LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    N-26:fr

    N-26:fr — Loi constituant l’Administration du pipe-line du Nord, visant à faciliter la planification et la construction d’un pipe-line servant au transport du gaz naturel de l’Alaska et du Nord canadien et donnant effet à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du nord

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Loi sur le pipe-line du Nord. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Accord L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en date du 20 septembre 1977 et reproduit à l’annexe I, y compris tout échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis modifiant l’annexe III de l’Accord pour donner effet au rapport de l’Office national de l’énergie en date du 17 février 1978, dans lequel l’Office national de l’énergie indiquait son intention d’inclure dans sa décision approuvant, conformément à la présente loi, le devis descriptif du pipe-line, la condition exigeant l’utilisation de canalisations d’un diamètre de cinquante-six pouces sujettes à une pression maximale de mille quatre-vingts livres au pouce carré, pour la partie du pipe-line située entre Whitehorse (Yukon) et Caroline (Alberta). (Agreement) Administration L’Administration du pipe-line du Nord constituée en vertu du paragraphe 5(1). (Agency) Audience Toute audience de l’Office national de l’énergie relative aux demandes de certificat d’utilité publique en vue de la construction et de l’exploitation de certains pipe-lines de gaz naturel et qui a donné lieu au rapport de l’Office national de l’énergie publié en trois volumes en juin 1977 sous le titre de : « Motifs de décision — Pipelines du Nord ». (Hearing) compagnie Compagnie à qui est délivré un certificat d’utilité publique conformément au paragraphe 21(1). (company) Directeur Le Directeur de l’Administration nommé ou désigné en vertu du paragraphe 6(2). (Administrator) Directeur général Le Directeur général de l’Administration nommé en vertu du paragraphe 6(1). (Commissioner) fonctionnaire désigné Le commissaire de la Régie désigné comme Directeur en vertu du paragraphe 6(2) ou comme adjoint au Directeur en vertu du paragraphe 6(4). (designated officer) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister) Office pipe-line Le pipe-line servant au transport du gaz naturel à partir de l’Alaska à travers le Canada le long du tracé décrit dans l’annexe I de l’Accord, y compris les tronçons, embranchements, citernes, réservoirs, installations d’emmagasinage, pompes, rampes de chargement, compresseurs, moyens de chargement, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les biens immeubles ou meubles et les ouvrages connexes. (pipeline) Régie La Régie canadienne de l’énergie constituée en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. (Regulator) (2) Pour l’application de la présente loi, un renvoi dans celle-ci ou dans l’une de ses annexes à la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, ou à l’une de ses dispositions constitue un renvoi à cette loi ou à cette disposition dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la Loi sur Investissement Canada, chapitre 20 des Statuts du Canada de 1985. (3) Pour l’application de l’accord figurant à l’annexe I de la présente loi, la Régie est réputée être l’Office national de l’énergie. 3 La présente loi lie Sa Majesté. 4 La présente loi a pour objet : a) de donner effet à l’Accord; b) de satisfaire, par l’entremise de l’Administration, aux obligations du gouvernement fédéral à l’égard du pipe-line; c) de faciliter la planification et la construction expéditives et efficaces du pipe-line, en tenant compte des intérêts locaux et régionaux, des droits des résidents, notamment ceux des autochtones, et en reconnaissant l’obligation qui incombe au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements compétents de s’assurer que les revendications autochtones portant sur les terres que traversera le pipe-line seront jugées avec équité; d) de faciliter les consultations avec les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et d’assurer avec eux une meilleure coordination des activités, en ce qui concerne le pipe-line; e) de maximiser les avantages sociaux et économiques découlant de la construction et de l’exploitation du pipe-line, notamment les possibilités d’emploi pour les Canadiens, tout en minimisant les répercussions fâcheuses que pourrait avoir le pipe-line sur le milieu social et sur l’environnement des régions les plus directement touchées; f) de promouvoir les intérêts économiques et énergétiques nationaux et de maximiser les avantages industriels connexes en assurant la plus grande participation possible des Canadiens à tous les aspects de la planification du pipe-line, de sa construction et des fournitures nécessaires à cette fin tout en veillant à ce que la fourniture des biens et services se fasse sur une base généralement concurrentielle. 5 (1) Est constituée l’Administration du pipe-line du Nord dont le ministre a la direction. (2) Le ministre gère et dirige l’Administration. 6 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, en qualité d’adjoint au ministre, un fonctionnaire qui porte le titre de Directeur général et dont le rang et les pouvoirs sont ceux d’un administrateur général de ministère. (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret : a) soit nommer le Directeur de l’Administration; b) soit désigner un des commissaires de la Régie comme Directeur de l’Administration. (3) Le Directeur exerce, sous l’autorité du Directeur général, les pouvoirs et fonctions que la présente loi accorde au ministre et que ce dernier lui délègue. (4) Si le gouverneur en conseil ne désigne pas un des commissaires de la Régie comme Directeur, il peut, par décret, désigner un de ces commissaires en qualité d’adjoint au Directeur. (5) L’alinéa 29c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne s’applique pas au commissaire de la Régie nommé Directeur ou adjoint au Directeur. 7 (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie accorde à la Régie et que cette dernière peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus aux articles 80 à 86, aux articles 92 et 95 à 98, au paragraphe 99(2), à l’article 100, aux paragraphes 101(3), 102(3) et 103(2) à (4), aux articles 109 à 112, 115 à 173 et 181, aux paragraphes 183(1), (2), (4) à (6) et (8) à (11), aux articles 184, 186, 187, 195 à 197, 213, 214, 225 à 240, aux paragraphes 241(1) et (4), à l’article 245, ainsi qu’aux parties 7 et 9 de cette loi. (2) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, authentifier des copies : a) du plan, du profil et du livre de renvoi approuvés, pour l’application de l’alinéa 198d) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; b) de tout permis délivré en vertu du paragraphe 208(2) de cette loi. 8 Lorsqu’un commissaire de la Régie est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce commissaire à la Régie. 