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N-9.2:fr
N-9.2:fr — Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
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Analyze this law with AI1 Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies dans le but d’améliorer l’accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.
(2) En élaborant le cadre national, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, les administrations municipales, les corps dirigeants autochtones, des professionnels de la santé, des scientifiques et des intervenants des services des incendies.
(3) Le cadre national peut prévoir des mesures visant à :
a) expliquer le lien entre la lutte contre les incendies et certains types de cancer, et soutenir la recherche à ce sujet;
b) cibler les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies et compiler les renseignements qui y sont relatifs;
c) émettre des recommandations quant au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies;
d) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;
e) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;
f) préparer un résumé des normes existantes se rapportant aux cancers liés à la lutte contre les incendies au titre de maladies professionnelles.
4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre national et sur l’état de la prévention et du traitement des cancers liés à la lutte contre les incendies.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
6 Le mois de janvier est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers ».
