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    I-3.31:fr — Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

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    7 Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu. 8 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. ancienne loi La Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version antérieure à sa modification par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72. (former Act) loi modifiée Selon le contexte où le terme est employé : a) la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version modifiée par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 et par toute loi ultérieure; b) la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version éventuellement modifiée. (amended Act) 9 Sous réserve de la loi modifiée et des autres dispositions de la présente loi, l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 s’applique aux années d’imposition 1972 et suivantes. 10 (4) Lorsqu’une somme est payée par une personne résidant au Canada à une personne non-résidente, ou portée au crédit de cette personne : a) d’une part, qui réside dans un pays visé par règlement; b) d’autre part, avec laquelle la personne résidant au Canada n’avait aucun lien de dépendance, au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts payables sur une obligation, une hypothèque, un billet ou tout autre titre semblable émis avant 1976 par la personne résidant au Canada en faveur de la personne non-résidente, pour le calcul de l’impôt prévu à la partie XIII de la loi modifiée et payable par la personne non-résidente sur cette somme, la mention de « 25 % » figurant au paragraphe 212(1) de la loi modifiée doit être remplacée par la mention de « 15 % ». (5) [Abrogé, 2007, ch. 35, art. 69] (6) Malgré les autres dispositions de la loi modifiée, lorsqu’un accord ou une convention intervenue entre le gouvernement du Canada et celui d’un pays étranger et ayant force de loi au Canada prévoit que lorsqu’une somme est payée ou créditée, ou est réputée être payée ou créditée à un résident de ce pays étranger, le taux de l’impôt payé sur cette somme ne peut dépasser un taux stipulé, les règles suivantes s’appliquent : a) toute mention dans la partie XIII de la loi modifiée d’un taux supérieur au taux stipulé est, à l’égard de ce paiement, interprétée comme une mention du taux stipulé; b) sauf lorsqu’il est raisonnable d’attribuer la somme à une entreprise exploitée par cette personne au Canada, dans le cadre de cet accord ou de cette convention, cette personne est réputée, à l’égard de ce paiement, ne pas avoir un établissement stable au Canada. 12 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 13 à 18. législation antérieure La Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, la Loi de l’impôt sur le revenu (1948) et la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version éventuellement modifiée autrement que par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 ou toute loi ultérieure. (old law) Loi de l’impôt sur le revenu (1948) La Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 52 des Statuts du Canada de 1948 et toute loi portant modification de celle-ci. (The 1948 Income Tax Act) texte S’entend au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation. (enactment) 13 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf indication contraire du contexte, la mention, dans un texte, d’une partie ou disposition déterminée de la loi modifiée doit être interprétée, en ce qui a trait à toute opération, matière ou chose auxquelles la législation antérieure s’appliquait, comme visant également toute partie ou disposition de la législation antérieure se rapportant au même objet ou qu’il est raisonnable de considérer comme s’y rapportant. 14 La partie IV de l’ancienne loi reste en vigueur, mais ne s’applique pas dans le cas des dons faits après 1971. 15 La partie VIII de l’ancienne loi reste en vigueur, mais les renvois qui s’y trouvent et qui, suivant le contexte où ils figurent, sont des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu ou à des dispositions de celle-ci sont interprétés comme des renvois à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version modifiée autrement que par l’article 1 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72 ou des lois ultérieures. 16 Il est entendu que, dans un texte, un renvoi, par mention d’un numéro, à la Loi de l’impôt sur le revenu qui, d’après le contexte où il figure, est un renvoi à : a) une disposition de la partie IV de l’ancienne loi; b) une disposition de la partie VIII de l’ancienne loi; c) une disposition de la loi modifiée portant le même numéro qu’une disposition visée à l’alinéa a) ou b), doit être considéré comme un renvoi à la disposition visée à l’alinéa a), b) ou c), selon le cas, et non comme un renvoi à une autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, portant le même numéro. 