LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    N-8.6:fr

    N-8.6:fr — Loi concernant le drapeau national du Canada

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Loi sur le drapeau national du Canada. 2 (1) Tous les Canadiens sont encouragés à déployer fièrement le drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau. (2) Quiconque est responsable d’un immeuble d’appartements, d’un immeuble d’habitation détenu en copropriété divise ou en condominium ou de tout autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé est encouragé à permettre le déploiement du drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau.

    Related guides, FAQ and contract templates