire partie en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 42(1)e);
b) la solde, ainsi que les allocations, payables dans le cadre de la force régulière ou de la Gendarmerie en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (salary)
(2) Pour l’application de la définition de fonction publique au paragraphe (1), les personnes employées dans l’une des catégories qui suivent et dont le traitement provient ou provenait des sommes d’argent affectées par le Parlement à l’usage du Sénat ou de la Chambre des communes sont présumées avoir été ou être employées au Sénat ou à la Chambre des communes, que leur période de service dans ces catégories précède ou suive le 29 juin 1984 :
a) le personnel des sénateurs ou des députés;
b) les catégories désignées par règlement d’application de l’alinéa 42(1)vv).
(3) Un renvoi, dans la présente partie, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada doit s’interpréter comme renfermant un renvoi à toute autre disposition législative du Parlement, en vigueur avant ou après le 14 juillet 1960, prévoyant le paiement de pensions aux membres de la force régulière ou à ceux de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, d’après la durée du service.
(4) Pour l’application de l’alinéa 8(2)e), une personne est réputée avoir atteint l’âge de dix-huit ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge et, pour l’application de l’alinéa 11(2)a), elle est réputée avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge.
(5) Pour l’application de la présente loi, la personne qui, le jour précédant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est employée dans la fonction publique à temps plein au sens de cette loi, dans sa version à ce jour, est, jusqu’à ce qu’elle cesse d’être ainsi employée, réputée travailler à temps plein dans la fonction publique.
4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une pension ou autre prestation spécifiée dans la présente partie doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique d’après la présente partie, décède ou cesse d’être employée dans la fonction publique, ou relativement à cette personne; sous réserve des autres dispositions de la présente partie, cette pension ou prestation est basée sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
(2) Le Compte de pension, ouvert parmi les comptes du Canada selon la Loi sur la pension de retraite, est maintenu sous le nom de compte de pension de retraite.
5 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à toute personne employée dans la fonction publique, à l’exception :
a)
b) d’un employé qui est engagé pour une durée maximale de six mois ou d’un employé saisonnier, à moins qu’il n’ait été employé dans la fonction publique sans interruption sensible pendant une période supérieure à six mois;
c) sous réserve de l’article 5.2, d’un employé à temps partiel travaillant à ce titre dans la fonction publique la veille du 4 juillet 1994 et dont le service à ce titre au sens de la présente loi — dans sa version à cette date — n’a pas été sensiblement interrompu depuis lors;
d)
e) des personnes qui occupent des postes, déterminés par le gouverneur en conseil avec effet à compter du 11 juillet 1966, au sein de quelque office, conseil, bureau, commission ou personne morale ou de quelque service de ceux-ci, ayant son propre régime de pension, tant qu’un tel régime de pension est en vigueur;
f) d’un employé en congé d’un emploi hors de la fonction publique, qui, à l’égard de son service courant, continue de contribuer à un fonds ou régime de pension de retraite ou de pension, ou en vertu d’un tel fonds ou régime, établi au bénéfice des employés de la personne qui lui a accordé un emploi d’où il est absent;
g) d’un employé dont la rémunération pour l’exercice des fonctions régulières de son poste ou de sa charge consiste en des honoraires;
h) d’un employé recruté sur place à l’étranger;
i) d’un employé de session, d’un maître de poste ou d’un maître de poste adjoint dans un bureau de poste à commission, d’une personne employée en qualité de conducteur de travaux, d’un membre du personnel de la Résidence du gouverneur général qui est payé par le gouverneur général sur son traitement ou son indemnité, d’un employé d’une commission qui est nommée selon la partie I de la Loi sur les enquêtes et ajoutée à la partie I de l’annexe I, à moins qu’il ne soit désigné par le ministre, individuellement ou en tant que membre d’une catégorie.
j)
(1.1) à (1.4)
(2) À compter du 1er janvier 2013 et pour toute partie de la période en cause, la personne est tenue de verser à la Caisse de retraite de la fonction publique, par retenue sur son traitement ou autrement, la contribution calculée selon les taux que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation du ministre.
(3) La personne ayant à son crédit, le 1er janvier 2013 ou après cette date, une période de service d’au moins trente-cinq ans ouvrant droit à pension — ou une période de service ouvrant droit à pension et une autre période de service totalisant au moins trente-cinq ans — n’est pas tenue de verser la contribution visée au paragraphe (2), mais est tenue de verser, par retenue sur son traitement ou autrement, à la Caisse de retraite de la fonction publique, en plus de toute autre somme exigée par la présente loi, une contribution — dont les taux sont déterminés par le Conseil du Trésor sur recommandation du ministre — à compter du 1er janvier 2013 ou du jour où elle a atteint trente-cinq ans de service, le dernier en date étant à retenir.
(3.1)
(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), les taux de contribution des contributeurs du groupe 1 visés au paragraphe 12(0.1) et des contributeurs du groupe 2 visés au paragraphe 12.1(1) ne peuvent porter le total de leurs contributions respectives à plus de cinquante pour cent du coût des prestations de service courant relatif au groupe 1 ou au groupe 2, selon le cas, pour toute partie de la période en cause, relativement aux prestations à payer au titre des parties I et III.
