LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    M-7.01:fr

    M-7.01:fr — Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion. Sont exclues de la présente définition les plates-formes fixes. (vessel) bâtiment canadien Bâtiment : a) qui est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; b) qui n’est immatriculé, enregistré ou muni d’un permis ni sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ni aux termes d’une loi d’un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l’une des conditions suivantes : (i) elle a la citoyenneté canadienne, (ii) dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas assujetti à l’immatriculation, à l’enregistrement ou à la délivrance d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait, (iii) s’agissant d’une personne morale, elle a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada; c) qui n’est pas immatriculé, enregistré ou muni d’un permis sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle. (Canadian vessel) bâtiment étranger Bâtiment qui n’est pas un bâtiment canadien. (foreign vessel) capitaine La personne ayant la direction ou le commandement d’un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage. (master) convention La convention dont le texte figure à l’annexe, avec ses modifications successives. (Convention) environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment : a) l’air, l’eau et le sol; b) toutes les couches de l’atmosphère; c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants; d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment) étranger S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (foreign national) exploitant Personne, à l’exception du propriétaire, qui a la possession et l’usage du bâtiment en vertu de la loi ou d’un contrat. (operator) immersion ou rejet Le versement, le déversement, l’écoulement, le suintement, l’arrosage, l’épandage, la vaporisation, l’évacuation, l’émission, le vidage, le jet, la décharge ou le dépôt. (deposit) ministre Le ministre de l’Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur le pipe-line du Nord. (Minister) moyen de transport Tout véhicule, aéronef, bâtiment ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens. (conveyance) nid Tout ou partie du nid d’un oiseau migrateur. (nest) oiseau migrateur Tout ou partie d’un oiseau migrateur visé à la convention, y compris son sperme et ses oeufs, embryons et cultures tissulaires. (migratory bird) plate-forme fixe Île artificielle ou ouvrage en mer attaché de façon permanente au fond de la mer et destiné à l’exploration, à l’exploitation des ressources ou à d’autres fins économiques. (fixed platform) propriétaire Le propriétaire réel d’un bâtiment non immatriculé ou enregistré et le propriétaire enregistré d’un bâtiment immatriculé ou enregistré. (owner) réviseur-chef Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, constitué par le paragraphe 243(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Environmental Protection Tribunal of Canada) (2) Pour l’application de la présente loi : a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment : (i) soit elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne, (ii) soit elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne; b) lorsqu’une personne, au su et avec le consentement d’une ou plusieurs autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles. (3) 2.1 La présente loi s’applique à l’ensemble du Canada ainsi qu’à la zone économique exclusive de celui-ci. 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 4 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de la convention par la protection et la conservation des oiseaux migrateurs — individus et populations — et de leurs nids. 5 Sauf conformément aux règlements, nul ne peut, sans excuse valable : a) avoir en sa possession un oiseau migrateur ou son nid; b) acheter, vendre, échanger ou donner un oiseau migrateur ou son nid, ou en faire le commerce. 5.1 (1) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région. (2) Il est interdit à toute personne et à tout bâtiment d’immerger ou de rejeter ou de permettre que soit immergée ou rejetée une substance qui, mélangée à une ou plusieurs autres substances, résulte en une substance nocive pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par ces oiseaux ou en tout autre lieu à partir duquel la substance nocive pourrait pénétrer dans ces eaux ou cette région. (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque, selon le cas : a) l’immersion ou le rejet est autorisé sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; b) la nature et la quantité de la substance, et les conditions de l’immersion ou du rejet sont autorisées soit sous le régime d’une loi fédérale autre que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit par le ministre à des fins scientifiques. 5.2 Il est interdit : a) de détruire ou faire détruire délibérément un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou de les modifier ou faire modifier dans le dessein d’induire en erreur; b) de faire ou faire faire de fausses inscriptions dans un document ou des données dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou d’omettre ou faire omettre d’y faire une inscription exigée; c) d’entraver délibérément l’action de toute personne dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de toute personne agissant sous sa direction ou son autorité; d) de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à toute personne dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, ou de leur fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs. 5.3 (1) Il est interdit à l’employeur canadien de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé un ministre fédéral ou tout membre de l’administration publique fédérale que l’employeur canadien ou une autre personne avait enfreint ou avait l’intention d’enfreindre une disposition de la présente loi ou des règlements; b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements; c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher que soit commise une contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements; d) l’employeur canadien croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) et c). (2) Au paragraphe (1), employeur canadien s’entend de l’employeur qui est citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui a son principal établissement au Canada. (3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits de l’employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collective. (4) Au présent article, employé s’entend notamment d’un travailleur autonome et employeur a un sens correspondant. 