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P-31.8:fr — Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
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Analyze this law with AI106 Est édictée la Loi sur les régimes de retraite particuliers, en sa version à l’annexe I.
107 Est édictée la Loi sur le partage des prestations de retraite, en sa version à l’annexe II.
108 Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1er avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle disposition d’une loi modifiée ou édictée par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.
(2) Les articles 23, 50, 78, le paragraphe 98(2), l’article 99, le paragraphe 100(2) et les articles 102 à 104 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1991.
(3) La partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par l’article 30 de la présente loi, la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édictée par l’article 58 de la présente loi, et la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 80 de la présente loi, sont réputées entrées en vigueur le 1er avril 1991.
ANNEXE I(article 106)[Voir la Loi sur les régimes de retraite particuliers]
ANNEXE II(article 107)[Voir la Loi sur le partage des prestations de retraite]
DISPOSITIONS CONNEXES
— 2011, ch. 24, art. 184Entrée en vigueur rétroactive 184Malgré le paragraphe 109(1) de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, chapitre 46 des Lois du Canada (1992), (appelé « loi modificative » au présent article) et le décret C.P. 1994-2097 du 14 décembre 1994 portant le numéro d’enregistrement TR/94-146 :
a)les paragraphes 2(4) et 6(2), les articles 8, 11 et 18, le paragraphe 33(2), les articles 40 et 41, le paragraphe 48(1) et les articles 61, 68 et 70 de la loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 15 décembre 1994;
b)l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édicté par l’article 22 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;
c)l’alinéa 50.1(1)a) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par l’article 49 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;
d)l’alinéa 26.1(1)a) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 77 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;
e)l’article 106 de la loi modificative est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 1994.