(5) Pour l’application du paragraphe (3), autre période de service s’entend des années de service ouvrant droit à une prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié dans les règlements qui est à payer :
a) soit sur le Trésor ou un compte parmi les comptes du Canada autre que le compte de pension de retraite;
b) soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension auquel ont été payées des contributions prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger;
c) soit par la Caisse de retraite des Forces canadiennes, au sens de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
(6) Malgré les autres dispositions de la présente partie, nulle personne ne peut, à l’égard d’une période de service postérieure au 14 décembre 1994, contribuer au titre de la présente partie en ce qui regarde la partie de son taux annuel de traitement dépassant le taux annuel de traitement fixé par règlement ou déterminé selon les modalités réglementaires.
5.1 (1) Par dérogation à l’article 5, une personne employée dans la fonction publique est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique si elle n’est pas engagée pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement.
(2) Par dérogation à l’article 5, est exemptée de l’obligation de contribuer au titre de cet article au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, relativement à toute période de service accomplie au plus tôt à partir du 8 septembre 1993, la personne employée dans la fonction publique qui y travaillait le 9 septembre 1993 et qui, le 8 septembre 1993, n’était pas tenue de contribuer à ce compte parce qu’elle se trouvait dans la situation visée à l’alinéa 5(1)j) de la présente loi, dans sa version au 8 septembre 1993.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes qui effectuent le choix visé à l’article 5.4.
5.2 Les personnes visées à l’alinéa 5(1)c) qui sont engagées pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement, peuvent, sous réserve des règlements, choisir de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, de la manière prévue à l’article 5, à compter du premier jour du mois suivant celui du choix.
5.3 (1) Sous réserve du paragraphe (3), un contributeur qui est ou a été absent de la fonction publique, en congé non payé, pendant plus de trois mois peut, sous réserve des règlements, choisir de ne pas compter comme service ouvrant droit à pension, au titre de la division 6(1)a)(ii)(A), la partie de la période du congé qui dépasse trois mois.
(2) Par dérogation à l’article 5, le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) est exempté de l’obligation de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au titre de cet article relativement à la période visée par ce choix.
(3) Le contributeur ne peut effectuer le choix visé au paragraphe (1) dans le cas suivant :
a) son congé non payé prend fin avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe;
b) il a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite toutes les contributions requises relativement à la période du congé.
(4) Le contributeur qui effectue le choix visé au paragraphe (1) relativement à une période de congé non payé se terminant avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui a, avant cette date, versé au compte de pension de retraite seulement une partie des contributions requises relativement à cette période n’est plus tenu, à partir de la date du choix, de contribuer au compte de pension de retraite relativement à cette période; il doit compter dès lors comme service ouvrant droit à pension au titre de la division 6(1)a)(ii)(A) la partie de cette période visée par les règlements.
5.4 (1) La personne visée au paragraphe 5.1(2) peut, sous réserve des règlements, choisir de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service pour laquelle elle ne pouvait contribuer au compte de pension de retraite parce qu’elle se trouvait dans la situation visée à l’alinéa 5(1)j) de la présente loi, dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur de ce paragraphe.
(2) La personne qui effectue le choix visé au paragraphe (1) verse au compte de pension de retraite, selon les modalités de temps ou autres prévues aux règlements, le montant déterminé conformément à ceux-ci.
5.5 (1) La personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut, sous réserve des règlements, choisir de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service pour laquelle elle ne pouvait contribuer au compte de pension de retraite parce qu’elle se trouvait dans la situation visée à l’alinéa 5(1)j) de la présente loi, dans sa version à la veille de cette date.
(2) La personne qui effectue le choix visé au paragraphe (1) verse au compte de pension de retraite, selon les modalités de temps ou autres prévues aux règlements, le montant déterminé conformément à ceux-ci.
(3) Lorsqu’une personne effectue le choix visé au paragraphe (1), la période de service qu’elle choisit de compter comme service ouvrant droit à pension est réputée être portée à son crédit à la date où elle a en dernier lieu cessé d’être employée dans la fonction publique.