5.4 Le capitaine, le mécanicien en chef, le propriétaire et l’exploitant du bâtiment et, dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale, les administrateurs et dirigeants de celle-ci qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou activités relativement aux actes interdits par l’article 5.1, prennent les mesures voulues pour faire en sorte que le bâtiment et les personnes à bord se conforment à cet article. 5.5 Les administrateurs et dirigeants de la personne morale prennent les mesures voulues pour faire en sorte que celle-ci se conforme à la présente loi et aux règlements. 6 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les gardes-chasse jugés nécessaires au contrôle d’application de la présente loi et des règlements. Les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont d’office gardes-chasse. (2) La désignation de fonctionnaires provinciaux est toutefois subordonnée à l’agrément du gouvernement provincial intéressé. (3) Les gardes-chasse sont munis d’un certificat de désignation en la forme approuvée par le ministre qu’ils présentent, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de leur visite. (4) Pour l’application de la présente loi et de ses règlements, les gardes-chasse ont tous les pouvoirs d’un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation. (5) Pour les enquêtes et autres mesures de contrôle d’application de la loi, le ministre peut, aux conditions qu’il juge nécessaires, soustraire tout garde-chasse agissant dans l’exercice de ses fonctions — ainsi que toute autre personne agissant sous la direction ou l’autorité de celui-ci — à l’application de la présente loi ou des règlements, ou de telle de leurs dispositions. (6) Les gardes-chasse peuvent arrêter sans mandat toute personne dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou qu’ils prennent en flagrant délit ou sur le point de commettre une telle infraction. 6.1 Les gardes-chasse et les personnes agissant sous leur direction ou autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi. 7 (1) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, à toute heure convenable et sous réserve du paragraphe (3), procéder à la visite de tout lieu — notamment un bâtiment — s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci. Il peut en outre : a) ouvrir ou faire ouvrir tout contenant où, à son avis, se trouve un tel objet ou document; b) examiner tout objet et en prélever, sans compensation, des échantillons; c) exiger la communication du document, pour examen ou reproduction totale ou partielle; c.1) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant dans le lieu visité pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès; c.2) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire un document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible; c.3) emporter tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction; c.4) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant dans le lieu visité pour faire des copies du document; d) saisir tout objet qui, à son avis, a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à ses règlements ou qui peut servir à la prouver. L’avis du garde-chasse doit être fondé sur des motifs raisonnables. (1.1) Le responsable du lieu visité doit faire en sorte que le garde-chasse, ou la personne agissant sous sa direction ou son autorité, puisse procéder aux opérations mentionnées aux alinéas (1)c.1) à c.4). (1.2) Dans le but de vérifier l’observation de la présente loi et des règlements, le garde-chasse peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, partout dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada, visiter un bâtiment et y prendre place si le garde-chasse a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou les règlements ou un document ou des données relatifs à l’application de ceux-ci. (1.3) Le garde-chasse et la personne agissant sous sa direction ou son autorité qui prennent place à bord du bâtiment ont droit à la gratuité du transport; en outre, le capitaine est tenu de leur assurer gratuitement repas et hébergement dans des conditions convenables. (2) Le garde-chasse peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ou son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection, et le retenir pendant une période de temps raisonnable. (3) Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite sans l’autorisation du responsable que s’il est muni d’un mandat. (4) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions qui y sont prévues, le garde-chasse à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent; b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas; d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire ou le responsable du lieu. (5) Sur demande ex parte, le juge de paix — au sens de l’article 2 du Code criminel — peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde-chasse à procéder à la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent; b) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi ou des règlements; c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas, le garde-chasse ne peut y procéder sans recourir à la force ou encore le lieu est abandonné; d) le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu. (6) Le juge de paix peut supprimer l’obligation prévue aux alinéas (4)d) ou (5)d) d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de le faire. (7) Le garde-chasse qui procède à la visite d’un lieu sous le régime du présent article peut se faire accompagner d’une autre personne agissant sous sa direction ou son autorité; celle-ci peut alors pénétrer dans le lieu et y exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)b) à c.4). (8) Le garde-chasse ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage. (9) Les pouvoirs prévus au présent article peuvent être exercés tant au Canada que dans la zone économique exclusive de celui-ci. (10) Les pouvoirs prévus au présent article ne peuvent être exercés à l’égard d’un bâtiment étranger dans la zone économique exclusive du Canada qu’avec le consentement du ministre; le consentement du procureur général du Canada n’est toutefois pas requis. 