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    J-0.8:fr

    J-0.8:fr — Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures

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    1 Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. 2 [Modification] 3 [Modification] 4 [Modifications] 5 [Modifications] 6 [Modifications] 7 [Modifications] 8 [Modification] 9 [Modification] 10 [Modification] 11 [Modification] 12 [Modifications] 13 [Modifications] 14 [Modification] 15 [Modifications] 16 [Modification] 17 [Modifications] 18 [Modification] 19 [Modification] 20 [Modification] 21 [Modification] 22 [Modifications] 23 [Modification] 24 [Modification] 25 [Modification] 26 [Modification] 27 [Modification] 28 [Modifications] 29 [Modification] 30 [Modification] 31 [Modification] 32 [Modifications] 33 [Modification] 34 [Modification] 35 [Modification] 36 [Modification] 37 [Modification] 38 [Modification] 39 [Modification] 40 [Modification] 41 [Modification] 42 [Modification] 43 [Modification] 44 [Modification] 45 [Modification] 46 [Modification] 47 [Modifications] 48 [Modification] 49 [Modification] 50 [Modification] 51 [Modification] 52 Est édictée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi : 53 [Modifications] 54 [Modification] 55 [Modification] 56 [Modification] 57 [Modification] 58 [Modification] 59 [Modifications] 60 [Modification] 61 [Modification] 62 [Modification] 63 [Modification] 64 [Modification] 65 [Modification] 66 [Abrogation] Les articles 52 à 63 et 66 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 68 [Modification] 69 [Modification] 70 [Modification] 71 [Modifications] 72 [Modification] 73 [Modification] 74 [Modification] 75 [Modification] 76 [Modification] 77 [Modification] 78 [Modification] 79 [Modification] 80 [Modification] 81 [Modification] 82 [Modification] 83 [Modification] 84 [Modification] 85 [Modifications] 86 [Modification] 87 [Modification] 88 [Modification] 89 [Modifications] 90 [Modification] 91 [Modification] 92 [Modifications] 93 [Modification] 94 [Modifications] 95 [Modification] 96 [Modification] 97 [Modification] 98 [Modification] 99 [Modification] 100 [Disposition transitoire] 101 [Disposition transitoire] 102 [Disposition transitoire] 103 [Disposition transitoire] 104 [Disposition transitoire] 105 [Disposition transitoire] 106 [Disposition transitoire] 107 [Disposition transitoire] 108 [Disposition transitoire] 109 [Disposition transitoire] 110 [Modification] 111 [Modification] 112 [Modification] 113 [Modification] 114 [Modification] 115 Les articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 entrent en vigueur à la date fixée par décret. Les articles 86 à 88, 91 et 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 116 [Modification] 117 [Modification] 118 [Modification] 119 [Modification] 120 [Modification] Les articles 116 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 122 [Modification] 123 [Modification] 124 [Modifications] 125 [Modifications] 126 [Modification] 127 [Modifications] 128 [Modifications] 129 [Modifications] 130 [Modification] Les articles 122, 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 132 [Modification] 133 [Modifications] 134 [Modification] 135 [Modification] 136 [Modification] 137 [Modification] 138 [Modification] 139 [Modifications] 140 [Modification] 141 [Modification] 142 [Modifications] 143 [Modifications] 144 [Modifications] 145 [Modifications] 146 [Modification] 147 [Modifications] 148 [Modification] 149 [Modifications] 150 [Modification] 151 [Modification] 152 [Modification] 153 [Modification] 154 [Modification] 155 [Modification] L’article 132, les paragraphes 133(1), (3) et (4), les articles 135 à 138, le paragraphe 139(2), les articles 140 et 141, les paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148, les paragraphes 149(2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 157 [Modifications] 158 [Modification] 159 [Modifications] 160 [Modifications] 161 [Modifications] Les articles 157 et 158 et les paragraphes 159(2) et (4), 160(1), (3) et (4) et 161(2) et (3) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 163 [Modifications] 164 [Modification] 165 [Modification] 166 [Modification] 167 [Modification] 168 [Modifications] 169 [Modification] 170 [Modification] 171 [Modification] 172 [Modification] 173 [Modification] 174 [Modification] 175 [Modification] 176 [Modification] 177 [Modification] 178 [Modification] 179 [Modification] 180 [Modification] 181 [Modification] 182 [Modification] 183 [Modification] 184 [Modification] 185 [Modification] 186 [Modification] 187 [Modification] 188 [Modification] 189 [Modification] 190 [Modification] 191 [Modification] 192 [Modification] 193 Les obligations prévues aux articles 25 et 26 de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 194 Les obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la Loi sur la monnaie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 195 Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 196 Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 197 Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 198 L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent. 199 Les obligations prévues aux articles 20 et 21 de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 200 Les obligations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 201 L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent. 202 Les obligations prévues aux articles 23 et 32 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 203 Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 204 Les obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent. 205 [Modification] 206 [Modification] 207 [Modification] 208 [Modification] 209 Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. 