9 (1) Sous réserve du paragraphe (2), en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général ou du Directeur ou de vacance de leur poste, le gouverneur en conseil peut nommer un intérimaire investi, sauf disposition contraire du gouverneur en conseil, de la totalité des pouvoirs et fonctions de celui qu’il remplace. (2) En cas d’absence ou d’empêchement du fonctionnaire désigné, le gouverneur en conseil peut nommer intérimaire un autre commissaire de la Régie investi, sauf disposition contraire du gouverneur en conseil, de la totalité des pouvoirs et fonctions de celui qu’il remplace, notamment les pouvoirs et fonctions de la Régie. (3) L’alinéa 29c) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne s’applique pas au commissaire de la Régie nommé intérimaire en vertu du paragraphe (2). 10 Le ministre peut : a) exercer, uniquement pour les fins du pipe-line, les pouvoirs et fonctions d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral qui lui sont délégués par décret du gouverneur en conseil; b) consulter les gouvernements des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest aux fins de coordonner et d’étudier les activités de l’Administration et celles de ces gouvernements concernant le pipe-line; c) conclure avec les gouvernements des provinces et, après consultation de la Législature du Yukon ou de la Législature des Territoires du Nord-Ouest, avec ceux de ces territoires, les accords nécessaires pour faciliter la réalisation des objets de la présente loi et pour prévoir la coordination et l’étude des activités de l’Administration et celles des gouvernements en cause relativement au pipe-line; d) contrôler tous les aspects de la planification du pipe-line, de sa construction et des fournitures nécessaires à cette fin; e) afin de satisfaire aux obligations du Canada prévues à l’Accord, consulter les autorités compétentes des États-Unis sur des questions pertinentes que soulève l’Accord. 11 Les bureaux de l’Administration sont situés, au Canada, aux lieux appropriés que détermine le ministre. 12 (1) L’Administration peut employer le personnel professionnel, scientifique, technique ou autre, qu’elle estime nécessaire à l’application de la présente loi, fixer les termes et la durée de leur mandat et, avec l’autorisation du Conseil du Trésor, fixer et verser leur traitement. (2) L’Administration peut retenir temporairement les services d’experts qui lui prodigueront conseils et assistance dans l’exécution de ses fonctions et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, elle peut fixer et verser leur traitement et leurs indemnités. (3) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont réputées appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique. (4) Les personnes employées en vertu du paragraphe (1) sont réputées appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. (5) Le gouverneur en conseil peut, à la demande du ministre, ordonner à un ministère ou organisme fédéral de détacher auprès de l’Administration, pour une période déterminée, le personnel nécessaire à la bonne marche de ses travaux; sous réserve des dispositions d’autres lois relatives aux renseignements confidentiels, l’Administration peut également demander et obtenir d’un tel ministère ou organisme conseils et assistance. 14 Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les opérations de l’Administration au cours de cet exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement à cette date ou, si celle-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. 15 Le gouverneur en conseil peut, par décret, uniquement pour les fins du pipe-line, transférer au ministre les pouvoirs et fonctions — visés à ce décret — d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral. 16 Pour faciliter l’exercice des pouvoirs et fonctions d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral qui lui sont transférés, le ministre peut conclure avec ces derniers un accord en vertu duquel ils exerceront les pouvoirs et fonctions ainsi transférés, selon les modalités prévues à l’accord. 17 Le ministre ne peut, en vertu des pouvoirs et fonctions transférés en conformité avec l’article 15, percevoir un impôt ou imposer un droit de licence ou autres charges monétaires supérieurs à ceux prévus dans la loi ou les règlements mentionnés dans le transfert de pouvoirs. 18 (1) Afin de réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif fédéral-provincial composé : a) du Directeur général et d’un représentant du Yukon nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation de la Législature du Yukon; b) d’un représentant de chacune des provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d’Alberta nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil de chacune de ces provinces. (2) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) se réunit au moins tous les trois mois aux lieux qu’il peut fixer au Canada pour discuter des activités de l’Administration, des gouvernements des provinces visées à l’alinéa (1) b), du gouvernement du Yukon et d’autres organismes gouvernementaux relativement au pipe-line, pour faciliter la coordination de ces activités, et particulièrement pour s’assurer que les questions touchant à ce pipe-line sont, dans la mesure du possible, abordées de façon rationnelle. (3) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) peut constituer des comités qui le conseillent sur les questions qu’il leur soumet relativement aux objets visés au paragraphe (2). 19 (1) Afin d’aider le ministre à réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil établit et fixe le mandat d’un ou de plusieurs conseils consultatifs comprenant chacun un nombre maximal de dix membres choisis hors de l’administration publique fédérale et nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat dont il détermine la durée. (2) L’un des conseils consultatifs constitués en vertu du paragraphe (1) est le Conseil consultatif du Yukon, dont les membres sont représentatifs des régions et des intérêts de ce territoire, y compris les intérêts autochtones. (3) Le Directeur général tient le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) au courant des activités de l’Administration touchant au mandat du Conseil, et celui-ci peut donner des conseils et faire des recommandations au Directeur général concernant ces activités. (4) Les membres du Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont droit de recevoir, sur les fonds affectés à l’Administration, le traitement que fixe le gouverneur en conseil pour leur présence aux réunions du Conseil. (5) Les membres du Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont droit, sur les fonds affectés à l’Administration, au remboursement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exécution, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions que leur confère la présente loi. 20 (1) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions à la Régie sur la façon dont elle doit exercer les pouvoirs et fonctions qui sont les siens en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de la présente loi, et la Régie est tenue d’obtempérer à ces instructions. (2) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions au fonctionnaire désigné sur la façon dont il doit exercer les pouvoirs et fonctions que la Régie lui a délégués conformément à l’article 7 ou que la présente loi lui impose, et le fonctionnaire est tenu d’obtempérer à ces instructions. 