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    P-12:fr — Loi prévoyant un impôt sur les revenus pétroliers

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    1 Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. ancien pétrole année d’imposition Une des périodes suivantes, d’au plus cinquante-trois semaines : a) l’année d’imposition d’une personne, déterminée pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) en cas d’inapplication de l’alinéa a), la période pour laquelle une personne fait habituellement ses comptes en vue d’une cotisation sous le régime de la présente loi; c) en cas d’inapplication des alinéas a) et b), l’année d’imposition qu’une personne choisit. (taxation year) Cour fédérale gaz Gaz naturel ou tout hydrocarbure fluide, à l’exclusion d’un hydrocarbure qui, à l’état naturel, se présente comme un liquide, extrait d’un réservoir naturel situé au Canada. (gas) installation approuvée de récupération a) Installation pour laquelle le ministre des Ressources naturelles délivre un certificat attestant que la mise en service a débuté après le 31 mars 1985 et qu’il s’agit d’une installation de récupération par injection d’eau ou d’un agrandissement majeur d’une telle installation; b) projet prescrit pour lequel le ministre des Ressources naturelles délivre un certificat attestant que la mise en service a débuté après 1982; c) installation pour laquelle le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles délivrent un certificat attestant qu’il s’agit d’une installation énergétique d’envergure dont la mise en service a débuté après le 31 mars 1985. (approved recovery project) ministre Le ministre du Revenu national. (Minister) pétrole Pétrole brut ou pétrole lourd extraits d’un réservoir naturel situé au Canada, ou tout hydrocarbure liquide ou solide extrait d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux situé au Canada. (petroleum) pétrole brut Mélange liquide d’hydrocarbures, à l’exclusion du pétrole lourd, extrait d’un réservoir naturel situé au Canada. (crude oil) pourcentage d’exonération Pourcentage approuvé par écrit par le ministre des Ressources naturelles pour une période donnée en ce qui concerne une installation approuvée de récupération. (exempt percentage) prix de base de l’ancien pétrole production nouvelle en profondeur Partie de production qui est directement attribuable à l’approfondissement d’un puits approfondi de pétrole ou de gaz. (new deep production) production par synthèse Production de pétrole à partir d’une mine située dans un gisement de sables bitumineux. (synthetic production) puits approfondi de pétrole ou de gaz Puits de pétrole ou de gaz qui est approfondi par forage ultérieur commencé après le 31 mars 1985 en vue de la production de pétrole ou de gaz à partir d’un gisement différent de pétrole ou de gaz : a) soit après avoir été susceptible de produire du pétrole ou du gaz à partir d’un gisement de pétrole ou de gaz; b) soit après avoir été foré en vue de la production de pétrole ou de gaz à partir d’un gisement de pétrole ou de gaz et avoir été abandonné. (deepened well) recettes pétrolières supplémentaires recettes pétrolières supplémentaires imposables redevance à la Couronne ou redevance en faveur de la Couronne Relativement à une personne pour une année d’imposition en ce qui a trait à la production de pétrole ou de gaz dans l’année à partir d’un puits ou d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux ou au droit de propriété d’une personne sur un réservoir naturel de gaz ou de pétrole situé au Canada ou d’un gisement de sables bitumineux, de sables pétrolifères ou de schistes bitumineux, l’excédent éventuel du total des sommes : a) payées, payables ou à recevoir, tel qu’il est prescrit relativement à cette production ou ce droit de propriété; b) incluses dans le calcul de son revenu pour l’année relativement à cette production en vertu de l’alinéa 12(1)o) de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) qui, en vertu de l’alinéa 18(1)m) de la Loi de l’impôt sur le revenu, n’étaient pas déductibles dans le calcul de son revenu pour l’année relativement à cette production ou ce droit de propriété; d) par lesquelles ses produits de disposition ont été augmentés en vertu du paragraphe 69(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, relativement à la disposition par cette personne de cette production; e) par lesquelles son coût a été réduit en vertu du paragraphe 69(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, relativement à l’acquisition par cette personne de cette production, sur le total de tous les remboursements visés à l’article 80.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu reçus ou à recevoir par cette personne pour l’année relativement à cette production ou ce droit de propriété. (Crown royalty) redevance de production Montant calculé par rapport à la quantité ou à la valeur de la production, après le 31 décembre 1981, de pétrole ou de gaz, et, notamment, tout paiement de redevance minimal ou paiement de redevance par anticipation relatif à la quantité ou à la valeur de la production. Toutefois, la présente définition exclut : a) une redevance pétrolière; b) un montant auquel s’applique l’alinéa 7e), payé à une personne qui y est visée. (production royalty) redevance pétrolière Montant, à l’exception d’un montant auquel l’alinéa 7e) s’applique, payé à une personne qui y est visée, calculé par rapport à la quantité ou à la valeur de la production : a) après le 31 décembre 1980 et avant le 1er janvier 1982, de pétrole ou de gaz et notamment tout paiement de redevance minimal ou paiement de redevance par anticipation relatif à la quantité ou à la valeur de la production; b) après le 3l décembre 1981, de pétrole ou de gaz et notamment tout paiement de redevance minimal ou paiement de redevance par anticipation relatif à la quantité ou à la valeur de cette production, mais à l’exclusion d’un montant calculé par rapport à la quantité ou à la valeur de cette production de pétrole ou de gaz lorsque : (i) le bénéficiaire du montant calculé ainsi serait assujetti à une redevance à la Couronne relativement : (A) soit à cette production, (B) soit à la propriété de biens auxquels se rapporte cette production lorsque la redevance à la Couronne est calculée sur la quantité de production tirée des biens, si la définition de « redevance à la Couronne » était interprétée sans la mention d’une année d’imposition et si la détermination du montant de la redevance à la Couronne en vertu de cette définition était effectuée relativement à cette seule production ou propriété de biens, (ii) le bénéficiaire du montant calculé ainsi serait, si ce n’était d’une exemption ou d’une allocation, à l’exception d’un taux de zéro, prévue par la loi par une personne visée à l’alinéa 7e), assujetti à une redevance à la Couronne déterminée en vertu du sous-alinéa (i). (resource royalty) redevance pétrolière supplémentaire redevance supplémentaire à la Couronne ou redevance supplémentaire en faveur de la Couronne redevance supplémentaire de production revenu de production Revenu de production relatif au pétrole et au gaz, entendu au sens de l’article 5. (production revenue) revenu de production par synthèse La fraction du revenu de production tirée de la production par synthèse. (synthetic production revenue) reversement Appliqué à une redevance, s’entend au sens du paragraphe 26(7) ou (9), selon