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N-8.6:fr
N-8.6:fr — Loi concernant le drapeau national du Canada
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Analyze this law with AI1 Loi sur le drapeau national du Canada.
2 (1) Tous les Canadiens sont encouragés à déployer fièrement le drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau.
(2) Quiconque est responsable d’un immeuble d’appartements, d’un immeuble d’habitation détenu en copropriété divise ou en condominium ou de tout autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé est encouragé à permettre le déploiement du drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau.