17 (1) Un contribuable peut déduire de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée pour une année d’imposition le montant qui, si la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu s’appliquait à l’année d’imposition, serait déductible de l’impôt en vertu des paragraphes 8(6), (7) et (7A) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu. (2) Peut être déduit, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition en vertu de la partie I de la loi modifiée, un montant qui, en vertu de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, serait déductible du revenu, ainsi qu’il est défini dans la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, si cette loi s’appliquait à l’année d’imposition. (3) Peut être déduit de l’impôt, pour une année d’imposition, payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée un montant qui, en vertu de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, serait déductible du total des impôts payables en vertu de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu et de la Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices, si ces lois s’appliquaient à l’année d’imposition. (4) La mention, dans la loi modifiée, de quelque acte, matière ou chose faite ou existant avant une année d’imposition vaut également mention de l’acte, matière ou chose, bien que faite ou existant avant l’entrée en vigueur de cette loi. (5) Lorsque, lors de l’application d’une méthode adoptée par un contribuable pour le calcul de son revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise qui est une profession libérale, une exploitation agricole ou des biens, pour une année d’imposition à laquelle s’applique la loi modifiée, un montant reçu au cours de l’année ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année du fait que, lors de l’application de cette méthode, ce montant aurait été inclus dans le calcul de son revenu dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour une année d’imposition antérieure relativement à laquelle il était à recevoir, si le montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de l’année antérieure, il doit être inclus dans le calcul du revenu de l’année au cours de laquelle il a été reçu. (6) Peut être déduit, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition en vertu de la partie I de la loi modifiée, un montant qui serait déductible, en vertu de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session), dans le calcul du revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948), si cette loi s’appliquait à l’année d’imposition. (7) Peut être déduit de l’impôt, pour une année d’imposition, payable par ailleurs en vertu de la partie I de la loi modifiée un montant qui serait déductible, en vertu de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session), de l’impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (1948), si cette loi s’appliquait à l’annexe d’imposition. (8) La mention dans la loi modifiée d’un régime de pension agréé, en ce qui concerne la période pendant laquelle le régime était une caisse ou un régime approuvé de pensions de retraite ou de pensions, vaut mention d’une telle caisse ou d’un tel régime. 18 (1) Lorsque le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable qu’il a acquis avant 1972 devait, en vertu de la législation antérieure, être déterminé pour le calcul du montant d’une déduction prévue par cette législation, relativement à ce bien, ou aurait dû, en vertu de cette législation, être déterminé à cette fin si une déduction prévue par cette législation avait été demandée par le contribuable relativement à ce bien, le montant du coût en capital qui devait ou qui aurait dû, selon le cas, être ainsi déterminé, est réputé, pour toute l’application de la loi modifiée, constituer le coût en capital de ce bien pour le contribuable. (2) Lorsqu’un contribuable a acquis des biens amortissables avant le début de l’année d’imposition 1949, pour l’application de l’article 13 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de celle-ci, une somme égale au total des montants suivants : a) les déductions allouées au contribuable dans le calcul de son revenu, pour l’application de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, à titre d’« amortissement spécial », d’« amortissement supplémentaire » ou d’allocation tenant lieu d’amortissement relativement aux biens qu’il avait au début de l’année d’imposition 1949 (sauf les déductions allouées en vertu du sous-alinéa 6(1)n)(ii) de cette loi); b) la moitié des montants alloués au contribuable, en vertu du sous-alinéa 6(1)n)(ii) de cette loi, relativement aux biens qu’il avait au début de l’année d’imposition 1949, est réputée lui avoir été allouée selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la loi modifiée, dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1949. (3) Les deuxième et troisième clauses conditionnelles de l’alinéa 6(1)n) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu ne s’appliquent pas aux ventes effectuées après le début de l’année d’imposition 1949. (4) Au présent article, toute mention de l’amortissement vaut également mention des allocations afférentes à des biens amortissables d’un contribuable, accordées en vertu de l’alinéa 5(1)a) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu. (5) Un montant déduit en vertu de l’alinéa 5(1)u) de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu relativement à des montants afférents au capital est réputé, pour l’application du présent article, être un amortissement dont il a été tenu compte dans la détermination du revenu du contribuable pour l’application de cette loi ou dans la détermination de sa perte pour l’année d’imposition où il a été déduit. 