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le service qui suit peut être compté par un contributeur comme service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie :
a) le service non accompagné d’option, comprenant :
(i) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er janvier 1954, était contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite :
(A) la période de son service en qualité de contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite,
(B) la période durant laquelle il était tenu par les paragraphes 5(1.1) et (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique,
(ii) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er janvier 1954, n’était pas contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite :
(A) la période durant laquelle il était tenu par les paragraphes 5(1.1) et (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, et celle durant laquelle il est tenu par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique,
(B) telle partie de toute période, avant qu’il devînt contributeur selon la présente partie, pendant laquelle il a contribué au Fonds de retraite, conformément à la présente partie ou à la partie VI de la Loi sur la pension de retraite ou d’après tout décret du gouverneur en conseil, que détermine le ministre conformément aux règlements,
(C) toute période de service qu’il avait droit de compter pour l’application de la Loi sur la pension de retraite, pour laquelle il a payé mais à l’égard de laquelle, à quelque époque depuis qu’il a cessé d’être contributeur selon la partie I de cette loi, il n’a pas reçu d’allocation de retrait ou autre prestation,
(iii) relativement à un contributeur :
(A) toute période de service que ce contributeur peut compter comme service ouvrant droit à pension selon l’article 29 ou les paragraphes 35(2), 40(11), (11.1) ou (13) ou 40.2(9),
(B) toute période durant laquelle le contributeur, ayant été un fonctionnaire civil au sens de la Loi sur la pension de retraite, se trouvait absent de la fonction publique en activité de service dans les forces pendant la Première Guerre mondiale, ou, étant contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite, se trouvait absent de la fonction publique en activité de service dans les forces pendant la Seconde Guerre mondiale, et à qui la permission de s’absenter pour s’enrôler a été accordée,
(C) toute période antérieure au 14 avril 1927, pendant laquelle le contributeur était absent de la fonction publique en congé non payé,
(D) toute période de service passée dans la fonction publique avant de devenir contributeur sous le régime de la présente partie, durant laquelle il a contribué au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique de la manière et aux taux indiqués aux paragraphes 5(1.1) et (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, si ce service est un service pour lequel, selon la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de retraite, il aurait pu choisir de payer, lorsqu’il est devenu subséquemment contributeur aux termes de ces parties, mais pour lequel il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin,
(D.1) toute période de service passée dans la fonction publique avant de devenir contributeur sous le régime de la présente partie, durant laquelle il a contribué à la Caisse de retraite de la fonction publique de la manière prévue au paragraphe 5(2) et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe si ce service est un service pour lequel, selon la présente partie, il aurait pu choisir de payer, lorsqu’il est devenu subséquemment contributeur aux termes de la présente partie, mais pour lequel il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin,
(E) la moitié de toute période pendant laquelle le contributeur, étant une personne devenue contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite avant le 11 août 1939 sans avoir choisi de contribuer à l’égard du temps qu’il a passé dans la fonction publique avant de devenir ainsi contributeur, et étant une personne dont le service depuis cette date a été sensiblement continu, se trouvait employé dans la fonction publique avant de devenir ainsi contributeur;
b) le service accompagné d’option, comprenant :
(i) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er janvier 1954, était contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite :
(A) toute période de service pour laquelle il a choisi, d’après la Loi sur la pension de retraite, de payer,
(B) toute période de service pour laquelle il aurait pu décider, suivant les dispositions de la Loi sur la pension de retraite en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 1954, de payer, s’il choisit, dans le délai prescrit par ces dispositions, de payer pour ce service,
(ii) dans le cas d’un contributeur qui, immédiatement avant le 1er janvier 1954, n’était pas contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite, telle fraction d’une période, décrite à la division a)(ii)(B), qui n’est pas comprise dans la fraction qu’en a déterminée le ministre en vertu de cette division, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour cette fraction,
(iii) relativement à un contributeur :
(A) toute période de service en activité de service dans les forces pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,
(B) toute période de service avant de devenir contributeur sous le régime de la présente partie — à l’exception de toute période semblable décrite à la division a)(ii)(B) — durant laquelle il était employé dans la fonction publique et touchait un traitement, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,
(C) toute période continue de service à plein temps d’une durée minimale de six mois, dans les Forces canadiennes ou les forces navales, les forces de l’armée, ou les forces aériennes de Sa Majesté, levées par le Canada ou comme gendarme auxiliaire de la Gendarmerie qui a cessé d’être un gendarme auxiliaire de la Gendarmerie le 1er mars 1949 ou après cette date — à l’exception de toute période semblable décrite à la division (A) ou (G) du présent sous-alinéa —, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour cette période,
(D) toute période continue de service à plein temps d’une durée minimale de six mois à titre d’employé auprès d’une organisation internationale spécifiée dans les règlements, dont le traitement a été payé sur le Trésor, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer à l’égard de ce service,
(E) toute période continue de service à plein temps d’une durée minimale de six mois dans un service civil de guerre d’un genre spécifié dans les règlements, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer à l’égard de ce service,
(F) toute période de service dans un emploi ouvrant droit à pension, immédiatement avant de devenir employé dans la fonction publique, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,
(G) toute période de service qu’il peut compter comme service ouvrant droit à pension conformément au paragraphe 39(1) de la présente loi ou au paragraphe 23(9) de la Loi sur la pension de la Fonction publique, chapitre P-36 des Statuts revisés du Canada de 1970,
(H) toute période de service auprès d’un office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale qui est ajouté à l’annexe I à compter du 1er janvier 1954, s’il choisit, dans l’année d’une telle addition, de payer pour ce service,
(I) toute période de service à l’égard de laquelle il a reçu une somme à titre de remboursement de contributions ou autre paiement en une somme globale, autre qu’une valeur de transfert, selon la présente partie ou la partie I de la Loi sur la pension de retraite, s’il choisit, dans le délai d’un an après être devenu contributeur selon la présente partie, de payer pour ce service,
(I.1) toute période de service passée dans la fonction publique, après le 31 décembre 1980 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente division, à titre d’employé à temps partiel, s’il était contributeur avant cette date et s’il choisit, dans un délai d’un an après celle-ci, de payer pour ce service,
(J) toute période de service à l’égard de laquelle un paiement a été fait à un employeur de la fonction publique ou à un employeur approuvé aux termes d’un accord conclu en conformité avec l’article 40 et à l’égard de laquelle ce contributeur a subséquemment reçu un remboursement de contributions ou un autre paiement en une somme globale, s’il choisit, dans le délai d’un an après qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, de payer à l’égard de ce service,
(K) toute période de service décrite au présent alinéa — sauf si elle est visée à la division (M) ou (N) — pour laquelle il aurait pu choisir, selon la présente partie, la partie I de la Loi sur la pension de retraite, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou tout décret pris en vertu de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, de payer, mais pour laquelle il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il opte, à tout moment avant de cesser d’être employé dans la fonction publique, de payer pour ce service,
(L) toute période de service à l’égard de laquelle le contributeur effectue le choix visé au paragraphe 5.3(1), s’il choisit, avant la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique, de payer pour ce service,
(M) sous réserve des règlements, toute période de service à l’égard de laquelle le paiement d’une valeur de transfert ou d’une valeur escomptée, selon le cas, a été fait conformément à l’article 13.01, à l’article 22 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à l’article 12.1 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, s’il choisit conformément aux règlements de payer à l’égard de ce service,
(N) sous réserve des règlements, toute période de service à l’égard de laquelle un paiement a été fait à l’égard du contributeur conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe 40.2(2), s’il choisit conformément aux règlements de payer à l’égard de ce service.