le cas. (payout) reversement supplémentaire (2) Les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, compte tenu des adaptations de circonstance. (3) Pour l’application de la présente loi à des biens en fiducie, une fiducie est assimilée à un particulier sans effet sur l’assujettissement du fiduciaire ou du représentant légal pour son propre impôt sous le régime de la présente loi. (4) Aucune modification ne peut être apportée à l’année d’imposition d’une personne pour l’application de la présente loi, sauf si le ministre y consent par écrit. (5) Il est entendu, nonobstant toute disposition d’une autre loi fédérale ou toute disposition approuvée, établie ou déclarée comme ayant effet sous le régime d’une telle loi, qu’un impôt établi en vertu de la présente loi est réputé ne pas être un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, une surtaxe ou un impôt sur les superbénéfices. (6) Pour l’application de la présente loi, une personne morale est associée à une autre personne morale dans une année d’imposition dans chacun des cas suivants : a) les personnes morales sont associées dans l’année à la suite d’une ordonnance prise en vertu du paragraphe 247(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) les personnes morales sont associées entre elles dans l’année en application de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si la mention, aux alinéas (1)c) à e) de cet article, du « capital-actions de chaque corporation » est interprétée comme la mention du « capital-actions de chaque corporation, ou avait un pourcentage d’intérêt (au sens de l’alinéa 95(4)b)) dans chaque corporation d’au moins 10% ». (7) En ce qui concerne plusieurs personnes morales, lorsque le ministre est convaincu : a) soit, à la fois : (i) que l’existence distincte des personnes morales dans une année d’imposition n’a pas pour seul but l’exploitation de l’entreprise de la personne morale de la manière la plus efficace, (ii) qu’un des principaux motifs de cette existence distincte dans l’année est la réduction du montant d’impôt qui aurait dû être payé en vertu de la présente loi; b) soit que les personnes morales ont, à une date quelconque, conclu un accord ou effectué une opération qui n’est pas nécessaire pour l’exploitation de l’entreprise, sauf pour l’augmentation de la déduction totale de l’impôt allouée aux personnes morales en vertu du paragraphe 10(1) dans une année d’imposition, les personnes morales sont, si le ministre l’ordonne, réputées associées entre elles dans l’année pour l’application de la présente loi. (8) Lorsque deux personnes morales sont associées en application du paragraphe (6) ou (7), ou sont réputées associées en vertu du présent paragraphe avec la même personne morale à la même date, elles sont réputées associées entre elles pour l’application de la présente loi. (9) Lorsque toutes les actions et tous les droits d’acquérir des actions du capital-actions d’une personne morale appartiennent, directement ou indirectement, à un régime ou à une caisse enregistrée de pensions, ou à plusieurs de ceux-ci, et que la personne morale serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre personne morale dans une année d’imposition, en application de l’alinéa (6)b), du fait que les personnes morales sont contrôlées par le ou les mêmes fiduciaires, les personnes morales sont réputées ne pas être associées entre elles dans l’année, sauf si l’un des principaux motifs pour l’existence distincte des personnes morales dans l’année est la réduction du montant d’impôt qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi. (10) Lorsqu’il est appelé d’une cotisation faite en vertu d’une ordonnance du ministre prise en vertu du paragraphe (7), la Cour canadienne de l’impôt peut : a) soit confirmer l’ordonnance; b) soit annuler l’ordonnance, si : (i) dans le cas d’une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (7)a), elle établit qu’aucun des motifs de l’existence distincte des personnes morales n’avait pour but de réduire le montant d’impôt payable en vertu de la présente loi, (ii) dans le cas d’une ordonnance prise en vertu de l’alinéa (7)b), elle établit que l’accord ou l’opération visée à cet alinéa était nécessaire à l’exploitation de l’entreprise et ne visait pas seulement l’augmentation de la déduction totale d’impôt permise en vertu du paragraphe 10(1); c) soit modifier l’ordonnance et renvoyer l’affaire au ministre pour nouvelle cotisation. (11) Le ministre des Ressources naturelles ne peut délivrer un certificat : a) pour une installation, aux fins de l’alinéa a) de la définition de « installation approuvée de récupération » au paragraphe (1), que si demande lui en est faite dans les 180 jours suivant le début de la mise en service de l’installation; b) attestant que la mise en service d’un projet prescrit a débuté après 1982, aux fins de l’alinéa b) de la définition de « installation approuvée de récupération » au paragraphe (1), que si un choix conjoint concernant le projet, fait en vertu du paragraphe 5(9), est produit conformément au paragraphe 5(10). (12) Le ministre des Ressources naturelles peut permettre, s’il estime que les circonstances le justifient, que la demande de certificat prévue à l’alinéa (11)a) soit faite après la fin du délai visé à cet alinéa; la demande visée par cette permission est alors réputée avoir été faite dans le délai prévu à cet alinéa. 2.1 La présente loi ne s’applique pas au revenu tiré ou aux pertes subies par un contribuable qui proviennent : a) de la production de pétrole ou de gaz postérieure à septembre 1986; b) du traitement au Canada de pétrole après septembre 1986 jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de pétrole brut ou de son équivalent; c) d’un montant reçu ou à recevoir par le contribuable au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une redevance de production ou d’une redevance pétrolière, calculée sur la quantité ou la valeur de la production de pétrole ou de gaz postérieure à septembre 1986. 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 4 Est payé un impôt sur le revenu de production de toute personne pour chaque année d’imposition, ainsi que l’exige la présente partie. 5 (1) Le revenu de production provenant du pétrole ou du gaz d’un contribuable pour une année d’imposition est l’excédent éventuel du total de tous les montants dont chacun constitue son revenu pour l’année tiré : a) de la production de pétrole ou de gaz antérieure à octobre 1986; b) du traitement au Canada de pétrole avant octobre 1986 jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de pétrole brut ou de son équivalent; c) du montant reçu ou à recevoir par le contribuable à titre de redevance de production ou de redevance pétrolière, calculée sur la quantité ou la valeur de la production postérieure à 1985 et antérieure à octobre 1986, sur d) le total de tous les montants dont chacun représente ses pertes pour l’année provenant d’une source visée aux alinéas a), b) ou c), calculé conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu abstraction faite de l’alinéa 81(1)r) de cette loi, étant admis qu’il n’a pas tiré de revenu ni subi de perte au cours de l’année, sauf en provenance de ces sources, et qu’aucune déduction ne lui a été accordée dans le calcul de son revenu pour l’année : e) au titre de tout montant, à l’exclusion d’un montant prescrit, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu des articles 20 — à l’exclusion des alinéas (1)q), s), w), x), y) ou ii) —, 37 ou 37.1, des paragraphes 104(6) ou (12) ou de la sous-section e de la section B de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu ou des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu; f) au titre du montant de toute contrepartie payée ou payable, à l’exclusion d’une redevance pétrolière ou d’une redevance de production, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à l’utilisation de biens, comme donnant droit de les utiliser ou comme servant à la protection de droits y afférents; g) au titre de tout reversement relatif à une redevance de production ou à une redevance pétrolière reçue par le contribuable, calculée sur la quantité ou la valeur de la production antérieure à 1986; h) au titre de tout montant payé avant 1981 à l’égard de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz postérieure à 1980; i) au titre de toute redevance pétrolière ou de toute redevance de production relative à l’année calculée sur la quantité ou la valeur de la production antérieure à 1986 et non versée au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année; i.1) au titre de toute redevance pétrolière relative à l’année calculée sur la quantité ou la valeur de la production postérieure à 1985, qui, à la fois : (i) est payable par le contribuable à un non-résident dans les mains duquel elle serait imposable en vertu du paragraphe 26(1), si celui-ci avait reçu la redevance pétrolière, (ii) n’est pas payée par le contribuable au plus tard au dernier en date du soixantième jour suivant la fin de l’année ou du 28 février 1987; j) au titre de tout montant, à l’exception d’un montant prescrit, payé ou payable à titre de redevance, d’impôt, de loyer ou de prime visés à l’alinéa 7e); k) à tout titre, sauf cas d’applicabilité aux sources en question; l) au titre de toute redevance pétrolière ou redevance de production, calculée sur la quantité ou la valeur de la production postérieure à septembre 1986. (2) Dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une source visée au paragraphe (1) pour une année d’imposition : a) lorsque du pétrole est traité jusqu’à un stade qui dépasse celui de pétrole brut ou de son équivalent, le pétrole est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à la date où il atteint le stade de pétrole brut ou de son équivalent et le produit de la disposition est réputé égal à sa juste valeur marchande à cette date; b) lorsqu’un contribuable utilise à une fin quelconque, à l’exception d’une fin prescrite, du pétrole ou du gaz qu’il produit ou qu’il traite, il est réputé avoir alors disposé du pétrole et du gaz à sa juste valeur marchande; c) lorsqu’un montant a été inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure relativement au pétrole ou au gaz non livré avant la fin de l’année : (i) il est déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année un montant raisonnable à titre de réserve relativement aux livraisons de pétrole et de gaz que l’on prévoit devoir effectuer après la fin de l’année, (ii) il est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année tout montant ainsi déduit dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, sauf dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer ce montant aux livraisons du pétrole ou gaz produit après septembre 1986 effectuées avant la fin de l’année, (iii) il est déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année tout remboursement, qu’a effectué le contribuable dans l’année, d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure pour l’application de la présente loi relativement au pétrole ou au gaz non livré avant la fin de l’année; c.1) lorsque sont inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition des montants relatifs à du pétrole ou du gaz non livré avant la fin de l’année et que le contribuable a payé un montant raisonnable, au cours d’une année d’imposition donnée, à un autre contribuable pour entreprendre la livraison du pétrole ou du gaz, les contribuables peuvent choisir conjointement d’être liés par les sous-alinéas qui suivent en produisant auprès du ministre un avis écrit au plus tard à la date où, au plus tard, le premier des deux contribuables doit, en application de l’article 11, produire une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition au cours de laquelle est effectué le paiement ayant fait l’objet du choix : (i) le paiement peut être déduit dans le calcul du revenu pour l’année d’imposition donnée du contribuable qui a effectué le paiement et aucun montant n’est déductible relativement au pétrole ou au gaz en vertu du sous-alinéa c)(i) dans le calcul du revenu de ce contribuable pour cette année d’imposition ou une année d’imposition postérieure, (ii) le contribuable qui a reçu le paiement est réputé l’avoir reçu dans le cadre d’une exploitation d’entreprise au titre du pétrole ou du gaz non livré avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le paiement a été reçu, et le paiement est inclus dans le calcul du revenu de ce contribuable pour cette année; d) doit être inclus tout montant que l’alinéa 12(1)o) de la Loi de l’impôt sur le revenu exige d’inclure dans le calcul du revenu du contribuable et qui peut raisonnablement être considéré comme ayant trait à la production de pétrole ou de gaz antérieure à octobre 1986; e) peut être déduit à titre de déduction relative à son revenu pour l’année provenant d’une source visée aux alinéas (1)a), b) ou c), le montant que les règlements prévoient à l’égard du contribuable; f) doit être déduit : (i) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1984 tout montant qui serait déductible dans l’année en application de l’alinéa 20(1)mm) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si la mention dans cet alinéa de « injectée avant cette date » était interprétée comme signifiant « injectée après et avant cette date », (ii) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition finissant après 1984, tout montant qui serait déductible dans l’année en application de l’alinéa 20(1)mm) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si la mention dans cet alinéa de « injectée avant cette date » était interprétée comme signifiant « injectée dans l’année et avant octobre 1986 ». (2.1) Tout contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu de production pour une année d’imposition la partie de son revenu de production par synthèse pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à la production de pétrole postérieure à avril 1986 et antérieure à octobre 1986. (3) Lorsqu’une redevance pétrolière ou une redevance de production n’est pas déductible dans le calcul du revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition par la seule application de l’alinéa (1)i), la redevance pétrolière ou la redevance de production peut être déduite dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition ultérieure au cours de laquelle la redevance est payée. (3.1) Lorsqu’une redevance pétrolière n’est pas déductible dans le calcul du revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition par la seule application de l’alinéa (1)i.1), la redevance pétrolière peut être déduite dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition ultérieure au cours de laquelle la redevance est payée. (3.2) Tout particulier, à l’exception d’une fiducie, peut déduire dans le calcul de son revenu de production pour