19 (1) Malgré l’article 9, l’alinéa 6(1)f) de la loi modifiée ne s’applique pas à des sommes reçues par un contribuable au cours d’une année d’imposition et qui lui étaient payables relativement à la perte, par suite d’un événement survenu avant 1974, de la totalité ou d’une partie de son revenu afférent à une charge ou un emploi, dans le cadre d’un régime visé à cet alinéa et établi avant le 19 juin 1971. (2) Pour l’application du présent article, un régime visé à l’alinéa 6(1)f) de la loi modifiée et qui existait avant le 19 juin 1971 ne cesse pas d’être un régime créé avant cette date du seul fait que des modifications y ont été apportées, à cette date ou postérieurement, afin de faire en sorte que le régime remplisse les conditions nécessaires pour que l’employeur de personnes couvertes par ce régime puisse avoir le droit de réduire, conformément au paragraphe 50(2) de la Loi sur l’assurance-chômage, le montant de la prime qu’il doit payer, en vertu de cette loi, à l’égard des assurés couverts par ce régime. 20 (1) Si le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien (sauf un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée applicable à ce moment) qu’il a acquis avant 1972 et qui lui a appartenu pendant toute la période allant du 31 décembre 1971 jusqu’au moment, postérieur à 1971, où il en a disposé, est inférieur à la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation et au produit de disposition de celui-ci, déterminé par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent : a) pour l’application de l’article 13 de la loi modifiée, de la sous-section c de la section B de la partie I de cette loi et de toute disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de celle-ci, le produit de disposition que le contribuable a tiré du bien est réputé être un montant égal au total du coût en capital du bien, pour lui et de l’excédent éventuel du produit de disposition du bien, déterminé par ailleurs, sur la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation; b) lorsque le bien, par suite d’une ou plusieurs opérations ou événements (à l’exclusion du décès d’un contribuable auquel s’applique le paragraphe 70(5) de la loi modifiée) intervenus entre les personnes ayant un lien de dépendance, est passé par dévolution à un autre contribuable : (i) pour l’application de la loi modifiée (à l’exception des alinéas 8(1)j) et p) et des articles 13 et 20 de cette loi, dans le cas où l’alinéa 13(7)e) de cette loi s’applique au calcul du coût en capital du bien pour l’autre contribuable), cet autre contribuable est réputé avoir acquis le bien à un coût en capital égal au produit réputé avoir été tiré du bien par la personne auprès de qui il a acquis le bien, (ii) pour l’application du présent paragraphe, cet autre contribuable est réputé avoir acquis le bien, avant 1972, à un coût en capital égal au coût en capital du bien pour le contribuable auquel il appartenait effectivement à la fin de 1971, et en avoir été le propriétaire pendant toute la période allant du 31 décembre 1971 jusqu’au moment, postérieur à 1971, où il en a disposé. c) dans le cas où la disposition a été effectuée en raison du choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la loi modifiée : (i) pour l’application de cette loi (à l’exception des alinéas 8(1)j) et p) et des articles 13 et 20 de cette loi), le contribuable est réputé avoir acquis le bien de nouveau à un coût en capital égal à l’un des montants suivants : (A) si le montant indiqué au titre du bien dans le formulaire concernant le choix ne dépassait pas 110 % de la juste valeur marchande du bien à la fin du 22 février 1994, le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé selon l’alinéa a) relativement à la disposition effectuée immédiatement avant la nouvelle acquisition, moins l’excédent éventuel du montant ainsi indiqué sur cette juste valeur marchande, (B) dans les autres cas, le montant déterminé par ailleurs selon le paragraphe 110.6(19) de cette loi et qui représente le coût du bien pour le contribuable immédiatement après la nouvelle acquisition visée à ce paragraphe moins l’excédent de la juste valeur marchande du bien au jour de l’évaluation sur son coût en capital au moment de sa dernière acquisition antérieure à 1972, (ii) pour l’application du présent paragraphe, le coût en capital du bien pour le contribuable après la nouvelle acquisition est réputé égal à son coût en capital pour lui avant la nouvelle acquisition et le contribuable est réputé avoir été propriétaire du bien sans interruption depuis le 31 décembre 1971 jusqu’au moment, postérieur au 22 février 1994, où il en dispose. (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique à aucun des cas où : a) le paragraphe 70(6) ou 73(1) de la loi modifiée s’applique à la disposition par un contribuable de tout bien amortissable d’une catégorie prescrite, en faveur de son époux ou conjoint de fait, d’une fiducie ou du bénéficiaire du transfert, selon le cas, visée à ce paragraphe; b) le paragraphe 70(9) de la loi modifiée s’applique à la disposition par un contribuable de tout bien amortissable d’une catégorie prescrite, en faveur d’un enfant visé à ce paragraphe. Toutefois, lorsque l’époux ou le conjoint de fait, la fiducie, le bénéficiaire du transfert ou l’enfant, selon le cas, dispose par la suite du bien à un moment donné, le paragraphe (1) s’applique comme si le conjoint, la