8 Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, le garde-chasse peut exercer sans mandat de perquisition les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies. 8.1 (1) Le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans les eaux canadiennes, une infraction à l’article 5.1 et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction peut ordonner au bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment, ou donner les deux ordres à la fois. (2) Le garde-chasse peut ordonner à tout bâtiment de se rendre en un lieu dans les eaux canadiennes ou la zone économique exclusive du Canada ou ordonner la détention du bâtiment, ou donner les deux ordres à la fois, s’il a des motifs raisonnables de croire : a) que le bâtiment ou une personne à son bord a commis, est en train de commettre ou est sur le point de commettre, dans la zone économique exclusive du Canada, une infraction à l’article 5.1 et que le bâtiment a été ou est utilisé, ou est sur le point d’être utilisé dans le cadre de la perpétration de l’infraction; b) que la perpétration de l’infraction entraînera des dommages importants à l’environnement, au Canada ou dans la zone économique exclusive de celui-ci, ou une menace réelle de tels dommages. (3) Il est entendu que l’immersion ou le rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1 peut causer des dommages importants à l’environnement si, combiné à d’autres immersions ou rejets effectués en contravention à cet article par des personnes ou des bâtiments, il a un effet cumulatif. (4) L’ordre de détention est adressé par écrit à quiconque a, dans le lieu précisé dans l’ordre, le pouvoir de donner congé au bâtiment. (5) Un avis de l’ordre de détention est signifié au capitaine du bâtiment qui en fait l’objet par signification à personne d’un exemplaire ou, si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire, par affichage d’un exemplaire à un endroit bien en vue sur le bâtiment. (6) Dès que l’avis de l’ordre de détention a été signifié au capitaine, il est interdit au capitaine, au propriétaire et à l’exploitant d’ordonner que le bâtiment contrevienne à l’ordre. (7) Sous réserve du paragraphe (8), il est interdit à quiconque a reçu l’avis de l’ordre de détention de donner congé au bâtiment. (8) Quiconque a reçu l’avis de l’ordre de détention peut donner congé au bâtiment si, selon le cas : a) aucune personne ni aucun bâtiment n’a été accusé, dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, de l’infraction qui a donné lieu à l’ordre; b) dans les trente jours suivant la prise de l’ordre, une personne ou le bâtiment a été accusé de cette infraction et chaque accusé a comparu au Canada pour répondre à l’accusation; c) est remis à Sa Majesté du chef du Canada le cautionnement — dont la forme est déterminée par le procureur général du Canada — pour le paiement soit de l’amende maximale susceptible d’être imposée à chaque accusé en cas de déclaration de culpabilité et des autres frais engendrés par le procès, soit d’une somme inférieure approuvée par le procureur général du Canada; d) il y a désistement de toutes les poursuites relatives à l’infraction qui a donné lieu à l’ordre; e) l’ordre a été annulé par un garde-chasse. (9) Les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2) ne peuvent être exercés dans la zone économique exclusive du Canada à l’égard d’un bâtiment étranger sans le consentement du procureur général du Canada. (10) Si le bâtiment visé par l’ordre de détention est immatriculé dans un État étranger, celui-ci est informé du fait que l’ordre a été rendu. 8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer. 8.3 Le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu visité en application de la présente loi, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus : a) de prêter au garde-chasse et à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité toute l’assistance possible pour permettre au garde-chasse d’exercer ses fonctions; b) de donner au garde-chasse et à toute personne agissant sous sa direction ou son autorité les renseignements que le garde-chasse peut valablement exiger quant à l’exécution de la présente loi et des règlements. 9 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) : a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisies d’objets effectuées par le garde-chasse en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel; b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, au garde-chasse ou à la personne qu’il désigne. (2) Dans le cas où leur propriétaire légitime — ou la personne qui a légitimement droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, selon que le garde-chasse saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou un fonctionnaire de la province en question. (3) Le garde-chasse peut aliéner ou détruire les objets saisis périssables; le produit de l’aliénation est soit remis à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par lui jusqu’au règlement de l’affaire. (4) Le propriétaire légitime de tout objet saisi en application de la présente loi peut l’abandonner au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 10 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre. 11 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition. 11.1 Le ministre peut déléguer à un ministre fédéral ou provincial ou à quiconque est à l’emploi du gouvernement du Canada ou d’une province ou de tout autre gouvernement au Canada tel de ses pouvoirs prévus par la présente loi en matière de contrôle d’application de celle-ci ou de délivrance, de renouvellement, d’annulation ou de suspension des permis. Le mandat est à exécuter en conformité avec la délégation. 11.2 Pour l’application des articles 11.21 à 11.3, ordre s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 11.21. 