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P-13.6:fr
P-13.6:fr — Loi concernant l’accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing
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Analyze this law with AI1 Titre abrégé : Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing.
2 Dans la présente loi, accord s’entend de l’accord conclu le 20 juillet 1993 entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing.
3 Il est entendu que, d’une part, les sommes versées en vertu de l’accord à la bande indienne de Pictou Landing ou à ses membres — même avant l’entrée en vigueur de la présente loi — ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens et, d’autre part, le paragraphe 35(4) de cette loi ne s’applique pas à celles-ci.
4 Les membres de la bande n’ont droit, à l’égard des réclamations particulières relatives aux effets dommageables visés à l’article 13 de l’accord, qu’au versement d’une somme prélevée sur le fonds d’indemnisation qui y est visé. Ces réclamations sont faites selon la procédure visée à cet article.