fiducie, le bénéficiaire du transfert ou l’enfant, selon le cas, avait acquis le bien avant 1972 et en avait été propriétaire sans interruption du 31 décembre 1971 jusqu’à ce moment. (1.11) Pour l’application du paragraphe (1.1), enfant relativement à un contribuable vise également : a) son petit-enfant; b) son arrière-petit-enfant; c) une personne qui, avant d’atteindre l’âge de 21 ans, était entièrement à la charge du contribuable et dont le contribuable avait, à ce moment, la garde et le contrôle, de droit ou de fait. (1.2) Lorsque, en vertu d’une opération à laquelle s’applique l’un des paragraphes 70(5), 85(1), (2) ou (3) ou 87(2), l’article 88, ou l’un des paragraphes 97(2), 98(3) ou (5) ou 107(2) de la loi modifiée, un contribuable a, à un moment donné après 1971, acquis un bien amortissable d’une catégorie prescrite, auprès d’une personne qui avait acquis ce bien avant 1972 et en avait été propriétaire sans interruption du 31 décembre 1971 jusqu’au moment donné, pour l’application du paragraphe (1), le contribuable est réputé avoir acquis le bien avant 1972 et en avoir été le propriétaire sans interruption du 31 décembre 1971 jusqu’au moment, postérieur à 1971, où il en a disposé. (1.3) Sans préjudice de la portée générale de l’article 18, lorsqu’un bien amortissable (autre qu’un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce moment) a été transféré avant 1972 dans des circonstances telles que le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi aurait été applicable si cette disposition s’appliquait aux transferts de biens faits au cours de l’année d’imposition 1972, l’alinéa 69(1)b) de la loi modifiée ne s’applique pas au transfert et le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi s’y applique. (1.4) Le coût en capital pour un contribuable, à un moment donné postérieur à 1971, de biens amortissables (autres que les biens amortissables visés au paragraphe (1.3) ou réputés, en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii), avoir été acquis par lui avant 1972 ou de biens qui étaient, à un moment donné, des immobilisations admissibles) et acquis par lui avant 1972 au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende payable en nature (autre qu’un dividende en actions) sur toute action du capital-actions d’une société dont il est propriétaire est réputé être la juste valeur marchande de ces biens au moment où ils ont été ainsi reçus. (2) Lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu qu’un contribuable a tiré, pour une année d’imposition, d’une exploitation agricole ou de la pêche, le paragraphe 13(1) de la loi modifiée ne s’applique pas dans le cas de la disposition qu’a faite celui-ci de biens qu’il a acquis avant 1972 (sauf un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce moment), à moins qu’il n’ait choisi d’effectuer une déduction pour cette année ou une année d’imposition antérieure au titre du coût en capital du bien qu’il a acquis avant 1972, en vertu d’une disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, autre qu’une disposition réglementaire prévoyant uniquement une allocation pour le calcul du revenu provenant d’une exploitation agricole ou de la pêche. (3) Pour l’application de la loi modifiée, lorsqu’une société de personnes avait, le 31 décembre 1971, un bien qui était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, les règles suivantes s’appliquent : a) le coût en capital de chaque bien de cette catégorie, pour la société de personnes, est réputé être le montant déterminé de la façon suivante : (i) calcul, pour chaque personne que, parce qu’elle a été un associé de la société de personnes au premier en date des jours suivants : le 18 juin 1971 et le jour où la société de personnes a été créée, et par la suite, sans interruption, jusqu’au 31 décembre 1971, il est raisonnable de considérer comme ayant détenu une participation dans le bien de cette catégorie le 31 décembre 1971, de son coût d’acquisition relativement au bien de cette catégorie, (ii) calcul, pour chacune de ces personnes, de la somme correspondant à la fraction du coût d’acquisition, pour elle, relativement au bien de cette catégorie représentée par le rapport entre 100 % et son pourcentage relativement aux biens de cette catégorie, (iii) choix du montant déterminé en vertu du sous-alinéa (ii) pour une personne qui y est visée, non supérieur à tout montant ainsi déterminé pour une autre de ces personnes, (iv) calcul de la fraction du montant choisi en vertu du sous-alinéa (iii) (appelé coût en capital des biens de cette catégorie au présent paragraphe) représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de ce bien et la juste valeur marchande, le 31 décembre 1971, de tous les biens de cette catégorie, et le montant calculé en vertu du sous-alinéa (iv) est le coût en capital de ce bien, pour la société de personnes; b) pour l’application des articles 13 et 20 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, à un moment donné après 1971, est calculée comme si toute fraction du coût en capital des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, qui dépasse la fraction non amortie du coût des biens de cette catégorie, pour la société de personnes, avait été allouée à la société de personnes à l’égard des biens de cette catégorie, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) de la loi modifiée, dans