11.21 (1) Lors de la visite ou de la perquisition, le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (2) de prendre les mesures prévues au paragraphe (3) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection et la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs nids et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre. (2) Pour l’application du paragraphe (1), les intéressés sont les personnes qui, selon le cas : a) sont les propriétaires de la substance à laquelle se rapporte la prétendue infraction ou du lieu où elle se trouve, ou qui ont toute autorité sur cette substance ou ce lieu; b) causent la prétendue infraction ou y contribuent; c) causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement. (3) L’ordre peut enjoindre à l’intéressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer; b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée; c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que le garde-chasse soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements; d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment au port ou faire atterrir un aéronef; e) décharger un moyen de transport ou le charger; f) prendre toute autre mesure que le garde-chasse estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou pour protéger ou rétablir les oiseaux migrateurs ou leurs nids, notamment : (i) tenir des registres sur toute question pertinente, (ii) lui faire périodiquement rapport, (iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée. (4) Sous réserve de l’article 11.22, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants : a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé; b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement; c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction; d) les mesures à prendre; e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution; f) sous réserve du paragraphe (5), la durée de sa validité; g) le fait qu’une révision peut être demandée au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada; h) le délai pour faire la demande de révision. (5) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours. (6) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements. (7) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. 11.22 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 11.21 suive par écrit. (2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 11.21(4) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, y compris les oiseaux migrateurs. 11.23 (1) Sauf en cas d’urgence, le garde-chasse, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations. (2) L’avis d’intention précise les éléments suivants : a) son objet; b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné; c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations au garde-chasse dans le délai précisé. 11.24 (1) L’intéressé exécute l’ordre sur réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 11.22(1), selon le cas. (2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre l’intéressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause. 11.25 (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures qui sont énoncées dans l’ordre, le garde-chasse peut les prendre ou les faire prendre. (2) Le garde-chasse ou la personne autorisée ou tenue par le garde-chasse de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances. (3) La personne autre que tout intéressé visé au paragraphe 11.21(2) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par le garde-chasse n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. 11.26 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 11.25(1) auprès des intéressés visés soit à l’alinéa 11.21(2)a), soit à l’alinéa 11.21(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué. (2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances. (3) Les personnes visées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe. (4) Les personnes visées à l’alinéa 11.21(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué. (5) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent. (6) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité. (7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre. (8) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire. 11.27 (1) Tout intéressé peut demander la révision de l’ordre au Tribunal de la protection de l’environnement du Canada par avis écrit dans les trente jours suivant la date où il en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement. (2) Le président du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada ou le membre du Tribunal qu’il désigne peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire. 11.28 (1) Tant que le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, le garde-chasse peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes : a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une; b) annuler l’ordre; c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient; d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l’intéressé. (2) Sauf en cas d’urgence, le garde-chasse, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations. (3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants : a) son objet; b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé; c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations au garde-chasse dans le délai précisé. 11.29 Le ministre peut, par règlement : a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 11.21(3)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints; b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 11.23(1) ou 11.28(2). 11.3 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres. 12 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à la réalisation de l’objet de la présente loi et de la convention; les règlements peuvent notamment : a) fixer les périodes pendant lesquelles et les zones à l’intérieur desquelles il est permis : (i) de tuer, de capturer ou de prendre des oiseaux migrateurs, (ii) d’endommager, de détruire, d’enlever ou de déranger leurs nids, (iii) d’acheter, de vendre, d’échanger ou de donner un oiseau migrateur ou son nid ou d’en faire le commerce; b) prévoir la limitation, par personne, du nombre d’oiseaux migrateurs pouvant être tués, capturés ou pris lorsque cela est permis par règlement, ainsi que prévoir la manière dont cela peut être fait et les engins pouvant servir à ces fins; c) régir la possession des oiseaux migrateurs tués, capturés ou pris, et des nids enlevés, conformément aux règlements; d) prévoir la délivrance de permis de tuer, de capturer, de prendre, d’acheter, de vendre, d’échanger, de donner, de faire le commerce ou d’avoir en sa possession des oiseaux migrateurs; e) prévoir la délivrance de permis d’enlever ou d’éliminer des oiseaux migrateurs, ainsi que leurs nids, là où l’enlèvement ou l’élimination est nécessaire en vue de prévenir des dommages à l’agriculture ou dans les circonstances énoncées par règlement; f) régir la délivrance, le renouvellement, l’annulation et la suspension des permis; g) régir l’envoi et l’acheminement hors d’une province d’oiseaux migrateurs et prévoir les conditions applicables