21 (1) Un certificat d’utilité publique en vue de la construction du pipe-line est par les présentes délivré aux compagnies figurant à l’annexe II, pour le tronçon porté à l’Accord relativement à chacune de ces compagnies. (2) Le certificat d’utilité publique délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé délivré conformément à l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie le 13 avril 1978. (3) Chaque certificat délivré en vertu du paragraphe (1) est assujetti aux modalités énoncées à l’annexe III. (4) La Commission de la Régie ou le fonctionnaire désigné peut abroger ou modifier les modalités énoncées à l’annexe III, ou réputées l’être, ou y apporter des additions; ces mesures restent toutefois sans effet tant qu’elles n’ont pas été approuvées par le gouverneur en conseil. (5) Lorsque l’annexe III soulève la question de savoir si une personne est ou non une personne non admissible au sens de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, cette personne doit demander en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi un exposé écrit du ministre qui y est visé, portant qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi, et le ministre procède relativement à la demande comme s’il s’agissait d’une demande visant à obtenir une opinion sur une question soulevée en vertu de cette loi, et tout exposé écrit du ministre lie en vertu de ce paragraphe 4(1), mais uniquement pour l’application de la présente loi. (6) Tout certificat d’utilité publique réputé délivré en vertu de la présente loi est assujetti à la condition portant que la Westcoast Transmission Company Limited, l’Alberta Gas Trunk Line Company Limited et la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. ne pourront, sans l’approbation préalable du gouverneur en conseil et de la Commission de la Régie, résilier ni modifier l’accord entre actionnaires qu’elles ont conclu le 4 août 1977, tel qu’il a été modifié avant le 3 février 1978. 22 (1) Le fonctionnaire désigné peut, avec l’approbation du ministre, donner aux compagnies les instructions et les autorisations nécessaires pour satisfaire aux modalités énoncées à l’annexe III. (2) Les engagements pris par la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd., l’Alberta Gas Trunk Line (Canada) Limited, la Westcoast Transmission Company Limited et l’Alberta Natural Gas Company Ltd. ainsi que ceux contenus dans la soumission que l’Alberta Gas Trunk Line Company Limited a présentée à l’Office, comme ils ont été modifiés au cours de l’Audience, sont réputés être, à la fois : a) des engagements de chaque compagnie dans la mesure où ils ont trait à la compagnie et au tronçon du tracé porté à l’Accord relativement à cette compagnie; b) une modalité énoncée à l’annexe III. 23 Les instructions et les approbations du gouverneur en conseil visées respectivement aux paragraphes 20(1) ou (2) et au paragraphe 21(4) sont publiées sans délai dans la Gazette du Canada. Le ministre en fait déposer une copie devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant leur réception. 24 (1) Les décisions et les ordonnances de la Commission de la Régie relatives au pipe-line sont exécutoires, définitives et sans appel. Elles échappent, ainsi que les procédures de la Commission de la Régie y donnant lieu, à toute forme d’appel ou de révision judiciaire et elles ne peuvent faire l’objet de contestation, d’injonction, de prohibition, d’évocation, de restriction, d’annulation ni d’aucune autre procédure de même nature, sauf dans la mesure où le prévoit le paragraphe (2). (2) Quiconque est directement touché par une décision ou une ordonnance de la Commission de la Régie relative au pipe-line peut demander la révision de celle-ci conformément à la Loi sur les Cours fédérales en déposant une demande auprès de la Cour d’appel fédérale dans les trente jours de la décision ou de l’ordonnance ou pendant tout autre délai supplémentaire que la cour ou l’un de ses juges peut fixer ou autoriser, soit avant, soit après l’expiration de ces trente jours. 25 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, toute revendication, tout droit, titre ou intérêt que les peuples autochtones peuvent avoir eu, avant le 13 avril 1978, en ce qui concerne des biens-fonds sur lesquels passera le pipe-line est maintenu jusqu’à ce que soit rendue une décision réglant la question de cette revendication, de ce droit, titre ou intérêt. 26 (1) Lorsqu’une compagnie enfreint : a) soit les modalités d’un certificat d’utilité publique délivré en vertu du paragraphe 21(1); b) soit les ordonnances ou les instructions de la Commission de la Régie ou du fonctionnaire désigné relativement à ce certificat, le fonctionnaire désigné peut : c) lui en donner un avis écrit et fixer, dans l’avis, le délai imparti pour s’y conformer; d) faire signifier l’avis à la compagnie soit par courrier recommandé, soit par une personne. (2) Lorsque, en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire désigné donne avis d’infraction à une compagnie qui, sans excuse légitime, ne s’y conforme pas dans le délai imparti, le ministre peut fixer une cotisation imposant à la compagnie une pénalité maximale de dix mille dollars pour chaque jour d’infraction. (3) Le ministre qui fixe la cotisation visée au paragraphe (2) fait signifier sans délai à la compagnie en cause un avis de cotisation, et fait publier l’avis dans la Gazette du Canada. (4) La compagnie qui s’oppose à la cotisation visée au paragraphe (2) peut, dans les trente jours de la mise à la poste de l’avis de cotisation, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé en double exemplaire et en la forme prescrite par le gouverneur en conseil, exposant les motifs d’opposition et les faits pertinents. (5) La signification de l’avis de cotisation et de l’avis d’opposition visés respectivement aux paragraphes (3) et (4) s’effectue par courrier recommandé. (6) Sur réception de l’avis d’opposition visé au paragraphe (4), le ministre étudie de nouveau, dans les meilleurs délais, la cotisation contestée et l’annule, la confirme ou la modifie; il fait connaître sans délai, par courrier recommandé, sa décision à la compagnie en cause. 27 (1) La compagnie destinataire de l’avis visé au paragraphe 26(6) peut interjeter appel devant la Cour fédérale dans les trente jours suivant la réception de l’avis, sans avoir à signifier un avis d’opposition à la décision que le ministre a prise en vertu de ce paragraphe. (2) Les appels interjetés devant la Cour fédérale en vertu du paragraphe (1) sont formés de la façon prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales. (3) Dans les appels interjetés en vertu du présent article, il appartient au ministre d’établir les faits justifiant l’imposition d’une pénalité. (4) La Cour fédérale saisie d’un appel interjeté en vertu du présent article peut, selon le cas : a) l’accueillir; b) le rejeter; c) le rejeter et modifier la pénalité, mais en ce faisant, elle ne peut majorer la pénalité au-delà du montant maximal prévu à l’article 26. 