l’année d’imposition 1986 un montant maximal de 1 500 000 $. (4) Par dérogation aux paragraphes (1) et (3), au plus la moitié d’une redevance pétrolière calculée par rapport à la quantité ou à la valeur de la production avant 1982 peut être déduite dans le calcul du revenu de production du contribuable qui peut raisonnablement être attribué à une période postérieure à 1981. (5) Lorsqu’une personne morale est bénéficiaire d’une fiducie, un montant qui peut raisonnablement être considéré, eu égard aux circonstances, y compris les modalités du contrat de fiducie, comme la part de la personne morale d’un montant qui constituerait le revenu de production de la fiducie pour une année d’imposition pouvant raisonnablement être attribué à la période de l’année commençant à la plus tardive des dates suivantes : le 31 mai 1982 ou à la date à laquelle la personne morale est devenue bénéficiaire de la fiducie pour la première fois si, à la fois : a) le paragraphe (1) est interprété sans tenir compte de son alinéa c); b) la mention à l’alinéa (1)d) des « alinéas a), b) ou c) » est interprétée comme celle des « alinéas a) ou b) »; c) la mention d’une « redevance de production » à l’alinéa (1)f) est interprétée comme celle d’une « redevance de production relative à la production de pétrole ou de gaz de la fiducie », est réputé, si la fiducie attribue dans sa déclaration de revenu de production pour l’année ce revenu à la personne morale sans l’attribuer à un autre de ses bénéficiaires, être le revenu de production de la personne morale pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie s’est terminée. (5.1) Lorsqu’un contribuable est bénéficiaire d’une fiducie, le montant — à l’exclusion du montant réputé, conformément au paragraphe (5), être le revenu de production du contribuable — qui peut raisonnablement être considéré, compte tenu de toutes les circonstances, y compris les modalités du contrat de fiducie, comme la part du contribuable de la fraction du revenu de production de la fiducie pour une année d’imposition pouvant raisonnablement être attribuée à la période de l’année commençant au dernier en date du premier jour de l’année, du 1er janvier 1986 ou du jour où le contribuable est devenu bénéficiaire de la fiducie pour la première fois, est réputé, si la fiducie attribue dans sa déclaration de revenu de production pour l’année ce revenu au contribuable sans l’attribuer en vertu du présent article à un autre de ses bénéficiaires, être le revenu de production du contribuable pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie s’est terminée. (5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique pas à une personne non résidante qui n’exploite pas une entreprise visée au sous-alinéa 66(15)h)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu à un ou plusieurs établissements permanents situés au Canada. (6) Lorsqu’un montant, appelé au présent paragraphe le « montant attribué », inclus dans le revenu de production d’une fiducie pour une année d’imposition est attribué à un contribuable par la fiducie conformément aux paragraphes (5) ou (5.1), le montant de l’impôt payé par la fiducie sur son revenu de production pour l’année, qui peut raisonnablement être considéré comme se rapportant au montant attribué, est réputé avoir été payé par le contribuable au titre de l’impôt qu’il doit payer en vertu de la présente partie sur son revenu de production pour son année d’imposition au cours de laquelle s’est terminée l’année d’imposition de la fiducie. (7) (8) Dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une source visée à l’alinéa (1)a) ou b) : a) sous réserve du paragraphe (9), il est déduit, en ce qui concerne un projet prescrit donné, un montant égal au moins élevé des montants suivants : (i) le revenu de production du contribuable pour l’année qui peut raisonnablement être attribuable à la production, après le 31 décembre 1982, de pétrole ou de gaz ou au traitement, après le 31 décembre 1982, de pétrole jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de pétrole brut ou de son équivalent à partir du réservoir prescrit où se situe le projet, calculé en présumant que le contribuable n’a bénéficié d’aucune déduction en vertu de l’alinéa (2)e) ou du présent alinéa, (ii) les frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par le contribuable à la fin de l’année relativement au projet; b) il est inclus, relativement à un projet prescrit donné, l’excédent éventuel : (i) du total des montants visés aux alinéas 6(2)e) à k) dont il serait tenu compte dans le calcul des frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par le contribuable à la fin de l’année relativement au projet, sur (ii) le total des montants visés aux alinéas 6(2)a) à d) dont il serait tenu compte dans le calcul des frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par le contribuable à la fin de l’année relativement au projet. (9) Aucune déduction ne peut être faite en vertu de l’alinéa (8)a) en ce qui concerne un projet prescrit dans le calcul du revenu de tout contribuable pour une année d’imposition ultérieure, lorsqu’en font conjointement et validement le choix tous les contribuables qui, en ce qui concerne ce projet : a) soit ont supporté ou engagé des frais d’exploration et d’aménagement prescrits; b) soit ont acquis du matériel de récupération assistée prescrit; c) soit ont été contraints de supporter ou d’engager des frais d’exploration et d’aménagement prescrits ou d’acquérir du matériel de récupération assistée prescrit. (10) Le choix visé au paragraphe (9) concernant un projet prescrit n’est valide que s’il est fait selon le formulaire prescrit et est produit auprès du ministre au plus tard le jour où, au plus tard, un contribuable tenu de se joindre au choix est tenu par l’article 11 de produire une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition au cours de laquelle le contribuable, en ce qui concerne le projet, pour la première fois : a) soit supporte ou engage des frais d’exploration ou d’aménagement prescrits; b) soit acquiert du matériel de récupération assistée prescrit. (11) En cas de production d’un choix concernant un projet prescrit conformément au paragraphe (10), est réputé s’être joint au choix et est lié par celui-ci tout contribuable qui, à une date quelconque après le choix et en ce qui concerne ce projet : a) soit supporte ou engage des frais d’exploration et d’aménagement prescrits; b) soit acquiert du matériel de récupération assistée prescrit. (12) Le ministre peut permettre, s’il estime que les circonstances le justifient, que le choix prévu au paragraphe (10) soit fait après la fin du délai visé à ce paragraphe; le choix visé par cette permission est alors réputé avoir été fait au plus tard à la date prévue à ce paragraphe. 