(2) Pour l’application de la division (1)a)(iii)(B), forces désigne, dans le cas de la Seconde Guerre mondiale, l’une quelconque des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes de Sa Majesté, la Gendarmerie royale du Canada, le Corps des pompiers (civils) canadiens affecté au service du Royaume-Uni, les forces armées des États-Unis, les forces françaises combattantes et toute autre troupe que désigne le gouverneur en conseil pour l’application de la présente partie.
7 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et de l’article 8, le contributeur qui a le droit, selon la présente partie, de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option visée à l’alinéa 6(1)b) est tenu à cet égard de payer ce qui suit :
a) relativement à une période spécifiée à la division 6(1)b)(i)(A), tout montant qu’il aurait été requis de payer aux termes de la Loi sur la pension de retraite, si cette dernière avait été maintenue en vigueur;
b) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(i)(B), tout montant qu’il aurait été requis de payer en vertu des dispositions de la Loi sur la pension de retraite en vigueur immédiatement avant le 1er janvier 1954;
c) relativement à la fraction mentionnée au sous-alinéa 6(1)b)(ii), le montant déterminé en conformité avec les règlements;
d) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(iii)(A), un montant déterminé de la manière suivante :
(i) dans le cas d’une personne qui, immédiatement avant son enrôlement dans les forces, était employée dans la fonction publique à plein temps, un montant égal à celui pour lequel elle aurait été tenue de contribuer pendant la période de son service dans les forces si, pendant cette période, elle avait été requise de contribuer de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), en sa version existante au 31 décembre 1965, à l’égard d’un traitement au taux qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’elle est devenue un contributeur selon la présente partie, avec les intérêts,
(ii) dans le cas d’une personne qui, immédiatement avant son enrôlement dans les forces, n’était pas employée dans la fonction publique à plein temps, un montant égal au double de celui pour lequel elle aurait été tenue de contribuer pendant la période de son service dans les forces si, pendant cette période, elle avait été requise de contribuer de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), en sa version existante au 31 décembre 1965, à l’égard d’un traitement au taux qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’elle est devenue un contributeur selon la présente partie, avec les intérêts;
e) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(iii)(B), un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de contribuer si, pendant celle-ci, il avait été requis de contribuer :
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1999, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1.1), dans sa version au 31 décembre 2003, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2003, mais antérieure au 1er janvier 2013, de la manière et aux taux déterminés au titre du paragraphe 5(1.2), dans sa version au 31 décembre 2012, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2012, de la manière prévue au paragraphe 5(2) et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe, relativement à cette période ou à cette partie de période,
à l’égard d’un traitement au taux qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, avec les intérêts;
f) relativement à toute période spécifiée aux divisions 6(1)b)(iii)(C), (D), (E), (F) ou (J), un montant égal au double de celui pour lequel il aurait été tenu de contribuer si, pendant celle-ci, il avait été requis de contribuer :
(i) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est antérieure à 1966, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(ii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1965, mais antérieure au 1er janvier 2000, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1999, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(iii) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 1999, mais antérieure au 1er janvier 2004, de la manière et aux taux indiqués au paragraphe 5(1.1), dans sa version au 31 décembre 2003, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(iv) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2003, mais antérieure au 1er janvier 2013, de la manière et aux taux déterminés au titre du paragraphe 5(1.2), dans sa version au 31 décembre 2012, relativement à cette période ou à cette partie de période,
(v) lorsque cette période ou toute partie de celle-ci est postérieure à 2012, de la manière prévue au paragraphe 5(2) et aux taux que le Conseil du Trésor détermine au titre de ce paragraphe, relativement à cette période ou à cette partie de période,
à l’égard d’un traitement au taux qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, avec les intérêts;
g) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(iii)(G), tel montant qu’il doit payer à cette fin d’après le paragraphe 39(2);
h) relativement à toute période spécifiée à la division 6(1)b)(iii)(H), un montant que détermine l’alinéa e);
i) nonobstant toute disposition des alinéas a) à h), relativement à toute période décrite à la division 6(1)b)(iii)(I), un montant égal à celui pour lequel il aurait été requis de contribuer s’il avait choisi selon la présente partie, dans le délai prescrit pour exercer cette option, de payer pour cette période et si pendant cette période, le taux du traitement qu’on était autorisé à lui payer avait été égal à celui qu’on était autorisé à lui verser la dernière fois qu’il est devenu contributeur selon la présente partie, avec les intérêts;
j) nonobstant toute autre disposition du présent paragraphe, relativement à toute période décrite à la division 6(1)b)(iii)(K), un montant égal à celui qu’il aurait été requis de payer si, n’ayant pas été contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite immédiatement avant le 1er janvier 1954, il avait décidé selon la présente partie, dans le délai prescrit pour exercer cette option, de payer à l’égard de cette période, et si, pendant cette période, le taux de traitement qu’on était autorisé à lui verser avait été égal à celui ainsi autorisé à la date où il a fait le choix, avec les intérêts;
k) relativement à la période mentionnée aux divisions 6(1)b)(iii)(I.1), (L), (M) ou (N), le montant déterminé en conformité avec les règlements.