28 Toute pénalité imposable en vertu de la présente loi est une créance de Sa Majesté du chef du Canada, qui peut en poursuivre le recouvrement devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent. 29 (1) Tout certificat d’utilité publique délivré à une compagnie en vertu du paragraphe 21(1) est assujetti à la condition portant que la compagnie en cause verse annuellement au receveur général une somme égale aux frais afférents à l’exercice des attributions de l’Administration dans le cadre de la présente loi et engagés par celle-ci, à l’égard de cette compagnie, au cours de l’exercice précédent. (2) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, l’Administration envoie à chaque compagnie une facture pour les frais recouvrables en vertu du paragraphe (1). (3) La facture doit être acquittée au plus tard le trentième jour suivant la date de facturation. (4) Si elle n’acquitte pas la facture dans le délai prévu, la compagnie paie sur la somme en souffrance un intérêt composé mensuellement de 1,5 % par mois, calculé à compter du trente et unième jour suivant la date de facturation. 30 (1) Lorsqu’une compagnie omet ou refuse de satisfaire aux modalités auxquelles est assujetti le certificat d’utilité publique qui lui est délivré ou aux instructions qui lui sont données conformément au paragraphe 22(1), le ministre peut y satisfaire lui-même, après avis de trente jours de son intention de le faire, en prenant les mesures raisonnables nécessaires à cette fin, ou ordonner qu’elles soient prises par toute personne qu’il estime compétente, à moins qu’au cours des trente jours, la compagnie ne se soit amendée ou n’ait pris des mesures en ce sens, à la satisfaction du ministre. (2) Le ministre et toute personne qui satisfont aux modalités ou aux instructions visées au paragraphe (1) peuvent à cette fin entrer en tout lieu et prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires. (3) Le ministre et toute personne à qui il ordonne, conformément au paragraphe (1), de satisfaire aux modalités ou aux instructions visées à ce paragraphe n’encourent aucune responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale, pour les actes ou les omissions dont ils sont les auteurs alors qu’ils agissent conformément à ce paragraphe, sauf s’il est démontré qu’ils n’ont pas agi raisonnablement. (4) Lorsque le ministre ou la personne à qui il a ordonné de satisfaire aux modalités ou aux instructions visées au paragraphe (1) agissent conformément à ce paragraphe, la compagnie en défaut est responsable des frais occasionnés à Sa Majesté du chef du Canada, pour autant qu’ils se justifient dans les circonstances. (5) Sa Majesté du chef du Canada peut intenter une action en recouvrement à l’égard des réclamations contre une compagnie en défaut devant tout tribunal compétent, et il peut y être fait droit ainsi qu’aux dépens consécutifs aux procédures engagées en son nom. (6) Les actions en recouvrement intentées en vertu du présent article se prescrivent par deux ans à compter du moment où le ministre ou la personne à qui il a ordonné d’agir conformément au paragraphe (1) ont pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux modalités ou aux instructions auxquelles s’est dérobée la compagnie en défaut de se conformer. 31 (1) Les articles 225 à 240 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, sous réserve des modifications par la présente partie, s’appliquent à toutes les compagnies; en cas d’incompatibilité entre cette loi et la présente partie, cette dernière l’emporte. (2) Lorsque la Commission de la Régie estime préférable qu’un tarif unique s’applique au Canada relativement au pipe-line, elle peut, à la demande de la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. ou de sa propre initiative, enjoindre par ordonnance à la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. de produire ce tarif et, dans ce cas, cette dernière est réputée être une compagnie pour l’application de la présente partie et des articles 225 à 240 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et les autres compagnies sont dégagées de l’obligation de produire un tarif tant que l’ordonnance reste en vigueur. 32 En vue de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 9 de l’Accord, la Commission de la Régie peut consulter les autorités réglementaires appropriées des États-Unis sur les questions exposées à l’Accord. 33 La Commission de la Régie, en fixant les droits et les tarifs d’une compagnie, se conforme aux prescriptions de l’Accord, en particulier à celles qui sont visées aux paragraphes 4, 5, 6, 11 et 12, et dans son calcul des droits et tarifs appropriés elle inclut, sans dépasser les montants maximaux portés à l’Accord, les montants versés par la compagnie au titre de l’entretien des routes et de l’impôt foncier du Yukon. 34 En établissant le taux approprié de rentabilité des participations dans une compagnie, la Commission de la Régie : a) tient compte : (i) de l’estimation des coûts d’investissement exposée à l’Accord, (ii) de la mesure dans laquelle l’écart entre les variations des coûts réels et l’estimation visée au sous-alinéa (i) était sous le contrôle de la compagnie ou y échappait; b) en tenant compte des facteurs énoncés à l’alinéa a), établit un taux de rentabilité qui n’est pas préjudiciable, compte tenu du taux de rentabilité de chaque autre compagnie, au financement de la Ligne Dempster décrit à l’Accord; c) se conforme aux règlements pris par le gouverneur en conseil relativement au mode de calcul du taux de rentabilité. 35 Lorsqu’une compagnie produit un tarif au moment où l’on étudie le financement du pipe-line, la Régie peut approuver la forme et la teneur de ce tarif et le taux de rentabilité des participations de la compagnie. 36 Le gouverneur en conseil peut prendre en vertu de la présente partie, relativement aux droits et aux tarifs, les règlements nécessaires pour donner effet à l’Accord, notamment les règlements prescrivant ou portant sur le mode de calcul du taux de rentabilité approprié des participations d’une compagnie, et sur le mode d’application du programme d’incitation énoncé à l’alinéa 4b) de l’Accord. 37 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris après consultation du membre du Conseil exécutif du Yukon responsable des terres visées, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de terres au Yukon pour en confier la gestion au ministre, s’il estime que celles-ci sont nécessaires, à titre temporaire ou autre, à la construction, à l’entretien ou à l’exploitation du pipe-line, notamment les terres nécessaires aux campements, aux routes et aux autres ouvrages connexes. (2) La Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie de tous les plans, profils et livres de renvoi authentifiés par le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 7(2) sur lesquels figurent les terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à la construction du pipe-line. (3) Le gouverneur en conseil peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, l’octroi d’une servitude à la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. en vue de la construction du pipe-line et aux fins de son exploitation et de son entretien suite à l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par la Commission de la Régie, sous réserve du paragraphe (4), lorsque la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie des plans, profils et livres de renvoi visés au paragraphe (2). (4) Dans les deux années suivant l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par la Commission de la Régie, ou tout autre délai supplémentaire d’au plus six mois approuvé par le gouverneur en conseil, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. adresse à l’arpenteur général à Ottawa le plan des terres arpentées exécuté conformément à la partie II de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada pour que l’arpenteur général le ratifie en vertu de cette loi comme étant le plan officiel des terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du pipe-line. 38 (1) Quiconque enfreint volontairement, sans excuse légitime : a) soit les modalités du certificat d’utilité publique déclaré être délivré en vertu du paragraphe 21(1); b) soit une ordonnance de la Commission de la Régie ou du fonctionnaire désigné, portant sur ce certificat; c) soit toute autre disposition de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars. (2) En cas de perpétration par une compagnie d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la compagnie ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. (3) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction. (4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration. (5) Il ne peut être engagé de poursuites pour infraction à la présente loi sans le consentement du procureur général du Canada. 