Beta
N-28.7:fr
N-28.7:fr — Loi concernant l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, signé le 25 mai 1993 et déposé devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 26 mai 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Agreement)
région du Nunavut La région décrite à l’article 3.1.1 de l’Accord. (Nunavut Settlement Area)
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
4 (1) L’Accord est ratifié, mis en vigueur et déclaré valide.
(2) Il est entendu que l’Accord a force obligatoire pour toute personne et tout organisme qui n’y sont pas parties.
(3) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Accord ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par lui et sont assujettis aux obligations et à la responsabilité qui y sont prévues.
5 Les droits et avantages conférés aux Inuit de la région du Nunavut par l’Accord ont leur plein effet indépendamment de la présente loi ou de toute autre règle de droit.
6 (1) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute règle de droit, y compris la présente loi.
(2) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur celles de toute autre règle de droit.
7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Accord et de ses modifications éventuelles :
a) à Bibliothèque et Archives du Canada;
b) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;
c) à la bibliothèque des affaires législatives du gouvernement territorial ayant compétence pour la région du Nunavut;
d) en tout autre lieu qu’il estime indiqué.
8 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord ou de telle de ses dispositions.
9 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par Sa Majesté aux termes des chapitres 25 et 29 de l’Accord et dont l’exécution est postérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
10 (1) Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, constitué par l’Accord, est doté de la personnalité morale et a, dans le cadre de la mise en oeuvre de celui-ci, la capacité d’une personne physique.
(2) Le conseil n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
11 Le siège du conseil est fixé à Iqaluit ou en tout autre lieu de la région du Nunavut que désigne le gouverneur en conseil.
12 Les membres du conseil touchent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, mais au plus tard le 31 décembre 1993.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2019, ch. 29, al. 371(2)b) 371Autres mentions du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (2)Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord :
b)l’alinéa 7b) de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut;
— 2019, ch. 29, al. 373(2)b) 373Autres mentions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (2)Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministre des Relations Couronne-Autochtones :
b)le passage de l’article 7 de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut précédant l’alinéa a);