(1.1) Sous réserve de l’article 8, le contributeur qui a le droit, au titre de la présente partie, de compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service accompagné d’option visée aux divisions 6(1)b)(iii)(A), (B), (C), (D), (E), (F), (I), (J) ou (K) est tenu de verser, à l’égard de cette période et au lieu du montant visé au paragraphe (1), le montant déterminé conformément aux règlements dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) cette période de service est ou comprend une période pendant laquelle le contributeur a travaillé dans la fonction publique à titre d’employé à temps partiel;
b) cette période de service est ou comprend une période pendant laquelle le contributeur a travaillé dans la fonction publique à titre d’employé à temps plein mais, au moment où il choisit de payer pour ce service, il y travaille à titre d’employé à temps partiel.
(2) Au présent article, sauf indication contraire, intérêts désigne l’intérêt simple à quatre pour cent l’an depuis le milieu de l’exercice où les contributions auraient été faites, si le contributeur avait été requis de verser ces contributions pendant la période pour laquelle il a choisi de payer, jusqu’au premier jour du mois où l’option est exercée.
8 (1) Tout choix effectué par un contributeur selon la présente partie doit avoir lieu pendant que le contributeur est employé dans la fonction publique. Il doit être constaté par écrit, sous la forme que prescrit le ministre, et signé par la personne qui fait le choix. L’original doit en être adressé au ministre de la manière prescrite par les règlements dans le délai que fixe la présente partie pour l’établissement du choix ou, s’il s’agit d’un choix que le contributeur peut faire à tout moment avant de cesser d’être employé dans la fonction publique, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’option.
(2) Un choix visé par la présente partie est nul, dans la mesure où il constitue une décision de payer à l’égard, selon le cas :
a) de toute période de temps passé en activité de service dans les forces pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale, ou de toute période de temps passé dans la fonction publique ou dans un emploi ouvrant droit à pension, que l’auteur du choix a droit de compter aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié dans les règlements, autrement qu’en vertu de la présente partie;
b) de toute période passée dans la fonction publique, antérieure au 1er janvier 1981, comme employé à temps partiel au sens de la présente loi dans l’une de ses versions avant cette date, sauf s’il s’agit d’un service qui peut être pris en compte selon la division 6(1)b)(i)(B);
b.1) toute période de service passée dans la fonction publique, postérieure au 31 décembre 1980, comme employé à temps partiel, sauf s’il s’agit d’un service qui peut être pris en compte selon la présente partie et si l’auteur du choix était, pendant cette période, engagé pour travailler en moyenne par semaine au moins douze heures ou le nombre d’heures hebdomadaires, inférieur à douze, fixé par règlement;
c) de toute période de service dans la fonction publique à titre d’employé dont la rémunération pour l’exercice des fonctions régulières de son poste ou de sa charge consistait en honoraires;
d) de toute période de service inférieure à quatre-vingt-dix jours, selon la définition qu’en donnent les règlements, à moins qu’il ne s’agisse d’un service qui peut être compté aux termes de la division 6(1)b)(iii)(I);
e) de toute période de service d’une part postérieure à 1965, d’autre part antérieure au jour où l’auteur du choix a atteint l’âge de dix-huit ans et à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa.
(3) Un contributeur qui a droit, selon la présente partie, de choisir de payer à l’égard d’une période de service peut, sauf intention contraire évidente, décider de payer pour une fraction seulement de cette période, mais uniquement pour la fraction qui est la plus récente.
(4) Un choix prévu par la présente partie peut être modifié par son auteur, dans le délai que stipule la présente partie pour l’exercice de l’option, en augmentant la ou les périodes de service pour lesquelles il décide de payer. Ce choix est par ailleurs irrévocable, sauf dans telles circonstances et à telles conditions que le gouverneur en conseil prescrit par règlement, ces conditions comprenant le paiement à Sa Majesté, par l’auteur du choix, de tel montant que le gouverneur en conseil prescrit de la sorte, à l’égard d’une prestation acquise à l’auteur pendant que subsiste le choix, en conséquence de l’option ainsi effectuée par cet auteur.