39 Lorsque la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cesse d’être en vigueur, tout pouvoir donné au ministre, à l’Administration ou au fonctionnaire désigné relativement à un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi est transmis à la Commission de la Régie. 40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 4 et la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cessent d’être en vigueur un an après le jour ou la Commission de la Régie accorde l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line. (2) L’article 4 et la partie de la partie I visée au paragraphe (1) peuvent être maintenus en vigueur par une résolution conjointe des deux chambres du Parlement, sous réserve des modifications qu’elle contient, lorsqu’un certificat d’utilité publique est délivré en vue de la construction du pipe-line latéral destiné au transport du gaz du Nord canadien, appelé la Ligne Dempster à l’Accord, avant que ne soit accordée l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line. ANNEXE I(article 2)Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du nordLe Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, DÉSIREUX de promouvoir les intérêts économiques et énergétiques de leurs deux pays, et de maximiser les avantages industriels qui en découlent, par la construction et l’exploitation d’un pipe-line destiné à transporter le gaz naturel de l’Alaska et du Nord canadien, Conviennent par les présentes des principes suivants applicables à la construction et à l’exploitation d’un tel pipe-line : 1.Tracé du pipe-line La construction et l’exploitation d’un pipe-line pour le transport du gaz naturel de l’Alaska, ci-après appelé « le Pipe-line », s’effectueront le long du tracé décrit dans l’Annexe I. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour autoriser la construction et l’exploitation du Pipe-line conformément aux principes énoncés dans le présent Accord. 2.Construction expéditive : échéancier a)Les deux Gouvernements prendront les mesures propres à assurer dans les plus brefs délais la délivrance de tous les permis, licences, certificats, droits de passage, baux et autres autorisations nécessaires à la construction et à la mise en service expéditives du Pipe-line, afin de commencer la construction selon l’échéancier suivant : — Alaska — le 1er janvier 1980 — Yukon — pose de la canalisation principale, le 1er janvier 1981 — Exécution des autres travaux au Canada dans les délais permettant la mise en service du Pipe-line le 1er janvier 1983. b)Toutes les charges relatives auxdits permis, licences, certificats, droits de passage, baux et autres autorisations seront justes et raisonnables et s’appliqueront au Pipe-line de la même manière non discriminatoire que dans le cas de tout autre pipe-line semblable. c)Les deux Gouvernements prendront les mesures requises pour faciliter la construction expéditive et efficace du Pipe-line, conformément aux exigences réglementaires de chaque pays. 3Capacité du Pipe-line et disponibilité du gaz a)La capacité initiale du Pipe-line suffira à répondre, dès que nécessaire, aux besoins contractuels des expéditeurs américains et canadiens. La capacité envisagée est de 2,4 milliards de pieds cubes par jour pour le gaz de l’Alaska et de 1,2 milliard de pieds cubes par jour pour le gaz du Nord canadien. Au moment de raccorder au Pipe-line un pipe-line latéral transportant du gaz du Nord canadien, ci-après appelé « la Ligne Dempster », ou à tout moment où il faudra augmenter la capacité du Pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs américains ou canadiens, les autorisations nécessaires seront délivrées, sous réserve des exigences réglementaires, pour accroître de façon efficace la capacité du Pipe-line de manière à répondre à ces besoins contractuels. b)Quand il sera démontré qu’une quantité de gaz canadien équivalente selon un calcul de la valeur de remplacement en B.T.U. (British Thermal Unit) s’avérera disponible pour exportation simultanée vers les États-Unis, les expéditeurs utilisant le Pipe-line prélèveront sur le gaz de l’Alaska transporté par le Pipe-line une quantité de gaz suffisante pour répondre aux besoins des consommateurs éloignés au Yukon et dans les provinces sur le territoire desquelles passe le Pipe-line. Ce gaz de remplacement sera considéré comme des hydrocarbures en transit aux fins de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transit, ci-après appelé « le Traité sur les pipe-lines de transit ». Les expéditeurs utilisant le Pipe-line n’assumeront aucuns frais pour fournir ce gaz de l’Alaska, sauf les coûts d’investissement découlant des dispositions suivantes : (i)Le propriétaire du Pipe-line au Yukon prendra des dispositions pour approvisionner en gaz les collectivités de Beaver Creek, Burwash Landing, Destruction Bay, Haines Junction, Whitehorse, Teslin, Upper Liard et Watson Lake et en défraiera le coût jusqu’à concurrence de 2,5 millions de dollars canadiens au total. (ii)Le propriétaire du Pipe-line au Yukon prendra des dispositions pour approvisionner en gaz les autres collectivités éloignées au Yukon qui en feront la demande dans les deux ans qui suivront la mise en service du Pipe-line, et, à cette fin, engagera des frais qui ne dépasseront pas le produit de 2 500 dollars canadiens par le nombre de clients des collectivités, jusqu’à concurrence de 2,5 millions de dollars canadiens au total. 