LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    N-16.85:fr

    N-16.85:fr — Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale. 2 Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre de l’Environnement. 3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à promouvoir les initiatives, dans l’ensemble du Canada, pour faire progresser la justice environnementale et pour évaluer et prévenir le racisme environnemental et s’y attaquer. (2) Le ministre élabore la stratégie en consultation ou en coopération avec les personnes, collectivités, organismes et organisations intéressés — notamment les autres ministres, les représentants des gouvernements au Canada ainsi que les collectivités autochtones — et s’assure qu’elle est conforme au cadre de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des peuples autochtones du gouvernement du Canada. (3) La stratégie inclut à la fois : a) une étude qui comprend : (i) d’une part, un examen des liens entre la race, le statut socioéconomique et le risque environnemental, (ii) d’autre part, des renseignements et des statistiques concernant l’emplacement de dangers environnementaux; b) des mesures qui visent à faire progresser la justice environnementale et à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer, lesquelles peuvent comprendre : (i) les modifications possibles aux lois, politiques et programmes fédéraux, (ii) la participation de groupes locaux dans l’élaboration des politiques en matière d’environnement, (iii) l’indemnisation des particuliers ou des collectivités, (iv) la collecte de renseignements et de statistiques concernant la santé dans les collectivités situées à proximité de dangers environnementaux. 4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. (2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement. 5 Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement et par la suite tous les cinq ans, le ministre, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

    Related guides, FAQ and contract templates