au commerce international de ces oiseaux; h) viser l’interdiction de tuer, de capturer, de blesser, de prendre ou de déranger des oiseaux migrateurs, ou d’endommager, de détruire, d’enlever ou de déranger leurs nids; h.1) prévoir les conditions et modalités pour tuer, capturer, blesser, prendre ou déranger des oiseaux migrateurs, ou pour endommager, détruire, enlever ou déranger leurs nids; i) établir des zones de protection pour les oiseaux migrateurs et leurs nids et en prévoir la surveillance et la gestion; i.1) régir les documents et les données que doit tenir ou fournir toute personne ou tout bâtiment ou toute catégorie de personnes ou de bâtiments dans le cadre de la présente loi; i.2) soustraire à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements tout bâtiment de guerre, tout bâtiment de guerre auxiliaire ou tout bâtiment appartenant à un État ou exploité par un État et utilisé exclusivement à des fins d’intérêt public et non commerciales; j) prévoir l’imposition de redevances pour les baux ainsi que pour les permis, timbres et autres autorisations préalables à l’exercice d’activités dans le cadre de la présente loi et de ses règlements, de même que la fixation de leur montant et des conditions de leur paiement; j.1) définir, pour l’application de la présente loi, les termes non définis par celle-ci qui y figurent; k) autoriser le ministre à modifier ou à suspendre l’application de tout règlement pris en vertu de la présente loi si celui-ci le juge nécessaire à la conservation des oiseaux migrateurs; l) désigner les dispositions des règlements pour l’application des alinéas 13(1)c) et 13.03(1)b). (2) Le ministre doit, par arrêté, modifier l’annexe afin d’y incorporer les modifications à la convention dans les meilleurs délais suivant leur entrée en vigueur et il dépose ces modifications devant le Sénat et la Chambre des communes dans les quinze jours de séance suivant la prise de l’arrêté. (3) Les modifications déposées devant le Sénat et la Chambre des communes en vertu du paragraphe (2) font l’objet d’un débat à la Chambre des communes dans les vingt jours de séance suivant leur dépôt devant les deux chambres. 13 (1) Commet une infraction quiconque contrevient : a) à l’article 5, aux paragraphes 5.1(1) ou (2), aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux paragraphes 5.3(1), 8.1(6) ou 11.24(1); b) sciemment à l’alinéa 5.2b); c) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)l); d) à tout ordre donné en vertu des paragraphes 8.1(1) ou (2); e) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi. (2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines. (3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $. (4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $. 13.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient : a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1); b) par négligence à l’alinéa 5.2b); c) à tout ordre donné en vertu de la présente loi, à l’exception d’un ordre dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1). (2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $. (3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $. (4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $. 13.02 Pour l’application des articles 13 et 13.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $. 13.03 (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient : a) à l’article 5.1; b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)l); c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi. (2) Le bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $. (3) Tout autre bâtiment qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $. 13.04 (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13.03(1). (2) Le bâtiment jaugeant 7 500 tonnes ou plus de port en lourd qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $. (3) Tout autre bâtiment qui commet une infraction en vertu du paragraphe (1) est passible : a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $; b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $, (ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $. 13.05 (1) Pour l’application des paragraphes 13(2) à (4), 13.01(2) à (4), 13.03(2) et (3) et 13.04(2) et (3), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable. (2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale. 13.06 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux articles 13 ou 13.03 s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision. 13.07 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable — ou si elle est un bâtiment, son propriétaire ou exploitant — a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi. 13.08 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée. 13.09 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu de la reconnaissance de longue date de l’importance sociale, culturelle et environnementale des oiseaux migrateurs, au respect des lois visant la protection et la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs nids. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit : a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi; b) dénoncer les comportements illégaux causant des dommages ou des risques de dommages aux oiseaux migrateurs ou à leurs nids; c) renforcer le principe de pollueur-payeur et rétablir les oiseaux migrateurs et leurs habitats. 13.1 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants : a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2); b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction. (2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes : a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux oiseaux migrateurs ou à leurs nids; b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des populations d’oiseaux migrateurs uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables; c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable; d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante; e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire; f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire; g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu du garde-chasse un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction; h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages; i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction : (i) a tenté de dissimuler sa perpétration, (ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier, (iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises. (3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante. (4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage. (5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision. 