4Financement a)Il est entendu que la construction du Pipe-line sera financée par des capitaux privés. Les deux Gouvernements reconnaissent que les sociétés propriétaires du Pipe-line dans chacun des pays devront établir, à la satisfaction de l’un ou l’autre Gouvernement, selon le cas, que les dispositifs de protection contre les risques de non-achèvement et d’interruption sont acceptables au Gouvernement intéressé avant que soient agréés leurs titres de financement et autorisé le commencement de la construction. b)Les deux Gouvernements reconnaissent qu’il est important de construire le Pipe-line en temps opportun et selon un contrôle efficace des coûts. En conséquence, le rendement des participations sera fondé sur un taux de rentabilité variable pour chaque compagnie possédant une portion du Pipe-line qui incite à éviter les dépassements de devis et qui vise à minimiser les coûts, d’une façon compatible avec une saine gestion du Pipe-line. Les coûts d’investissement servant à calculer les dépassements de devis, établis à l’Annexe III, constitueront la base du programme d’incitation utilisé pour établir le taux de rentabilité approprié. c)Il est entendu que les titres débiteurs délivrés dans le cadre du financement du Pipe-line au Canada ne comportent aucune disposition qui, outre les habituelles restrictions en régime de contrat fiduciaire s’appliquant généralement dans l’industrie des pipe-lines, aurait pour effet d’interdire, de limiter ou d’empêcher le financement de la construction de la Ligne Dempster; il est de plus entendu que les dispositions relatives au taux de rentabilité variable prévues à l’alinéa b) ne doivent pas continuer à s’appliquer au détriment de la Ligne Dempster. 5.Taxation et engagements des provinces a)Les deux Gouvernements réitèrent les engagements dont ils ont convenu dans le Traité sur les pipe-lines de transit, en ce qui concerne l’imposition non discriminatoire, et prennent note des déclarations constituant l’Annexe V ci-jointe dans lesquelles les Gouvernements des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan s’engagent à assurer le respect des dispositions du Traité sur les pipe-lines de transit en ce qui a trait à l’acheminement ininterrompu du débit et au traitement non discriminatoire en matière de taxes, de droits ou d’autres charges monétaires s’appliquant au Pipe-line ou au débit. b)En ce qui concerne l’impôt foncier du Yukon auquel est assujetti le Pipe-line ou l’utilisation du Pipe-line, les principes suivants s’appliquent : (i)Le niveau maximal de l’impôt foncier et d’autres taxes directes, ayant une incidence exclusive ou presque exclusive sur le Pipe-line, y compris les taxes sur le gaz utilisé comme combustible pour compresseurs, auxquels le Gouvernement du territoire du Yukon ou toute autorité publique du Yukon assujettit le Pipe-line ou l’utilisation du Pipe-line, ci-après appelé l’impôt foncier du Yukon, ne dépassera pas un montant annuel de 30 millions de dollars canadiens indexé annuellement à partir de 1983 en fonction de l’indice des prix basé sur le produit national brut canadien, ci-après appelé l’indice d’ajustement au PNB, tel qu’établi par Statistique Canada. (ii)Pour la période commençant le 1er janvier 1980 et se terminant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la permission de mettre le Pipe-line en service est accordée par l’autorité réglementaire appropriée, l’impôt foncier du Yukon ne dépassera pas les montants suivants : 1980 — 5 millions de dollars canadiens 1981 — 10 millions de dollars canadiens 1982 — 20 millions de dollars canadiens Pour toute l’année subséquente à laquelle s’applique cette disposition, le montant applicable sera de 25 millions de dollars canadiens. (iii)La formule de l’impôt foncier du Yukon décrite au sous-alinéa (i) s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la permission de mettre le Pipe-line en service est accordée par l’autorité réglementaire appropriée jusqu’à celle des dates suivantes qui survient la première, ci-après appelée la date de fin d’imposition : (A)le 31 décembre 2008; ou (B)le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la permission de mettre la Ligne Dempster en service est accordée par l’autorité réglementaire appropriée. (iv)Sous réserve du sous-alinéa (iii) si, pour l’année se terminant le 31 décembre 1987, l’augmentation exprimée en pourcentage des recettes globales par habitant tirées de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour 1983, est supérieure à l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour 1983, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour 1987 peut être majoré de façon à équivaloir au montant qu’il aurait atteint s’il avait augmenté au cours de ladite période au même taux que le revenu global par habitant. (v)Si, pour toute année de la période commençant le 1er janvier 1988 et se terminant à la date de fin d’imposition, l’augmentation annuelle exprimée en pourcentage du revenu global par habitant tiré de tous les impôts fonciers prélevés par toute autorité publique sur le territoire du Yukon (à l’exclusion de l’impôt foncier du Yukon) et des subventions octroyées par le Gouvernement du territoire du Yukon à des municipalités et à des districts d’amélioration locale, comparée au revenu global par habitant tiré de ces sources pour l’année précédente, dépasse l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour cette année comparativement à l’impôt foncier du Yukon pour l’année précédente, le niveau maximum de l’impôt foncier du Yukon pour cette année peut être rajusté en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage du revenu global par habitant plutôt qu’en fonction de l’augmentation exprimée en pourcentage qui pourrait autrement s’appliquer. (vi)Les dispositions du sous-alinéa (i) s’appliqueront à la valeur du Pipe-line pour les capacités prévues dans le présent Accord. L’impôt foncier du Yukon augmentera pour des installations en sus de la capacité prévue susmentionnée de façon directement proportionnelle à l’augmentation de la valeur d’actif brute du Pipe-line. (vii)S’il advenait qu’entre la date du présent Accord et le 1er janvier 1983, l’impôt foncier de l’Alaska applicable aux pipe-lines, compte tenu du taux d’imposition foncière et de la méthode d’évaluation, augmente d’un pourcentage supérieur à l’augmentation, exprimée en pourcentage, cumulative de l’indice d’ajustement des prix du produit national brut canadien pour la même période, un rajustement de l’impôt foncier du Yukon pourra être fait le 1er janvier 1983, jusqu’à concurrence du montant de 30 millions de dollars canadiens mentionné au sous-alinéa (i), afin de refléter cette différence. Aux fins du présent Accord, la définition de l’impôt foncier du Yukon s’appliquera mutatis mutandis à l’impôt foncier de l’Alaska. (viii)S’il advenait qu’au cours de toute année de la période décrite au sous-alinéa (iii), le taux annuel de l’impôt foncier de l’Alaska auquel sont assujettis le Pipe-line en Alaska ou l’utilisation du Pipe-line augmente, par rapport à celui imposé l’année précédente, d’un pourcentage supérieur à l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier du Yukon pour l’année, tel qu’ajusté par rapport à l’augmentation qui a eu lieu l’année précédente, l’impôt foncier du Yukon peut être majoré de façon à refléter l’augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt foncier de l’Alaska. (ix)Il est entendu que les coûts socio-économiques indirects sur le territoire du Yukon ne se refléteront pas dans les frais de service défrayés par les expéditeurs américains autrement que par le truchement de l’impôt foncier du Yukon. Il est également entendu qu’aucune autorité publique ne demandera la création d’un ou de plusieurs fonds spéciaux, relativement à la construction du Pipe-line au Yukon, dont le financement serait assuré de façon à se refléter dans les frais de service défrayés par les expéditeurs américains autrement que par le truchement de l’impôt foncier du Yukon. Toutefois, si des autorités publiques de l’Alaska devaient demander l’établissement d’un ou de plusieurs fonds spéciaux, dont le financement serait assuré au moyen de contributions qui ne seraient pas entièrement remboursables, relativement à la construction du Pipe-line en Alaska, les Gouvernements du Canada ou du territoire du Yukon auraient le droit de prendre des mesures similaires. c)Le Gouvernement du Canada fera de son mieux pour faire en sorte que le niveau de tout impôt foncier auquel le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest assujettit la portion de la Ligne Dempster ou l’utilisation de ladite portion qui est sur son territoire se compare raisonnablement au niveau de l’impôt foncier auquel le Gouvernement du territoire du Yukon assujettit la portion de la Ligne Dempster ou l’utilisation de ladite portion qui est sur son territoire. 