(5) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, lorsque le gouverneur en conseil est d’avis qu’une personne a, selon le cas :
a) fait un choix en vertu de l’une de ces lois, avec l’intention de se conformer aux dispositions de cette loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, que ce choix a été fait en toute bonne foi et qu’il était valide seulement en raison de circonstances non attribuables à une faute de cette personne;
b) été considérée par erreur comme étant censée avoir fait son choix en vertu de l’alinéa 51(2)b),
cette personne est réputée avoir fait un choix valide pour l’application des dispositions pertinentes de la présente loi ou de la Loi sur la pension de retraite, selon le cas, à une date et selon les modalités que le gouverneur en conseil peut prescrire.
(6) Sous réserve des autres dispositions du présent article, un montant qu’un contributeur est astreint à payer, aux termes des paragraphes 7(1) ou (1.1) ou 39(7), en ce qui regarde toute période de service pour laquelle il a choisi de payer, doit être payé par lui au compte de pension de retraite ou, selon le cas, tel que l’exige le paragraphe 39(7), à son gré, de l’une des façons suivantes :
a) en une somme globale, à la date de l’exercice de l’option;
b) en versements, à telles conditions que le gouverneur en conseil prescrit par règlement, et calculés sur telles bases, quant à la mortalité et aux intérêts, que le gouverneur en conseil détermine par règlement.
(6.1) Pour l’application des paragraphes (6) et 39(2), la somme que le contributeur est tenu de payer par suite d’un choix exercé après le 31 mars 2000 doit être payée à la Caisse de retraite de la fonction publique.
(7) Lorsqu’un contributeur qui a décidé, selon la présente partie ou la Loi sur la pension de retraite, de payer pour une période de service et s’est engagé à payer pour cette période par versements, cesse d’être employé dans la fonction publique avant que tous les versements aient eu lieu, les versements impayés peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur les montants qui lui sont payables par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension ou autre prestation qui lui est payable en vertu de la présente partie, jusqu’à ce que tous les versements aient été acquittés ou jusqu’à ce que le contributeur décède, selon celui de ces deux événements qui se produit en premier lieu.
(8) Dans le cas où la somme payable par un contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique moyennant une retenue sur le traitement ou d’autre façon est exigible mais demeure impayée à la date de son décès, cette somme, avec intérêt à quatre pour cent l’an depuis la date où elle est devenue exigible, peut être recouvrée, conformément aux règlements, sur toute allocation à payer, selon la présente partie, à son survivant ou à ses enfants, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté. Toute somme ainsi recouvrée est portée au crédit du compte de pension de retraite ou versée à la Caisse et est réputée, pour l’application de la définition de remboursement de contributions au paragraphe 10(1), avoir été versée par le contributeur à ce compte ou à cette caisse.
(9) Lorsqu’un montant à valoir sur une pension, allocation annuelle ou prestation supplémentaire a été payé par erreur aux termes de la présente partie ou de la partie III, le ministre peut retenir, par déduction sur les versements ultérieurs de cette pension, allocation annuelle ou prestation supplémentaire, de la manière prescrite par les règlements, un montant égal à celui qui a été payé par erreur, sans préjudice de tout autre recours ouvert à Sa Majesté quant au recouvrement de ce montant.
8.1 Dans le cas des choix prévus aux divisions 6(1)b)(iii)(M) ou (N), l’article 8 s’applique dans la mesure et selon les modalités prévues aux règlements.
9 Pour l’application des articles 6 et 39, l’année au cours de laquelle un contributeur peut choisir de compter tout service décrit à ces articles comme ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie est réputée se terminer un an après le jour où un avis écrit a été envoyé à ce contributeur par le ministre ou en son nom l’informant qu’il est devenu contributeur aux termes de la présente partie.