6 (1) Au présent article, produit de la disposition s’entend, sous réserve du paragraphe (4), au sens de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (2) Pour l’application du paragraphe 5(8), frais cumulatifs d’immobilisations pour récupération assistée engagés par un contribuable relativement à un projet prescrit donné, à un moment quelconque d’une année d’imposition, désigne le montant éventuel de l’excédent de la somme : a) du total de tous les frais d’exploration et d’aménagement prescrits supportés ou engagés par le contribuable après 1982, avant octobre 1986 et avant cette date relativement au projet; b) de l’excédent du coût en capital, pour le contribuable, de chaque bien qui est du matériel de récupération assistée prescrit qu’il a acquis après 1982, avant octobre 1986 et avant cette date en vue de l’utiliser dans le projet, sur tout montant y étant inclus et se rapportant au financement; c) du total de tous les montants relatifs au projet qui doivent, en application de l’alinéa 5(8)b), être inclus dans le calcul du revenu de production du contribuable pour ses années d’imposition se terminant avant cette date; d) de tout montant visé à l’alinéa f), g) ou h) que le contribuable établit comme une mauvaise créance avant octobre 1986 et avant cette date, sur le total des montants dont chacun représente l’un des montants suivants : e) un montant que le contribuable peut, en application de l’alinéa 5(8)a), déduire relativement au projet pour une année d’imposition se terminant avant cette date; f) un montant qu’il est devenu en droit de recevoir avant cette date, à la suite d’une opération conclue après 1982 et avant octobre 1986, en contrepartie duquel le contribuable a donné un bien — à l’exception d’une action, d’un avoir minier canadien ou d’un droit afférent à l’une ou à l’autre — ou des services, dont le coût initial supporté par le contribuable peut raisonnablement être considéré comme étant des frais visés à l’alinéa a) et relatifs au projet; g) un montant qui est, relativement à une disposition, antérieure à octobre 1986 et à cette date, d’un bien visé à l’alinéa b), le moins élevé des montants suivants : (i) le produit de la disposition du bien moins les débours ou frais, dans la mesure où ils ont été supportés ou engagés par le contribuable en vue d’effectuer la disposition, (ii) le coût en capital supporté par le contribuable pour le bien; h) un montant que le contribuable est devenu en droit de recevoir après 1982, avant octobre 1986 et avant cette date relativement à des frais visés à l’alinéa a) et relatifs au projet, d’une autre personne conformément à un accord conclu entre le contribuable et cette autre personne pour unir le champ dans lequel le projet est situé; i) un montant reçu avant octobre 1986 et avant cette date au titre d’un montant visé à l’alinéa d); j) le montant d’aide que le contribuable a reçu ou d’un avantage dont il a bénéficié, ou qu’il est en droit de recevoir ou dont il est en droit de bénéficier, avant cette date relativement à des frais visés à l’alinéa a) et relatif au projet, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage; k) le montant d’aide que le contribuable a reçu ou d’un avantage dont il a bénéficié, ou qu’il est en droit de recevoir ou dont il est en droit de bénéficier, avant cette date relativement au coût d’un bien visé à l’alinéa b) et relatif au projet, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage, dans la mesure où le montant n’a pas été déduit lors de la détermination du coût en capital du bien. (3) Pour l’application du paragraphe (2), lorsque le contribuable était membre d’une société de personnes à la fin de l’exercice de celle-ci : a) tout bien que la société acquiert, ou dont elle dispose, est réputé avoir été acquis ou avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable dans la mesure de sa participation dans celle-ci; b) tout bien réputé, en application de l’alinéa a), avoir été acquis ou avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable est réputé avoir été acquis ou avoir fait l’objet d’une disposition par lui à la date où la société a acquis le bien ou elle en a disposé; c) si la société a reçu, ou est en droit de recevoir, un montant visé à l’alinéa (2)j) ou k), le contribuable est réputé avoir reçu, ou être en droit de recevoir, le montant dans la mesure de sa participation dans celle-ci à la date où la société a reçu, ou est devenue en droit de recevoir, le montant; d) toute dépense engagée et tous frais recouvrés par la société sont réputés avoir été engagés ou recouvrés, selon le cas, par le contribuable dans la mesure de sa participation dans celle-ci; e) toute dépense ou tous frais réputés, en application de l’alinéa d), avoir été engagés ou recouvrés, selon le cas, par le contribuable sont réputés avoir été engagés ou recouvrés par lui au moment où la dépense a été engagée ou les frais ont été recouvrés par la société; f) si un montant visé à l’alinéa (2)f) ou h) est devenu à recevoir par la société, le montant est réputé être devenu à recevoir par le contribuable dans la mesure de sa participation dans celle-ci, au moment où le montant est devenu à recevoir par la société; g) tout montant visé à l’alinéa (2)f), g) ou h) qui se rapporte à la société et qui est établi par celle-ci comme étant devenu une mauvaise créance avant une date donnée est réputé avoir été un montant visé à cet alinéa et qui a été établi par le contribuable comme étant devenu une mauvaise créance avant la date donnée, dans la mesure de la participation de ce dernier dans celle-ci; h) tout montant visé à l’alinéa (2)i) reçu par la société est réputé être un montant visé à cet alinéa reçu par le contribuable à la date où il a été reçu par la société, dans la mesure de sa participation dans celle-ci. (4) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable dispose d’un bien visé à l’alinéa (2)b), le produit de sa disposition est réputé être la plus élevée des valeurs suivantes : a) le produit réel de sa disposition; b) la juste valeur marchande du bien. (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (6). personne morale remplaçante S’entend, relativement à : a) la fusion de personnes morales, d’une « nouvelle corporation » visée au paragraphe 87(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) la liquidation d’une personne morale, d’une « corporation mère » visée au paragraphe 88(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (successor corporation) personne morale remplacée S’entend, relativement à : a) la fusion de personnes morales, d’une « corporation remplacée » visée au paragraphe 87(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) la liquidation d’une personne morale, d’une « filiale » visée au paragraphe 88(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (former corporation) (6) Nonobstant le paragraphe (4), lorsque, à une date donnée postérieure au 31 décembre 1982, se produit une fusion de personnes morales au sens du paragraphe 87(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou une liquidation de personne morale au sens du paragraphe 88(1) de cette loi, les règles suivantes s’appliquent, aux fins du paragraphe 5(8) et du présent article, à la personne morale remplaçante après la date donnée : a) tous les frais d’exploration et d’aménagement prescrits supportés ou engagés par une personne morale remplacée sont réputés être des frais d’exploration et d’aménagement prescrits supportés ou engagés par la personne morale remplaçante à la date où ils ont été supportés ou engagés par la personne morale remplacée; b) tout matériel de récupération assistée prescrit acquis par une personne morale remplacée est réputé avoir été acquis par la personne morale remplaçante à la date où il a été acquis par la personne morale remplacée, et ce bien est réputé être du matériel de récupération assistée prescrit acquis par la personne morale remplaçante à un coût en capital, pour celle-ci, égal au coût en capital du bien pour la personne morale remplacée; c) tout montant relatif à un projet prescrit donné qui