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    N-4.6:fr

    N-4.6:fr — Loi instituant une journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes

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    1 Loi sur une journée nationale de commémoration. 2 Dans toute l’étendue du Canada, le 6 décembre de chaque année est connu sous le nom de « Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes ».

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