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J-2.5:fr
J-2.5:fr — Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens
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Analyze this law with AI1 Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
entité inscrite S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (listed entity)
État étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États. (foreign state)
personne Sont notamment visées les organisations au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)
3 La présente loi a pour objet de décourager le terrorisme en établissant une cause d’action permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent.
4 (1) Toute personne qui, le 1er janvier 1985 ou après cette date, a subi au Canada ou à l’étranger des pertes ou des dommages par suite de tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada peut, devant tout tribunal compétent, intenter une action contre les personnes ou États étrangers ci-après en vue du recouvrement d’une somme égale au montant des pertes ou des dommages constatés ainsi que de l’attribution de toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer :
a) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne ayant commis l’acte ou l’omission en cause;
b) l’État étranger — dont l’immunité de juridiction est levée par application de l’article 6.1 de la Loi sur l’immunité des États — ou toute entité inscrite ou autre personne qui, au profit ou au regard de l’entité inscrite ayant commis l’acte ou l’omission en cause, a commis tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.
(2) Le tribunal n’est toutefois compétent que si l’affaire a un lien réel et substantiel avec le Canada ou si le demandeur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2.1) Dans le cadre d’une action intentée en vertu du paragraphe (1), le défendeur est présumé avoir commis l’acte ou l’omission à la suite duquel le demandeur a subi des pertes ou des dommages si le tribunal conclut que, à la fois :
a) une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, en commettant tout acte ou omission qui est sanctionné par la partie II.1 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada;
b) le défendeur a commis, au profit ou au regard de l’entité visée à l’alinéa a), tout acte ou omission qui est sanctionné par l’un des articles 83.02 à 83.04 et 83.18 à 83.23 du Code criminel ou le serait s’il avait été commis au Canada.
(3) La prescription relative à l’action intentée en vertu du paragraphe (1) ne court pas avant l’entrée en vigueur du présent article ni pendant la période où la personne qui a subi les pertes ou les dommages :
a) soit est incapable d’intenter une action en raison de son état physique, mental ou psychologique;
b) soit est incapable d’établir l’identité de l’entité inscrite, de la personne ou de l’État étranger visés aux alinéas (1)a) ou b).
(4) Le tribunal peut refuser d’entendre une demande déposée à l’encontre d’un État étranger en application du paragraphe (1) si le demandeur a subi les pertes ou les dommages dans l’État étranger et qu’il n’a pas accordé à cet État la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage internationales reconnues.
(5) Tout tribunal compétent doit reconnaître tout jugement d’un tribunal étranger qui, en plus de satisfaire aux critères applicables en droit canadien pour être reconnu au Canada, est rendu en faveur de la personne ayant subi des pertes ou des dommages visée au paragraphe (1); toutefois, si le jugement est rendu contre un État étranger, il ne le reconnaît que si l’État est inscrit sur la liste visée au paragraphe 6.1(2) de la Loi sur l’immunité des États.