doit, en application de l’alinéa 5(8)b), être inclus dans le calcul du revenu de production d’une personne morale remplacée pour une année d’imposition de la personne morale remplacée est réputé avoir été un montant relatif à ce projet devant, en application de l’alinéa 5(8)b), être inclus dans le calcul du revenu de production de la personne morale remplaçante pour une année d’imposition de la personne morale remplaçante se terminant avant la date donnée; d) tout montant visé à l’alinéa (2)f), g) ou h) qui se rapporte à une personne morale remplacée et qui a été établi par celle-ci comme étant devenu une mauvaise créance avant la date donnée est réputé avoir été un montant visé à cet alinéa relatif à la personne morale remplaçante et qui a été établi par celle-ci comme étant devenu une mauvaise créance avant la date donnée; e) tout montant relatif à un projet prescrit qui était déductible par une personne morale remplacée en application de l’alinéa 5(8)a) pour une année d’imposition de la personne morale remplacée est réputé être un montant déductible par la personne morale remplaçante relativement au projet en vertu de l’alinéa 5(8)a) pour une année d’imposition de la personne morale remplaçante se terminant avant la date donnée; f) tout montant visé à l’alinéa (2)f) ou h) relatif à un projet prescrit et qui est devenu à recevoir par la personne morale remplacée est réputé être un montant visé à cet alinéa, relativement au projet, qui est devenu à recevoir par la personne morale remplaçante avant la date donnée; g) tout montant visé à l’alinéa (2)g) relatif à une disposition par une personne morale remplacée est réputé être un montant visé à cet alinéa relativement à une disposition par la personne morale remplaçante avant la date donnée; h) tout montant visé à l’alinéa (2)i) reçu par une personne morale remplacée est réputé être un montant visé à cet alinéa qui est reçu par la personne morale remplaçante avant la date donnée; i) tout montant d’aide ou d’avantage visé à l’alinéa (2)j) ou k) qu’une personne morale remplacée a reçu, ou était en droit de recevoir, est réputé être un montant d’aide ou d’avantage visé à cet alinéa que la personne morale remplaçante a reçu, ou était en droit de recevoir, avant la date donnée; j) la personne morale remplaçante est réputée avoir existé pendant toute la période pendant laquelle la personne morale remplacée a existé. (7) Pour l’application du présent article, toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable de recevoir le produit de la disposition de biens est réputé être la disposition de ces biens par le contribuable. 7 (1) Le revenu ou la perte provenant d’une source visée à l’article 5 ne comprend pas : a) le revenu ou les pertes provenant du transport du pétrole ou du raffinage du pétrole brut ou de son équivalent; b) le revenu ou les pertes provenant du transport ou du traitement du gaz, à l’exclusion du traitement du gaz pour en enlever l’eau et les autres impuretés; c) tout montant de redevance pétrolière ou de redevance de production, reçu après le 31 décembre 1983, sur lequel la partie II exige que de l’impôt soit déduit ou retenu; d) tout montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu; e) à l’égard : (i) de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, (ii) d’un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, (iii) d’une personne morale, commission ou association, à l’exception d’une personne prescrite, qui est contrôlée directement ou indirectement de quelque manière que ce soit par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par un mandataire de Sa Majesté de l’un ou de l’autre chef, une redevance, un impôt ou une taxe, un loyer ou une prime reçue ou recevable par une personne visée aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) dans l’exécution d’une obligation imposée par une loi ou par un contrat remplaçant une loi; f) le revenu ou les pertes provenant de la production de pétrole ou de gaz tirée d’un puits de pétrole ou de gaz prescrit; g) le revenu ou les pertes provenant de la production nouvelle en profondeur de pétrole ou de gaz tirée d’un puits approfondi de pétrole ou de gaz — à l’exception d’un puits situé sur un projet prescrit ou sur une installation approuvée de récupération; h) la somme correspondant au pourcentage d’exonération du revenu ou des pertes raisonnablement attribués à la production de pétrole ou de gaz tirée, pour une période postérieure au 31 mars 1985, d’une installation approuvée de récupération; i) la somme correspondant au pourcentage d’exonération du montant reçu ou à recevoir comme redevance de production ou comme redevance pétrolière et calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz tirée, pour une période postérieure à 1985, d’une installation approuvée de récupération; j) un montant reçu ou à recevoir comme redevance de production ou comme redevance pétrolière et calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz tirée après 1985 d’un puits de pétrole ou de gaz prescrit; k) la partie, attribuable à la production nouvelle en profondeur de pétrole ou de gaz tirée d’un puits approfondi de pétrole ou de gaz — à l’exception d’un puits situé sur un projet prescrit ou sur une installation approuvée de récupération — du montant reçu ou à recevoir comme redevance de production ou comme redevance pétrolière et calculé en fonction de la quantité ou de la valeur de la production de pétrole ou de gaz tirée de ce puits après 1985. (2) Lorsqu’un projet prescrit donné, qui est une installation approuvée de récupération selon l’alinéa b) de la définition de « installation approuvée de récupération » au paragraphe 2(1), comprend une ou plusieurs autres installations qui seraient des projets prescrits distincts, n’eût été l’existence du projet prescrit donné, chacune de ces autres installations est réputée être une installation approuvée de récupération distincte : a) d’une part, aux fins de l’approbation visée à la définition de « pourcentage d’exonération » au paragraphe 2(1); b) d’autre part, pour l’application des alinéas (1)h) et i) et 26(10)a). Le revenu ou les pertes provenant de chacune de ces installations approuvées de récupération distinctes ne comprennent pas le revenu ou les pertes provenant de la production de pétrole ou de gaz non attribuée à cette installation distincte. 