209.1 (1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales peut acquérir les actions de la société PPP Canada Inc. (2) Le ministre compétent détient les actions acquises. (3) Le ministre compétent peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, effectuer toute opération visée à l’un des alinéas 90(1)c) à e) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de la société PPP Canada Inc. (4) La société PPP Canada Inc. peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs. (5) Toute personne morale, membre d’un groupement composé de la société PPP Canada Inc. et de ses filiales à cent pour cent, peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de ses actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement. 210 Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. 211 La société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes : a) évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor; b) donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé; c) agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé; d) mener toute activité précisée par décret pris en vertu de l’article 211.1. 211.1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, préciser toute activité à l’égard de laquelle la société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. 212 Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombent à la société PPP Canada Inc. dans le cadre de ses activités, à l’exception de celles visées à l’article 211. 214 [Modifications] 215 [Modifications] 216 [Modifications] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 218 [Modification] 219 [Modifications] 220 [Modification] 221 [Modification] 222 [Modification] 223 [Modification] 224 [Modification] 225 [Modification] 226 [Modification] 227 [Modifications] 228 [Modification] 229 [Modification] 230 [Modifications] 231 [Modification] 232 [Modification] 233 [Modifications] 234 [Modifications] 235 [Modification] 236 [Modifications] 237 [Modifications] 238 [Modification] 239 [Modification] 240 [Modification] 241 [Modification] 242 [Modification] 243 [Modification] 244 [Modification] 245 [Modification] 246 [Modification] 247 [Modification] 248 [Modification] 249 [Modification] 250 [Modification] 251 [Disposition transitoire] 252 [Disposition transitoire] 253 [Disposition transitoire] 254 [Disposition transitoire] 255 [Disposition transitoire] 256 [Disposition transitoire] 257 [Disposition transitoire] 258 [Disposition transitoire] 259 [Disposition transitoire] 260 [Disposition transitoire] 261 [Disposition transitoire] 262 [Disposition transitoire] 263 [Disposition transitoire] 264 [Disposition transitoire] 265 [Disposition transitoire] 266 [Disposition transitoire] 267 [Disposition transitoire] 268 [Disposition transitoire] 269 [Disposition transitoire] 270 [Disposition transitoire] 271 [Modification] 272 [Modifications] 273 [Modifications] 274 [Modification] 275 [Modification] 276 [Modification] 277 [Modification] 278 [Modification] 279 [Modification] 280 [Modification] 281 (1) Les articles 225 et 227 à 229, le paragraphe 230(1), les articles 231, 232, 235 et 236, le paragraphe 237(1) et les articles 240 à 244, 246 à 249 et 279 entrent en vigueur le 1er avril 2013. (2) Les articles 271 et 276 entrent en vigueur le 1er avril 2014. (3) Les paragraphes 272(1) et (3) entrent en vigueur le 1er mai 2014. 282 [Modifications] 283 [Modification] 284 [Modification] 285 [Modification] 286 [Modification] 287 [Modification] 288 [Modification] 289 [Modification] 290 [Modification] 291 [Modification] 292 [Modification] 293 [Modifications] 294 [Modification] 295 [Modification] 296 [Modification] 297 [Modification] 298 [Modification] 299 [Modification] 300 [Modification] 301 [Modification] 302 [Modification] Les articles 282 à 302 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 304 [Modification] 305 [Modification] 306 [Modification] 307 [Modification] 308 [Modification] 310 [Modification] 311 [Modification] 312 [Modification] 313 [Modification] Les articles 304 à 312 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 315 [Modification] 316 [Modification] 317 [Modification] 318 [Modification] 319 [Modification] 320 [Modification] 321 [Modification] 322 [Modification] 323 [Modification] 324 [Modification] 325 [Modification] 326 [Modification] 327 [Modification] 328 [Modification] 329 [Modification] 330 [Modification] 331 [Modification] 332 [Modification] 333 [Modification] 334 [Modification] 335 [Modification] 336 [Modification] 337 [Modification] 338 [Modification] 339 [Modification] 340 [Modification] 341 [Modification] 342 [Modification] 343 [Modification] 344 [Modification] 345 [Modification] 346 [Modification] 347 [Modification] 348 [Modification] 349 [Modifications] 350 [Modification] 351 [Modification] 352 [Modification] 353 [Modification] 354 [Modification] 355 [Modification] 356 [Modification] 357 [Modification] 358 [Modification] 359 Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi. 360 [Modification] 361 [Modification] 362 [Modification] 363 [Modification] 364 [Modification] 365 [Disposition transitoire] 366 [Modification] 367 (1) Les articles 352 et 354 entrent en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de la sanction de la présente loi. L’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par l’article 356, entre en vigueur à la date fixée par décret. Les articles 361 à 364 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 368 Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit : 369 [Modification] 370 [Modification] 371 [Modification] 372 [Modification] 373 [Modification] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 375 [Modification] 376 [Modification] 377 [Modification] 378 [Modification] 379 [Modification] 380 [Modification] 381 [Modifications] 382 [Modification] 383 [Modifications] 384 [Modification] 385 [Modification] 386 [Modification] 387 [Modification] 388 [Modification] 389 [Modification] 390 [Modification] 391 [Modification] 392 [Modification] 393 [Modification] 394 [Modification] 395 [Modification] 396 [Modification] 397 [Modification] 398 [Modification] 399 [Modification] 400 [Modification] 401 [Modification] 402 [Modifications] 403 [Modification] 404 [Modification] 405 [Modification] 406 [Modification] 407 [Modification] 408 [Modification] 409 [Modification] 410 [Modification] 411 [Modification] 412 [Modification] 413 [Modification] 414 [Modifications] 415 [Modification] 416 [Modification] 417 [Dispositions transitoires] 418 [Modification] Les articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 420 [Modification] 421 [Modification] 422 [Modification] 423 [Modification] 424 [Modification] 425 [Disposition transitoire] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 427 [Modification] 428 [Modification] 429 [Modifications] 430 [Modifications] 431 [Modification] 434 [Modification] 435 [Modification] 436 [Modifications] 437 [Modification] 438 [Disposition transitoire] 439 [Disposition transitoire] 440 Les articles 432 et 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret. Les articles 434 à 439 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 441 [Abrogation] 442 L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait. 443 [Modification] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 445 [Modification] 446 [Modification] 447 [Modification] 448 [Modification] 449 [Modification] 450 [Modification] 451 [Modification] 452 [Modification] 453 [Modification] 454 [Modifications] 455 [Modification] 456 [Modification] 457 [Modification] 458 [Modification] 459 [Modifications] 460 [Modification] 461 [Modification] 462 [Modification] 463 [Modification] 464 [Modification] 465 [Modification] 466 [Modification] (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. (2) Les articles 446, 448 et 451 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. 468 [Modification] 469 [Modification] 470 [Modification] 471 [Modification] 472 [Modification] 473 [Modifications] 474 [Modification] 475 [Modifications] 476 [Modification] 477 [Modification] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 479 [Modification] 480 [Modifications] 481 [Modification] 482 [Modification] 483 Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004. 484 [Modifications] 485 [Modification] 486 La présente section entre en vigueur le 1er avril 2013. 487 [Modification] 488 [Modification] 489 La présente section entre en vigueur le 1er février 2014. 490 [Modification] 491 Dans la présente section, administrateur, Centre, conseil, ministre, président du Centre et président du conseil s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. 492 Les articles 493 à 495 sont applicables malgré toute disposition de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. 493 (1) Le conseil peut être composé d’un nombre d’administrateurs inférieur à treize. (2) Le conseil ne peut nommer d’administrateurs en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. (3) Le quorum, pour les réunions du conseil, est de cinq administrateurs. (4) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées au poste d’administrateur, autres que le président du Centre, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du Chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par l’application de la présente section. 494 (1) Le Centre peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, et prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de ses affaires. (2) Le Centre emploie le produit de la disposition de ses biens à l’acquittement de ses dettes et engagements. (3) Le ministre peut donner des directives enjoignant au Centre de faire quoi que ce soit qui, de l’avis du ministre, est nécessaire : a) dans le cadre de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 5(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique; b) pour disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, acquitter ses dettes et engagements, gérer ses dépenses et prendre toutes les autres mesures nécessaires à la liquidation de ses affaires. (4) Le Centre est tenu de se conformer aux directives. 