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N-14.4:fr
N-14.4:fr — Loi instituant la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens
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Analyze this law with AI1 Loi sur la semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens.
2 (1) Dans toute l’étendue du Canada, la troisième semaine du mois de juin de chaque année est désignée « Semaine nationale de la fonction publique ».
(2) Pour l’application du présent article, troisième semaine s’entend de la période se terminant le troisième samedi du mois et commençant le dimanche précédent.