6Tarifs et répartition des coûts Il est convenu que les principes suivants régiront les modalités de répartition des coûts servant à déterminer les frais de service applicables à chaque expéditeur utilisant le Pipe-line au Canada : a)Le Pipe-line au Canada et la Ligne Dempster seront divisés en zones telles que décrites à l’Annexe II. Sauf en ce qui concerne le combustible et à l’exception de la Zone 11 (le tronçon Dawson-Whitehorse de la Ligne Dempster), les frais de service de chaque expéditeur dans chaque zone seront déterminés en fonction de volumes établis dans des contrats de transport. Les volumes utilisés dans la répartition de ces frais refléteront le contenu initial en B.T.U. du gaz de l’Alaska pour les expéditeurs américains, et du gaz du Nord canadien pour les expéditeurs canadiens, ce qui tiendra compte des changements calorifiques résultant du mélange des deux gaz. Chaque expéditeur fournira des volumes pour les pertes en ligne et la pression de transport proportionnellement aux volumes établis par contrat transportés dans la zone. Chaque expéditeur contribuera aux besoins en combustible en fonction du volume de son gaz qui est transporté et du contenu du gaz tel qu’il affecte la consommation de combustible. b)Il est entendu que, pour éviter des dépenses accrues de construction et d’exploitation pour le transport du gaz de l’Alaska, le Pipe-line suivra une route vers le sud en passant par le Yukon le long de l’autoroute de l’Alaska plutôt que de suivre une route au nord en passant par Dawson City le long de l’autoroute du Klondike. Afin de faire profiter le gaz du Nord canadien des avantages qui auraient découlé du tracé de Dawson City, les expéditeurs américains participeront aux frais des services dans la Zone 11. Il est convenu que, si les dépassements de devis pour les coûts de construction du Pipe-line au Canada n’excèdent pas les coûts déposés, tels qu’établis dans la Partie (iii)* de l’Annexe III, de plus de 35 pour cent, les expéditeurs américains défraieront le coût entier des services dans la Zone 11. La participation des expéditeurs américains diminuera si les excédents afférents au Pipe-line au Canada dépassent 35 pour cent; toutefois, ladite participation équivaudra au minimum à la plus élevée de deux sommes, soit deux tiers des frais de service, soit la proportion du gaz de l’Alaska prévu par contrat en fonction de tout le gaz devant par contrat être transporté dans le Pipe-line. La part des frais de service défrayée par les expéditeurs américains dans la Zone 11 sera réduite si les dépassements de devis pour les coûts de construction dans cette zone excèdent 35 pour cent après ajustement en fonction des avantages dont bénéficient les expéditeurs américains en raison des épargnes réalisées dans la construction du Pipe-line dans d’autres zones. Nonobstant ce qui précède, la part des expéditeurs américains équivaudra au minimum à la plus élevée de deux sommes, soit deux tiers des frais de service, soit la proportion du gaz de l’Alaska prévu par contrat en fonction de tout le gaz devant par contrat être transporté dans le Pipe-line. Les détails de cette répartition des frais de service sont énoncés à l’Annexe III. c)Nonobstant les principes énoncés aux sous-alinéas a) et b), si le volume total de gaz que l’on veut expédier excède la capacité d’exploitation efficace du Pipe-line, la méthode de répartition des coûts servant à déterminer les frais de service pour le transport du gaz de l’Alaska (droit minimum de 2,4 milliards de pieds cubes par jour) ou de gaz du Nord canadien (droit minimum de 1,2 milliard de pieds cubes par jour) excédant ladite capacité pourra faire l’objet d’une révision par les deux Gouvernements et d’un accord subséquent entre les deux Gouvernements, pourvu, toutefois, que les expéditeurs de l’un ou l’autre pays puissent transporter des volumes additionnels sans une telle révision et un tel accord, mais, sous réserve de l’approbation réglementaire appropriée, si un tel transport entraîne des frais de service plus élevés ou une portion plus élevée des exigences du Pipe-line en matière de combustible imputables aux expéditeurs de l’autre pays. d)Il est convenu que les frais de service dans la Zone 11 imputés aux expéditeurs américains n’incluront pas les frais en sus des coûts occasionnés pour une conduite d’un diamètre de 42 pouces. Il est convenu que, dans les Zones 10 et 11, la Ligne Dempster aura la même jauge et le même diamètre et sera semblable à tous autres égards, sous réserve des différences de terrain. Les coûts dans la Zone 11 ne couvriront que les installations en place à la date à laquelle sera délivrée l’ordonnance autorisant la mise en service du Pipe-line ou les installations ajoutées dans les trois années qui suivront. 7Fourniture de biens et services a)Eu égard aux objectifs du présent Accord, chaque Gouvernement cherchera à faire en sorte que les biens et services pour le projet du Pipe-line soient fournis sur une base généralement concurrentielle. À cet égard, on tiendra compte notamment des prix, de la fiabilité, de la capacité d’entretien et des échéanciers de livraison. b)Il est entendu qu’aux termes des procédures de coordination énoncées au paragraphe 8 ci-dessous, chaque Gouvernement peut entrer en consultation avec l’autre dans des cas particuliers où il peut sembler que les objectifs mentionnés à l’alinéa a) ne sont pas atteints. Les solutions éventuelles comprendraient la renégociation des contrats ou le lancement de nouveaux appels d’offres. 