495 Le président du Centre remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement : a) les documents comptables ainsi que les renseignements que le Centre a recueillis dans le but de les produire; b) les études relevant du Centre, ainsi que les autres renseignements qu’il a recueillis dans le cadre de recherches. 496 Sauf indication contraire du contexte, toute mention du Centre dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada. 497 (1) Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements du Centre appartient à Sa Majesté du chef du Canada. (2) Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe échoit alors à Sa Majesté du chef du Canada. 498 (1) Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le Centre peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre le Centre en l’absence de la dissolution de celui-ci. (2) Sa Majesté du chef du Canada prend la suite du Centre, au même titre et dans les même conditions que celui-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles le Centre est partie. 499 À la suite de la liquidation des affaires du Centre, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport au ministre. 500 Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport comportant les états financiers du Centre et le rapport du vérificateur général. Une fois le rapport terminé, il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. 501 [Modification] 502 [Modification] 503 [Modification] 504 [Abrogation] Les articles 496 à 504 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 506 [Modification] 507 [Modification] 508 [Modification] 509 [Modification] 510 [Modification] 511 [Modifications] 512 [Modifications] 513 [Modification] 514 [Modification] 515 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi. 516 [Modification] 517 [Modification] 518 [Modification] 519 [Modification] 520 [Modification] 521 [Modification] 522 [Modification] 523 [Modification] 524 [Modification] 525 [Modification] 526 [Modification] 527 [Modification] 528 [Disposition transitoire] 529 [Modifications] Les articles 526 à 528 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 531 [Modification] 532 [Modifications] 533 [Modification] 534 [Modification] 535 [Modifications] 536 [Modifications] 537 [Modification] 538 [Modification] 539 [Modification] 540 [Modification] 541 [Modification] 542 [Modifications] 543 [Modifications] 544 [Modification] 545 [Modifications] 546 [Modification] 547 [Modification] 548 [Modification] 549 [Modification] 550 [Modification] 551 [Modifications] 552 [Modification] 553 [Modification] 554 [Modification] 555 [Modification] 556 [Modifications] 557 [Modifications] 558 [Modification] 559 [Modification] 560 [Modification] 561 [Modification] 562 [Modification] 563 [Modification] 564 [Disposition transitoire] 565 [Disposition transitoire] 566 [Disposition transitoire] 567 [Disposition transitoire] 568 [Disposition transitoire] 569 [Disposition transitoire] 570 [Disposition transitoire] 571 [Modification] 572 [Modification] 573 [Modification] 574 [Modification] 575 [Modification] 576 [Modification] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 578 [Modification] 579 Aux articles 580 à 585, Organisme s’entend de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie. 580 (1) Le mandat des membres de l’Organisme nommés conformément aux paragraphes 6(1) ou (2) de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres de l’Organisme n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section. 581 Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes et autres documents signés par l’Organisme sous son nom, toute mention de l’Organisme vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada. 582 À la date d’entrée en vigueur de l’article 593, tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Organisme appartient à Sa Majesté du chef du Canada. 583 À la date d’entrée en vigueur de l’article 593, toute dette ou tout engagement de l’Organisme qui n’est pas acquitté devient une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada. 584 Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’Organisme peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’Organisme. 585 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie. 586 [Modification] 587 [Modification] 588 [Modification] 589 [Modification] 590 [Modification] 591 [Modification] 592 [Modification] 593 [Abrogation] Les articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret. 595 [Modifications] 596 [Modification] 597 [Modification] 598 [Modification] 599 [Modification] 600 [Modification] 601 [Modifications] 602 [Modification] 603 [Modifications] 604 [Modification] 605 [Modification] 606 [Modification] 607 [Modification] 608 [Modifications] 609 (1) [Modification] (2) (3) à (5) [Modifications] (6) (7) [Modification] 610 (1) [Modification] (2) 611 (1) [Modification] (2) 612 [Modifications] 613 [Modification] 614 [Modifications] 615 [Modifications] 616 [Disposition transitoire] 617 [Modification] 618 [Modifications] 619 (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013. Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret. (3) 620 [Modification] 621 [Modification] 622 [Modification] 623 [Modification] 624 [Modification] 625 (1) Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012. (2) Les articles 622 à 624 entrent en vigueur le 1er juin 2012. 626 [Modification] 627 [Modification] 628 [Modification] 629 [Modification] 630 [Modifications] 631 [Modification] 632 [Modification] 633 [Modification] 634 [Modification] 635 [Modification] 636 [Modification] 637 [Modification] 638 [Modification] 639 [Modification] 640 [Modification] 641 [Modification] 642 [Modification] 643 [Modification] 644 [Modification] 645 [Modification] 646 [Modification] 647 [Modification] 648 [Modification] 649 [Modification] 650 [Modification] 651 [Modification] 652 [Modifications] 653 [Modification] 654 [Modification] 655 [Modification] 656 [Modification] 657 [Modifications] 658 [Modification] 659 [Modifications] 660 [Modification] 661 [Modifications] 662 [Modification] 663 [Modification] 664 [Modification] 665 [Modification] 666 [Modification] 667 [Disposition transitoire] 668 [Disposition transitoire] 669 [Disposition transitoire] 670 [Disposition transitoire] 671 [Disposition transitoire] 672 [Disposition transitoire] 673 [Disposition transitoire] 674 [Modification] 675 [Modification] 676 [Modification] 677 [Modification] 678 [Modification] 679 [Modification] 680 [Modification] La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret. 685 [Abrogation] 686 (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. (2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section. 687 [Modification] 688 [Modification] 689 [Modification] 690 [Modification] 691 [Modification] 692 [Modification] 693 [Modification] 694 [Modifications] 695 [Modifications] Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. 697 [Modification] 698 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011. 699 [Abrogation] 700 [Modification] 701 [Modification] 702 [Modification] 703 [Modification] 704 [Modification] 705 [Modification] 706 [Modifications] 707 [Modification] 708 [Modification] 709 [Modification] 710 [Modifications] 711 Est édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit : 712 [Modification] 713 [Modifications] 714 [Modification] 715 [Modification] 716 [Modification] 717 [Modification] 718 [Modification] 719 [Modifications] 720 [Modification] 721 [Modification] 722 [Modification] 723 [Modification] 724 [Modification] 725 [Modifications] 726 [Modification] 727 [Modification] 728 [Modifications] 729 [Modification] 730 [Modification] 731 [Modification] 732 [Modification] 733 [Modification] 734 [Modification] 735 [Modification] 736 [Modification] 737 [Modifications] 738 [Modification] 739 [Modification] 740 Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi. 741 [Disposition transitoire] 742 [Disposition transitoire] 743 [Disposition transitoire] 744 [Disposition transitoire] 745 [Disposition transitoire] 746 [Modification] 747 [Modification] 748 [Modifications] 749 [Modification] 750 [Modification] 751 [Modification] 752 [Modification] 753 Les articles 715 et 716, ou telle des dispositions édictées par l’article 716, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. Le paragraphe 713(2) et les articles 721 à 723, 726 et 741 à 751 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ANNEXE(article 52)[Voir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)] DISPOSITIONS CONNEXES — 2012, ch. 31, art. 177Autorisation ministérielle 177 (1)Toute autorisation donnée par le ministre au titre de l’article 32 ou du paragraphe 35(2) de la Loi sur les pêches dans sa version avant le 29 juin 2012 ou au titre de l’alinéa 32(2)c) ou 35(2)b) de cette loi dans sa version avant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et encore valide à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2) est réputée être une autorisation donnée par le ministre au titre de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches après l’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2). Examen (2)Sur demande du titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) et présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le ministre examine l’autorisation et peut, dans les deux cent dix jours suivant cette date d’entrée en vigueur, la confirmer, la modifier ou, s’il est d’avis qu’une telle autorisation n’est plus requise, l’annuler. Condition (3)L’alinéa 40(3)a) de la Loi sur les pêches ne s’applique pas au titulaire d’une autorisation visée au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Toutefois, si une demande a été présentée au titre du paragraphe (2), cet alinéa ne s’applique pas au titulaire jusqu’au jour où il reçoit la décision du ministre confirmant, modifiant ou annulant l’autorisation ou jusqu’au deux cent dixième jour suivant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 142(2), le premier en date étant à retenir.

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