9 (1) L’impôt payable en vertu de la présente partie, par un contribuable pour une année d’imposition, est le suivant : a) pour l’année d’imposition qui se termine en 1986, la somme : (i) du total : (A) de 16 % du moins élevé des montants suivants : (I) la fraction du revenu de production du contribuable pour l’année qui peut raisonnablement être attribuée à une période de l’année antérieure à 1986, (II) le revenu de production du contribuable pour l’année, (B) et de 13,33 % de l’excédent éventuel du revenu de production du contribuable pour l’année sur la somme : (I) du moins élevé des montants déterminés en vertu des subdivisions (A)(I) et (II), (II) et de la fraction du revenu de production par synthèse du contribuable pour l’année qui peut raisonnablement être attribuée à une période de l’année postérieure à 1985, (ii) et de 12 % du moins élevé des montants suivants : (A) le montant déterminé en vertu de la subdivision (i)(B)(II), (B) le revenu de production du contribuable pour l’année; b) pour l’année d’imposition qui se termine après 1986, le total : (i) de 13,33 % du moins élevé des montants suivants : (A) l’excédent éventuel du revenu de production du contribuable pour l’année sur son revenu de production par synthèse pour l’année, (B) le revenu de production du contribuable pour l’année, (ii) et de 12 % du moins élevé des montants suivants : (A) l’excédent éventuel du revenu de production du contribuable pour l’année sur le moindre des montants déterminés en vertu des divisions (i)(A) ou (B), (B) le revenu de production par synthèse du contribuable pour l’année. c) et d) (2) Lorsque le revenu de production d’un contribuable pour une année d’imposition comprend une part du revenu de production d’une société de personnes et que : a) l’impôt qui serait payable en vertu du paragraphe (1) par la société de personnes sur un montant égal à cette part, si la société de personnes était une personne et si son exercice financier correspondait à son année d’imposition, est plus élevé que : b) l’impôt qui serait, sans le présent paragraphe, payable en vertu du paragraphe (1) par le contribuable pour cette année d’imposition du contribuable, calculé en présumant qu’il n’a gagné aucun revenu autre que cette part et qu’il ne lui a pas été alloué de déduction en vertu du paragraphe 5(3.2) pour l’année, l’excédent est ajouté à l’impôt payable par le contribuable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année. (3) Lorsqu’une personne morale a inclus un montant par application du paragraphe 5(5) ou (5.1) dans le calcul de son revenu de production pour une année d’imposition et que : a) l’impôt que la personne morale est réputée, en application du paragraphe 5(6), avoir payé pour l’année à l’égard de ce montant, est plus élevé que : b) l’impôt qui serait, sans le présent paragraphe, payable en vertu du paragraphe (1) par la personne morale pour l’année, calculé en présumant que la personne morale n’a gagné aucun revenu autre que ce montant, l’excédent est ajouté à l’impôt payable par la personne morale par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année. (4) (5) Il peut être déduit de l’impôt payable par ailleurs par un contribuable sur son revenu de production pour une année d’imposition un montant qui ne dépasse pas celui de son crédit d’impôt au titre des dépenses d’exploration et d’aménagement à la fin de l’année. (6) Pour l’application du présent article, crédit d’impôt au titre des dépenses d’exploration et d’aménagement d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition s’entend de l’excédent éventuel : a) de la somme de tous les montants dont chacun représente un montant que le contribuable : (i) aurait été admissible à recevoir au titre des débours ou dépenses qu’il a faits ou engagés avant la fin de l’année d’imposition dans le cadre d’un programme prescrit du gouvernement du Canada ou d’une province prévoyant des stimulants à l’exploration et à l’aménagement visant le pétrole et le gaz au Canada, (ii) a renoncé à son droit de recevoir, conformément aux dispositions applicables de ce programme, au plus tard à la date où il doit produire une déclaration de revenu en vertu de l’article 11 pour l’année, sur b) la somme de tous les montants éventuels dont chacun représentait un montant déduit, en vertu du paragraphe (5), de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le contribuable pour une année d’imposition antérieure. (7) Lors d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui a eu lieu après 1980 et où une ou plusieurs des personnes morales remplacées visées à ce paragraphe bénéficiaient d’un crédit d’impôt au titre des frais d’exploration et d’aménagement, aux seules fins de déterminer le crédit d’impôt au titre des frais d’exploration et d’aménagement de la nouvelle personne morale visée à ce paragraphe, la nouvelle personne morale est réputée être la même personne morale que chaque personne morale remplacée et la continuation de chacune de celles-ci. (8) Lors d’une liquidation, au sens du paragraphe 88(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, où la filiale visée à ce paragraphe bénéficiait d’un crédit d’impôt au titre des frais d’exploration et d’aménagement, aux seules fins de déterminer le crédit d’impôt au titre des frais d’exploration et d’aménagement de la personne morale mère visée à ce paragraphe, la personne morale mère est réputée être la même personne morale que la filiale et la continuation de celle-ci. (9) Lorsque le crédit d’impôt au titre des dépenses d’exploration et d’aménagement d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition excède le montant déduit en application du paragraphe (5) de l’impôt payable par ce contribuable en vertu de la présente partie pour cette année, celui-ci peut, sur formulaire prescrit à produire au ministre dans les trois années suivant la fin de cette année, choisir un montant pour cette année qui ne dépasse pas cet excédent, auquel cas : a) le contribuable est réputé avoir payé ce montant au jour de production du choix, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour cette année; b) aux fins du calcul du crédit d’impôt au titre des dépenses d’exploration et d’aménagement du contribuable à la fin de toute année d’imposition ultérieure, ce montant est réputé avoir été déduit en application du paragraphe (5) de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année pour laquelle celui-ci a produit son choix. (10) Le contribuable qui fait le choix prévu au paragraphe (9) pour une année d’imposition ne peut faire d’autre choix en application de ce paragraphe pour cette année. 10 (1) Lorsque le contribuable est une personne morale, il peut être déduit de l’impôt qu’elle doit par ailleurs payer (calculé sans tenir compte du paragraphe (7) ni du paragraphe 9(5)) sur son revenu de production pour une année d’imposition un montant égal à la somme : a) du moins élevé des montants suivants : (i) l’impôt que la personne morale devrait par ailleurs payer en vertu de la présente partie sur son revenu de production pour l’année, si la mention de « revenu de production » à l’article 9 était interprétée comme la mention de « revenu admissible de production », (ii) la limite de crédit de la personne morale pour l’année d’imposition; b) pour l’année d’imposition de la personne morale qui finit en 1985, du moins élevé des montants suivants : (i) le montant d’impôt déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) pour l’année qui peut raisonnablement être attribué au revenu admissible de production pour la période dans l’année commençant après le 31 décembre 1984, (ii) la proportion de la limite allouée à la personne morale pour l’année égale à la proportion que représente le nombre de jours de l’année postérieurs au 31 décembre 1984 par rapport à trois cent soixante-cinq; c) pour les années d’imposition de la personne morale qui finissent après 1985, du moins élevé des montants suivants : (i) le montant d’impôt déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) pour l’année sur la partie de son revenu admissible de production pour l’année qu’il est raisonnable d’attribuer à la production de la période de l’année commençant le 1er mai 1986, (ii) trois fois le produit de la limite allouée à la personne morale pour l’année par le rapport entre le nombre de jours de l’année postérieurs à avril 1986 et antérieurs à octobre 1986 et trois cent soixante-cinq, (iii) l’excédent éventuel de l’impôt déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) pour