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N-24.2:fr
N-24.2:fr — Loi autorisant l’émission des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien, la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, prévoyant des mesures connexes, abrogeant la Loi sur la Commission d’énergie du Nord canadien et modifiant d’autres lois en conséquence
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Analyze this law with AI1 Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
accord Tout accord conclu en vertu de l’article 7 entre le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. (Agreement)
ministre Le ministre des Affaires du Nord. (Minister)
Société La Commission d’énergie du Nord canadien constituée en vertu de la Loi sur la Commission d’énergie du Nord canadien et prorogée en vertu de l’article 3. (Corporation)
terres territoriales Les terres des Territoires du Nord-Ouest qui sont dévolues à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement fédéral est autorisé à aliéner, que les terres aient ou non été soustraites à l’aliénation prévue à l’alinéa 19a) de la Loi sur les terres territoriales. (territorial lands)
3 (1) La Société devient une société par actions.
(2) L’accord prévoit le nombre et les catégories des actions constituant le capital de la Société.
4 (1) Un certain nombre de ces actions résulte, pour une valeur globale identique, de la conversion, de la manière fixée par l’accord, d’un montant de quarante-trois millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents prélevé sur les quatre-vingt-seize millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents de créances que détient Sa Majesté sur la Société.
(2) La Société émet les actions au nom du ministre, à titre de fiduciaire de Sa Majesté.
5 La Société convertit, aux conditions fixées par l’accord, cinquante-trois millions de dollars des créances de Sa Majesté en une dette représentée par un billet à ordre payable au receveur général.
6 (1) Les biens et les droits de Sa Majesté détenus au nom de la Société pour son activité dans les Territoires du Nord-Ouest sont transférés à cette dernière.
(2) Les dettes et obligations de Sa Majesté, contractées par la Société pour son activité dans les Territoires du Nord-Ouest sont transférées à cette dernière.
(3) Malgré les articles 4, 7, 9 et 10 et l’alinéa 19f) de la Loi sur les terres territoriales, le ministre peut, aux conditions fixées par l’accord, vendre ou louer les terres territoriales placées sous son autorité ou accorder un permis ou un droit de passage y afférent.
7 Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord en vue de la vente des actions visées à l’article 4 et de la cession du billet à ordre visé à l’article 5 au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
8 Le ministre peut ordonner à la Société de signer l’accord et les documents afférents, de modifier, d’approuver ou de ratifier sans délai un certain nombre d’actes — règlements administratifs, résolutions et autorisations notamment — et d’accomplir toutes autres formalités utiles à la mise en oeuvre de l’accord et de la présente loi.
9 (1) Malgré le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’administration financière, le montant égal à la différence entre, d’une part, la valeur des actions émises en vertu de l’article 4 et du billet à ordre mentionné à l’article 5 et, d’autre part, le produit de la vente et de la cession visées à l’article 7 est imputé dans les comptes du Canada comme dépense budgétaire et radié de ces comptes.
(2) Les montants radiés au cours d’un exercice font l’objet d’une mention — dont la forme est déterminée, en conformité avec le paragraphe 18(6) de la Loi sur l’administration financière, par le Conseil du Trésor — dans les comptes publics de cet exercice.
(3) Le présent article n’oblige pas la Société à redresser ses comptes en fonction de la valeur des actions visées à l’article 4 et du billet à ordre visé à l’article 5.
10 La Société est régie par le régime juridique des Territoires du Nord-Ouest comme si elle avait été constituée sous celui-ci.
11 Il est entendu que le personnel de la Société est réputé être employé de façon continue, indépendamment de la date d’entrée en vigueur du présent article.
12 Le ministre peut par arrêté, avec l’agrément du gouverneur en conseil, dispenser la Société du paiement des droits prévus, pour l’utilisation des eaux ou le rejet de déchets, par le permis délivré à cet effet en application de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la partie 1 de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
13 [Abrogation]
14 [Modification]
15 [Modification]
16 [Modification]
17 [Modification]
18 [Modification]
19 [Modification]
20 [Modification]
21 [Modification]
22 [Modifications]
La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
DISPOSITIONS CONNEXES
— 1992, ch. 39, par. 49(2) 49 (2)Restent en vigueur les arrêtés pris sous le régime de l’article 12 de la Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