10 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
allocation de cessation en espèces Montant égal à un mois de traitement pour chaque année de service ouvrant droit à pension calculé sur la base du taux de traitement qu’on est autorisé à verser au contributeur :
a) soit au moment où il cesse de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique;
b) soit, dans le cas d’un contributeur qui demeure employé dans la fonction publique après avoir cessé de contribuer à la caisse en vertu des paragraphes 5(2) ou (3), au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique,
moins un montant égal à l’excédent du montant visé à l’alinéa c) sur celui de l’alinéa d) :
c) le montant total que le contributeur aurait été requis de verser au compte de pension de retraite ou à la caisse jusqu’au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique — à l’exception des intérêts ou des frais pour des paiements échelonnés — pour le service postérieur à 1965, s’il avait contribué sur la base des taux énoncés au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965;
d) le montant total que le contributeur était tenu de verser au compte de pension de retraite ou à la caisse jusqu’au moment où il cesse d’être employé dans la fonction publique — à l’exception des intérêts ou des frais pour des paiements échelonnés — pour le service postérieur à 1965. (cash termination allowance)
pension Pension calculée selon l’article 11. (annuity)
pension différée Pension qui devient payable au contributeur lorsqu’il atteint l’âge de soixante ans, dans le cas d’un contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1), ou de soixante-cinq ans, dans le cas d’un contributeur du groupe 2 visé au paragraphe 12.1(1). (deferred annuity)
pension immédiate Pension qui devient payable au contributeur dès qu’il y devient admissible. (immediate annuity)
prestataire Personne à laquelle une prestation quelconque est payable ou est sur le point d’être payable en vertu de la présente partie ou sur le Fonds de retraite. (recipient)
remboursement de contributions Remboursement :
a) du montant versé par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique, à l’exclusion d’une somme payée conformément au paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
b) de tout montant à son crédit qui a été transféré au compte de pension de retraite du Fonds de retraite;
c) de tout montant versé par lui à un autre compte ou caisse, avec intérêt, si intérêt il y a, qui a été transféré au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique,
dans la mesure où ce montant reste à son crédit au compte de pension de retraite ou à la caisse, avec intérêt, le cas échéant, calculé conformément au paragraphe (9). (return of contributions)
valeur de transfert Somme globale, dont le montant est déterminé conformément aux règlements, représentant la valeur des prestations de pension du contributeur. (transfer value)
(2) Lorsqu’une pension ou allocation annuelle devient payable à un contributeur en vertu de la présente partie, elle doit, sous réserve des règlements, être payée en mensualités égales le mois écoulé et continuer, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, pendant toute la vie de ce contributeur et, par la suite, jusqu’à la fin du mois de son décès, et tout montant d’arriéré qui en demeure impayé à quelque moment après son décès doit être payé comme il est prévu au paragraphe 25(1), en ce qui concerne un remboursement de contributions.
(3) Lorsqu’une allocation annuelle devient payable, en vertu de la présente partie, à un survivant ou à un enfant, elle doit, sous réserve des règlements, être payée en mensualités égales le mois écoulé et continuer, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, jusqu’à la fin du mois au cours duquel le prestataire décède ou cesse d’une autre façon d’être fondé à recevoir une allocation annuelle, et tout montant d’arriéré qui en demeure impayé à quelque moment après son décès doit être payé à la succession du prestataire ou, si le montant est inférieur à mille dollars, de la manière que prescrit le ministre.
(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la demande par écrit au ministre, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle celui-ci lui expédie un avis écrit l’informant du montant de sa pension ou de son allocation annuelle, un montant déterminé d’après les règlements comme étant la valeur capitalisée de cette pension ou allocation annuelle, lequel paiement doit tenir lieu de toute autre prestation prévue par la présente partie et la partie III.
(5) Lorsque, en vertu de l’un des articles 12 à 13.001, un contributeur a droit à son choix à une prestation qui y est spécifiée :
a) s’il n’exerce pas cette option dans un délai d’un an à compter du moment où il est ainsi devenu admissible, ce contributeur est réputé l’avoir exercée en faveur d’une prestation autre qu’un versement global décrit à la définition de « allocation de cessation en espèces » et à celle de « remboursement de contributions » au paragraphe (1);
b) si ce contributeur, n’ayant pas exercé l’option ou n’ayant pas été réputé l’avoir exercée, devient contributeur selon la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est réputé avoir exercé l’option, immédiatement avant de devenir contributeur selon cette loi, en faveur d’une prestation autre qu’un paiement global décrit à la définition de « allocation de cessation en espèces » et à celle de « remboursement de contributions » au paragraphe (1);
c) si ce contributeur, n’ayant pas exercé l’option ou n’étant pas réputé l’avoir exercée, redevient employé dans la fonction publique, il cesse d’être admissible à l’exercice de l’option jusqu’à ce qu’il cesse d’être ainsi employé de nouveau, sauf si avant cette date il devient contributeur selon la présente partie, auquel cas la période d’emploi sur laquelle cette prestation était fondée — à l’exception de toute période semblable spécifiée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — doit être comptée comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1).
(6) Lorsque, en vertu de l’un des articles 12 à 13.001, un contributeur a droit à son choix à une prestation qui y est spécifiée, il peut révoquer cette option et exercer une nouvelle option dans les circonstances et selon les modalités que le gouverneur en conseil prescrit par règlement.
(7) Lorsqu’un contributeur ayant droit, en vertu de l’un des articles 12 à 13.001, à un remboursement des contributions redevient employé dans la fonction publique et contributeur aux termes de la présente partie avant que ces contributions lui aient été payées, la période de service ouvrant droit à pension à laquelle se rapportent ces contributions — à l’exception de toute période semblable spécifiée à la division 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — doit être comptée comme une période de service ouvrant droit à pension pour l’application de la présente partie, et le montant de ces contributions doit, au lieu de lui être versé, être affecté au paiement du montant, ou au titre de ce montant, qui selon la présente partie doit être versé par le contributeur pour ce service.
(8) Le contributeur qui compte à son crédit une période de service ouvrant droit à pension pour laquelle aucun montant ne peut, en vertu du paragraphe 40(9), être payé au compte d’un employeur approuvé a droit, pour ce service, dès qu’il cesse d’être employé dans la fonction publique, à une prestation spécifiée à celui des articles 12 à 13.001 le visant, autre qu’une allocation de cessation en espèces ou un remboursement de contributions.