l’année sur le montant déterminé à l’alinéa a) pour l’année. (2) Pour l’application du paragraphe (1), la limite de crédit d’une personne morale pour une année d’imposition est égale au produit de la limite allouée à la personne morale pour l’année par le rapport entre le nombre de jours de l’année antérieurs à octobre 1986 et trois cent soixante-cinq. (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la limite allouée d’une personne morale pour une année d’imposition au cours de laquelle la personne morale : a) n’est pas associée avec une ou plusieurs autres personnes morales est de : (i) deux cent cinquante mille dollars, lorsque l’année finit avant 1986, (ii) cinq cent mille dollars, lorsque l’année finit après 1985; b) est associée avec une ou plusieurs personnes morales est le montant alloué à la personne morale en vertu des paragraphes (4) ou (5). (4) Au cours d’une année d’imposition, des personnes morales associées entre elles peuvent produire auprès du ministre, selon la forme prescrite, un accord par lequel, pour l’application du présent article, elles allouent un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, montant qui, ou somme des montants qui, selon le cas, est de : a) deux cent cinquante mille dollars pour l’année finissant avant 1986; b) cinq cent mille dollars pour l’année finissant après 1985. (5) Si une des personnes morales visées au paragraphe (4) omet de produire auprès du ministre l’accord prévu à ce paragraphe dans les trente jours de l’expédition par le ministre d’un avis écrit à l’une d’elles à l’effet que cet accord est exigé pour les fins d’une cotisation d’impôt pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, le ministre alloue, pour l’application du présent article, un montant à une ou plusieurs d’entre elles pour l’année, montant qui, ou somme des montants qui, selon le cas, est le montant visé aux alinéas (4)a) ou b), selon le cas. (6) Pour l’application du présent article, le revenu de production admissible d’une personne morale pour une année d’imposition s’entend du total des montants dont chacun représente : a) soit le montant qui constituerait le revenu de production de la personne morale pour l’année, à l’exception du montant éventuel qui y est inclus en application du paragraphe 5(5) ou (5.1) ou parce que la personne morale est membre d’une société de personnes, qui peut raisonnablement être attribué à la période de l’année qui commence après le 31 mai 1982 si, à la fois : (i) le paragraphe 5(1) était interprété sans la mention de son alinéa c), (ii) la mention, dans l’alinéa 5(1)d), de l’« alinéa a), b) ou c) » était interprétée comme la mention de l’« alinéa a) ou b) », (iii) la mention de « redevance de production » à l’alinéa 5(1)f) était interprétée comme la mention d’une « redevance de production sur la production de pétrole ou de gaz de la personne morale »; b) soit le montant qui constituerait le revenu de production, inclus dans le revenu de la personne morale pour l’année à titre de membre d’une société de personnes, qui peut raisonnablement être attribué à la période de l’année qui commence à la plus tardive des dates suivantes : le 31 mai 1982 ou la date à laquelle la personne morale est devenue membre de la société de personnes pour la première fois si, à la fois : (i) le paragraphe 5(1) était interprété sans la mention de son alinéa c), (ii) la mention à l’alinéa 5(1)d) de l’« alinéa a), b) ou c) » était interprétée comme la mention de l’« alinéa a) ou b) », (iii) la mention de « redevance de production » à l’alinéa 5(1)f) était interprétée comme la mention d’une « redevance de production sur la production de pétrole ou de gaz de la société de personnes »; c) soit le montant qui est réputé, en application du paragraphe 5(5), être le revenu de production de la personne morale pour l’année; d) soit le moins élevé : (i) de l’excédent du revenu de production de la personne morale pour l’année sur le total des montants déterminés en vertu des alinéas a) à c) pour la personne morale pour l’année, (ii) de l’exemption maximale pour redevances pour l’année. (6.1) Pour l’application du sous-alinéa 10(6)d)(ii), l’exemption maximale pour redevances d’une personne morale pour une année d’imposition correspond au produit de l’exemption maximale attribuée à la personne morale pour l’année par le rapport entre le nombre de jours de l’année postérieurs à 1985 et antérieurs à octobre 1986 et trois cent soixante-cinq. (6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1), l’exemption maximale attribuée à une personne morale pour une année d’imposition est : a) 2 000 000 $ si, au cours de cette année, la personne morale n’est pas associée à une ou plusieurs autres personnes morales; b) le montant attribué à la personne morale en vertu du paragraphe (6.3) ou (6.4) si, au cours de cette année, la personne morale est associée à une ou plusieurs autres personnes morales. (6.3) Les personnes morales d’un groupe qui, au cours d’une année d’imposition, sont associées les unes aux autres peuvent produire au ministre, sur formulaire prescrit, un accord par lequel, pour l’application de l’alinéa (6.2)b), elles attribuent à l’une d’elles ou répartissent entre plusieurs d’entre elles pour l’année un montant maximal de 2 000 000 $. (6.4) À défaut de production d’un tel accord par toutes les personnes morales d’un groupe visées au paragraphe (6.3) dans les trente jours suivant avis écrit par le ministre envoyé à l’une de ces personnes morales qu’un tel accord est nécessaire à l’établissement d’une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, le ministre doit, pour l’application de l’alinéa (6.2)b), attribuer à l’une d’elles ou répartir entre plusieurs d’entre elles pour l’année le montant maximal de 2 000 000 $. (7) Lorsque le contribuable est une personne morale, il peut être déduit de l’impôt qu’elle doit par ailleurs payer (calculé sans tenir compte du paragraphe 9(5)) sur son revenu de production pour une année d’imposition un montant non supérieur à 30 % du total des montants à ajouter dans le calcul de son compte compensatoire cumulatif au sens du paragraphe 66.5(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu au cours d’une année en application des paragraphes 66(14.1) et (14.2) de cette loi. 11 (1) Une déclaration de revenu de production pour chaque année d’imposition pour laquelle un impôt est payable en vertu de la présente partie est, sans avis ni mise en demeure, adressée au ministre, en la forme prescrite et renfermant les renseignements prescrits : a) dans le cas d’une personne morale, commission ou association, par elle-même ou en son nom, dans les six mois qui suivent la fin de l’année; b) dans le cas d’un particulier décédé sans avoir produit de déclaration, par son représentant légal, dans les six mois qui suivent la date du décès; c) dans le cas d’une succession ou d’une fiducie, par le fiduciaire ou le représentant légal, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de l’année; d) dans le cas de toute autre personne, au plus tard le dernier jour d’avril de l’année suivante, par cette personne ou, si celle-ci est incapable de produire une déclaration pour une raison quelconque, par son curateur, tuteur ou autre représentant légal; e) dans le cas où aucune personne visée à l’un des alinéas a) à d) n’a produit de déclaration, par la personne qui est tenue, par avis

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