Beta
N-27:fr
N-27:fr — Loi concernant les Territoires du Nord-Ouest
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI43.3 Le Parlement donne son agrément à l’ordonnance intitulée Loi modifiant la Loi sur les langues officielles adoptée le 29 octobre 1990 par le commissaire en conseil.