8.Coordination et consultation Chaque Gouvernement désignera un haut fonctionnaire chargé des consultations périodiques sur la mise en oeuvre des principes ayant trait à la construction et à l’exploitation du Pipe-line. Les hauts fonctionnaires désignés pourront désigner à leur tour, pour mener ces consultations, d’autres représentants qui, individuellement ou en groupe, pourront faire des recommandations sur des différends spécifiques ou sur d’autres questions, et prendre toute mesure mutuellement acceptable afin de faciliter la construction et l’exploitation du Pipe-line. 9Consultations entre les autorités réglementaires Les autorités réglementaires des deux Gouvernements se consulteront périodiquement sur des questions pertinentes soulevées par le présent Accord, notamment les questions concernant les paragraphes 4, 5 et 6 relatifs aux tarifs applicables au transport du gaz par le Pipe-line. 10.Groupe d’étude technique sur les canalisations a)Les Gouvernements créeront un groupe d’étude technique afin de mettre à l’épreuve et d’évaluer des canalisations de 54 pouces sujettes à une pression de 1 120 livres au pouce carré, de 48 pouces sujettes à une pression de 1 260 livres au pouce carré et de 48 pouces sujettes à une pression de 1 680 livres au pouce carré ou toute autre combinaison de pression et de diamètre qui assurerait la sécurité, la fiabilité et le rendement économique dans l’exploitation du Pipe-line. Il est entendu que la décision concernant les spécifications du Pipe-line appartient aux autorités réglementaires appropriées. b)Il est entendu que la canalisation efficace pour les volumes envisagés (y inclus une marge d’expansion raisonnable) sera installée, sous réserve des autorisations réglementaires appropriées, à partir du point de jonction du Pipe-line avec la Ligne Dempster près de Whitehorse jusqu’à un point situé près de Caroline en Alberta, où le Pipe-line se divise en tronçons ouest et est. 11Charges directes imposées par les autorités publiques a)Des consultations auront lieu à la demande de l’un ou l’autre Gouvernement afin de considérer les charges directes auxquelles les autorités publiques assujettiront le Pipe-line là où il y a doute quant à l’opportunité d’inclure de telles charges dans les frais de service. b)Il est entendu que les charges directes imposées par les autorités publiques, dont l’inclusion dans les frais de service requiert l’approbation de l’autorité réglementaire appropriée, seront soumises à tous les critères prévus par la législation appropriée et ne comprendront que : (i)les charges que l’autorité réglementaire juge être justes et raisonnables sur la base des pratiques réglementaires reconnues et (ii)les charges dont des exemples figurent à l’Annexe IV, telles qu’elles seraient normalement défrayées par un pipe-line de gaz au Canada. 12Autres coûts Il est entendu que le Pipe-line ne sera assujetti à aucune charge se répercutant sur les frais de service, autre que celle : (i)imposée par une autorité publique selon les dispositions du présent Accord ou en conformité du Traité sur les pipe-lines de transit; ou (ii)occasionnée par des cas de force majeure ou d’autres circonstances fortuites; ou (iii)normalement défrayée par des pipe-lines de gaz au Canada conformément à la pratique réglementaire acceptée. 13Respect des modalités Les principes applicables directement à la construction, à l’exploitation et à l’expansion du Pipe-line seront mis en oeuvre par le biais de l’imposition, par les deux Gouvernements, de modalités appropriées dans l’octroi des autorisations requises. Advenant l’inobservance de ces modalités par un propriétaire du Pipe-line, ou par tout autre particulier, les deux Gouvernements n’assumeront aucune responsabilité à cet égard, mais prendront les mesures appropriées, tel que requis, pour faire en sorte que le propriétaire corrige la situation ou atténue les effets d’une telle inobservance. 14.Législation Les deux Gouvernements reconnaissent que la mise en oeuvre des présentes dispositions requiert des mesures législatives. À cet effet, ils demanderont sans délai à leurs législatures tous les pouvoirs requis pour faciliter la construction efficace du Pipe-line en temps opportun et pour supprimer tout obstacle ou retard qui pourrait survenir. 15Entrée en vigueur Le présent Accord entrera en vigueur au moment de sa signature et demeurera en vigueur pour une période de 35 ans, ainsi que par la suite à moins que l’un des Gouvernements ne le dénonce en donnant un préavis de douze mois par écrit à l’autre Gouvernement, sous réserve que les dispositions de l’Accord requérant des mesures législatives entrent en vigueur lors de l’échange de notifications de l’adoption desdites mesures par les deux Gouvernements. EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord. FAIT en double exemplaire à Ottawa en français et en anglais, chaque version faisant également foi, ce vingtième jour de septembre 1977. Allan J. MacEachen Pour le Gouvernement du Canada James R. Schlesinger Pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ANNEXE ILe tracé du Pipe-lineEn Alaska :Le Pipe-line construit en Alaska par Alcan commencera au point de décharge des installations du gisement de gaz de Prudhoe Bay. Il suivra parallèlement l’oléoduc Alyeska en direction sud, sur le North Slope de l’Alaska, traversera la chaîne de Brooks par le col Atigun et continuera jusqu’à Delta Junction. À Delta Junction, le Pipe-line s’écartera de l’oléoduc Alyeska et suivra l’autoroute de l’Alaska et le pipe-line Haines pour produits pétroliers, passant près des villes de Tanacross, Tok et Northway Junction en Alaska. Les installations de l’Alcan seront reliées aux nouvelles installations projetées de la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. à la frontière entre l’Alaska et le Yukon. Au Canada :Au Canada, le Pipe-line commencera à la frontière entre l’État de l’Alaska et le territoire du Yukon à proximité des villes de Border City, en Alaska et de Boundary, au Yukon. Ce qui suit décrit le tracé général du Pipe-line au Canada : De la frontière entre l’Alaska et le Yukon, le tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. suivra une direction sud qui longera sur sa plus grande partie l’autoroute de l’Alaska jusqu’à un point près de Whitehorse, au Yukon, et de là, jusqu’à un point de la frontière entre le Yukon et la Colombie-Britannique près de Watson Lake, au Yukon, où il se raccordera au tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltd. Le tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (North B.C.) Ltd. s’étendra de Watson Lake dans une direction sud-est à travers le nord-est de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point de la frontière entre les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, près de Boundary Lake, où il se raccordera au tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (Alta.) Ltd. Le tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (Alta.) Ltd. s’étendra d’un point de la frontière entre la Colombie-Britannique et l’Alberta, près de Boundary Lake, dans une direction sud-est jusqu’à Gold Creek et de là parallèlement au droit de passage existant de l’Alberta Gas Trunk Line Company Limited jusqu’à James River près de Caroline. À partir de James River, un « tronçon ouest » suivra une direction sud qui empruntera sur sa plus grande partie le droit de passage existant de l’Alberta Gas Trunk Line Company Limited jusqu’à un point de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique, près de Coleman dans la région du col de Crow’s Nest. À ou près de Coleman, le tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (Alta.) Ltd. se raccordera au tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (South B.C.) Ltd. Le tronçon du Pipe-line de la Foothills Pipe Lines (South B.C.) Ltd. s’étendra d’un point de la frontière entre l’Alberta et la Colombie-Britannique près de Coleman dans une direction sud-ouest à travers la Colombie-Britannique, parallèlement sur sa plus grande partie aux installations du Pipe-line de l’Alberta Natural Gas Company Ltd. jusqu’à un point de la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique à ou près de Kingsgate dans la province de la Colombie-Britannique, où il se

    The text continues in the official source.

    Related guides, FAQ and contract templates