(9) Pour l’application de la définition de « remboursement de contributions », au paragraphe (1), l’intérêt est calculé selon les modalités réglementaires et sur les soldes déterminés conformément aux règlements :
a) au taux de quatre pour cent composé annuellement pour toute période antérieure au 1er janvier 1997;
b) aux taux fixés par les règlements d’application de l’alinéa 44(1)c), composé trimestriellement, pour toute période commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date et se terminant avant le 1er avril 2000;
c) aux taux fixés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 42.1(1)v.3), composé trimestriellement, pour toute période postérieure au 31 mars 2000.
(10) Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :
a) les prestations visées par la présente partie ou la partie III ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;
b) les prestations auxquelles un contributeur, un survivant ou un enfant a droit, en vertu de la présente partie ou de la partie III, ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une conversion pendant la vie de la personne en cause, sauf au titre du paragraphe (4), de l’article 13.01 ou du paragraphe 25(5); toute opération en ce sens est nulle;
c) les prestations visées par la présente partie ou la partie III sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.
11 (1) Le montant de toute pension à laquelle un contributeur peut devenir admissible en vertu de la présente partie est un montant égal au total des produits suivants :
a) le produit du sous-alinéa (i) par les sous-alinéas (ii) ou (iii) :
(i) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’excédant pas trente-cinq, divisé par cinquante,
(ii) soit le traitement annuel moyen reçu par le contributeur au cours d’une période de cinq ans de service ouvrant droit à pension choisie par ou pour lui ou au cours d’une période ainsi choisie composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension et formant un total de cinq années,
(iii) soit, dans le cas du contributeur ayant à son crédit moins de cinq ans de service ouvrant droit à pension, le traitement annuel moyen qu’il a reçu pendant la période de service ouvrant droit à pension et à son crédit;
b) le produit du sous-alinéa (i) par le moindre des sous-alinéas (ii) ou (iii) :
(i) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit du contributeur pendant la période commençant au plus tôt à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’excédant pas trente-cinq, moins le nombre d’années de service ouvrant droit à pension porté à son crédit, divisé par cinquante,
(ii) le traitement annuel moyen reçu par le contributeur au cours de la période visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii), selon le cas,
(iii) le traitement annuel moyen fixé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 42.1(1)a), ou déterminé de la manière prévue par ces règlements, et en vigueur à la date où le contributeur a cessé en dernier lieu d’être employé dans la fonction publique.
(2) Nonobstant le paragraphe (1), à moins que le ministre ne soit convaincu qu’un contributeur :
a) d’une part, n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans;
b) d’autre part, n’a pas droit à une pension d’invalidité payable aux termes de l’alinéa 44(1)b) du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions analogue,
il est déduit du montant de toute pension à laquelle ce contributeur a droit en vertu de la présente partie un montant égal au pourcentage, prévu au paragraphe (2.1), du produit du traitement obtenu à l’alinéa c) par le nombre obtenu à l’alinéa d) :
c) le traitement annuel moyen reçu par le contributeur au cours de la période de service ouvrant droit à pension décrit au paragraphe (1) qui lui est applicable, n’excédant pas la moyenne des maximums de ses gains ouvrant droit à pension;
d) le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, postérieures à 1965, au crédit du contributeur, n’excédant pas trente-cinq, divisé par cinquante.
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le pourcentage est le suivant :
a) trente-cinq pour cent si le contributeur est né avant 1943;
b) trente-quatre et un quart pour cent s’il est né en 1943;
c) trente-trois et demi pour cent s’il est né en 1944;
d) trente-deux et trois quarts pour cent s’il est né en 1945;
e) trente-deux pour cent s’il est né en 1946;
f) trente et un et un quart pour cent s’il est né après 1946.
(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension S’entend au sens du Régime de pensions du Canada. (Year’s Maximum Pensionable Earnings)
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension À l’égard de tout contributeur, la moyenne du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année dans laquelle le contributeur :
a) soit a cessé d’être employé dans la fonction publique;
b) soit devient habile à recevoir une pension de retraite en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions,
selon le premier en date de ces deux événements, et pour chacune des quatre années précédentes. (Average Maximum Pensionable Earnings)
(4) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension au paragraphe (3) dans le calcul de la pension payable au contributeur conformément au paragraphe 17(2), ce contributeur est réputé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique au moment où il a cessé d’être employé dans le service opérationnel, au sens donné à cette expression par l’article 15.
(5) Lorsqu’une personne qui était un contributeur le 31 décembre 1965 et qui a été employée dans la fonction publique sans interruption sensible depuis le jour où elle est devenue admissible à une pension immédiate en vertu de la présente partie et que :
a) le montant de cette pension, ajouté au montant déterminé conformément aux règlements pour représenter le montant de toute pension de retraite ou pension d’invalidité à laquelle cette personne est admissible en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions, ou, dans le cas d’une pension de retraite, à laquelle elle aurait droit sous leur régime, si elle en avait fait la demande et si la pension n’avait pas été rachetée, qui est attribuable aux contributions faites sous leur régime à l’égard de son emploi dans la fonction publique,
est inférieur :
b) au montant de la pension à laquelle elle aurait été admissible en vertu de la présente partie si aucune déduction n’avait été faite comme le requiert le paragraphe (2),
le montant de la pension qui lui est payable en vertu de la présente partie
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