13.11 (1) Les dispositions de la présente loi et du Code criminel applicables aux personnes relativement aux actes criminels ou aux infractions punissables par procédure sommaire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux bâtiments. (2) Dans le cas de poursuites pour omission de se conformer à un ordre adressé sous le régime de la présente loi, à l’exception de l’ordre visé à l’article 11.21, l’ordre adressé au capitaine ou à un membre d’équipage est réputé l’avoir été au bâtiment et lie celui-ci. (3) La signification au bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, à l’exploitant ou au capitaine du bâtiment ou par son affichage à un endroit bien en vue sur celui-ci. (4) Le bâtiment accusé d’une infraction à la présente loi peut comparaître par l’intermédiaire d’un avocat ou de tout autre représentant; en cas de défaut de comparution, le tribunal peut, malgré le Code criminel, procéder par défaut sur preuve de la signification. (5) Dans les poursuites contre un bâtiment pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité du bâtiment, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie. 13.12 En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 13.13 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment, son capitaine, mécanicien en chef, propriétaire ou exploitant qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour une personne physique pour contravention à l’article 5.1, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. (2) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par un bâtiment, et dans le cas où le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique pour contravention à l’article 5.1, que le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. 13.14 Dans les poursuites contre une personne morale pour une infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire soit ou non identifié ou poursuivi. 13.15 Dans les poursuites contre le capitaine ou le mécanicien en chef d’un bâtiment pour infraction à la présente loi, sauf celle qui résulte de la contravention à l’alinéa 5.2a), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention aux alinéas 5.2c) ou d) ou aux articles 5.4 ou 5.5, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par une personne à bord du bâtiment, que cette personne soit ou non identifiée ou poursuivie. 13.16 Dans les poursuites pour contravention à l’article 5.4, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que le bâtiment a procédé à l’immersion ou au rejet d’une substance en contravention à l’article 5.1. 13.17 La personne ou le bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf une infraction qui résulte de la contravention aux alinéas 5.2a), c) ou d), de la contravention à l’alinéa 5.2b) dans le cas où celle-ci a été commise sciemment, ou de la contravention à l’article 5.3, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration. 13.18 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction. 13.19 Malgré les articles 13, 13.01, 13.03 et 13.04, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant sur plus d’un oiseau migrateur ou nid, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue. 13.2 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds. (2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il désigne à l’une des fins visées au paragraphe (1). 14 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté des objets saisis ou du produit de leur aliénation. (2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués à leur propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession. 15 En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende; ces objets peuvent, s’ils ne l’ont pas déjà été, être vendus et le produit de leur aliénation affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende. 16 (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant tout ou partie des obligations suivantes : a) s’abstenir de tout acte ou activité risquant d’entraîner, à son avis, la continuation de l’infraction ou la récidive; b) prendre les mesures qu’il estime indiquées pour réparer ou éviter les dommages aux oiseaux migrateurs ou aux nids résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction; b.1) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à une catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures propres à remédier aux défauts constatés; b.2) mener des études de suivi des effets sur l’environnement de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre ces études; b.3) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue qu’il précise; b.4) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la gestion judicieuse, la conservation ou la protection des oiseaux migrateurs ou de leurs habitats, la somme qu’il estime indiquée; b.5) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise; c) publier, de la façon qu’il précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; c.1) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe; d) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes; d.1) verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection des populations d’oiseaux migrateurs à l’égard desquelles l’infraction a été commise; d.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement; e) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables; f) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l’occurrence; g) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès de lui la somme qu’il estime indiqué; h) se conformer aux autres conditions qu’il estime indiquées pour assurer la bonne conduite du contrevenant et dissuader celui-ci, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi; i) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi; j) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis sous le régime de la présente loi pendant la période qu’il estime indiquée. (1.1) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement. (1.2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)c), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal au contrevenant, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci. (1

    The text continues in the official source.

    Related guides, FAQ and contract templates