le calcul du revenu pour les années d’imposition précédant ce moment; c) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition 1972 et suivantes, de chaque personne qui était un associé de la société de personnes le 18 juin 1971 et l’est resté par la suite, sans interruption, jusqu’au 31 décembre 1971, peut être déduite la somme dont cette personne demande la déduction pour l’année, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du total des montants suivants : (i) le moins élevé des montants suivants : (A) l’excédent éventuel du montant qui était le coût en capital, pour cette personne, de tous les biens de cette catégorie sur le pourcentage, égal à son pourcentage relativement aux biens de cette catégorie, du coût en capital, pour la société de personnes, de cette catégorie de biens, (B) le montant qui était la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, pour cette personne, au 31 décembre 1971, (ii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) : (A) la fraction non amortie du coût en capital, pour cette personne, des biens de cette catégorie, au 31 décembre 1971, moins le montant éventuel déterminé en vertu du sous-alinéa (i) relativement aux biens de cette catégorie, (B) le pourcentage, égal à son pourcentage relatif aux biens de cette catégorie, de la fraction non amortie du coût, pour la société de personnes, des biens de cette catégorie, sur le total des montants déduits en vertu du présent alinéa, dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures; et, pour l’application de l’article 3 de la loi modifiée, la déduction demandée est réputée être une déduction permise par la sous-section e de la section B de la partie I de cette loi; d) malgré l’alinéa c), toute personne qui est devenue un associé de la société de personnes après le 18 juin 1971 et qui l’est resté par la suite, sans interruption, jusqu’au 31 décembre 1971 est réputée être une personne visée à l’alinéa c) et la somme dont elle peut demander la déduction en vertu de cet alinéa, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ne peut dépasser 10 % du total des montants déterminés en vertu des sous-alinéas c)(i) et (ii). (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (3). coût d’acquisition S’agissant du coût d’acquisition d’une personne qui était un associé d’une société de personnes le 31 décembre 1971, relativement à un bien amortissable d’une catégorie prescrite qui était un bien de société de personnes appartenant à la société de personnes le 31 décembre 1971, le total de la fraction non amortie du coût en capital du bien de cette catégorie, pour cette personne, au 31 décembre 1971 et de l’amortissement total qui lui est alloué avant 1972 relativement au bien de cette catégorie. (acquisition cost) fraction non amortie du coût, pour la société de personnes Relativement à une catégorie de biens amortissables, montant déterminé de la façon suivante : a) calcul, pour chaque personne que, parce qu’elle a été un associé de la société de personnes au premier en date des jours suivants : le 18 juin 1971 et le jour où la société de personnes a été créée, et par la suite, sans interruption, jusqu’au 31 décembre 1971, il est raisonnable de considérer comme ayant eu un droit sur les biens de cette catégorie le 31 décembre 1971, de l’excédent éventuel de la fraction non amortie du coût en capital, pour cette personne, des biens de cette catégorie, au 31 décembre 1971, sur le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (3)c)(i) pour cette personne relativement aux biens de cette catégorie; b) calcul, pour chacune de ces personnes, de la somme correspondant à la fraction du montant calculé en vertu de l’alinéa a) que représente le rapport entre 100 % et son pourcentage relativement aux biens de cette catégorie; c) choix du montant déterminé en vertu de l’alinéa b) pour une personne qui y est visée, non supérieur à tout montant ainsi déterminé pour une autre de ces personnes, et le montant choisi en vertu de l’alinéa c) représente la fraction non amortie du coût, pour la société de personnes, de cette catégorie de biens. (undepreciated cost to the partnership) pourcentage S’agissant du pourcentage d’un associé d’une société de personnes relativement à tout bien amortissable d’une catégorie prescrite qui était un bien de société de personnes appartenant à la société de personnes le 31 décembre 1971, le doit de l’associé de la société de personnes sur le bien de cette catégorie, exprimé en pourcentage du total des droits de tous les associés de la société de personnes sur les biens de cette catégorie, à cette date. (percentage) (5) Pour l’application de la loi modifiée, lorsqu’une société de personnes avait, le 31 décembre 1971, des biens de société de personnes donnés qui étaient des biens amortissables autres que des biens amortissables d’une catégorie prescrite, les règles suivantes s’appliquent : a) le coût, pour la société de personnes, des biens donnés, est réputé être le montant qui serait déterminé en vertu de l’alinéa (3)a) comme étant le coût en capital de ces biens si : (i) d’une part, les biens donnés constituaient une catégorie prescrite de biens, (ii) d’autre part, le coût d’acquisition, pour chaque personne qui y est visée, à l’égard des biens donnés, était leur coût effectif, pour cette personne, ou le montant pour lequel elle était réputée, selon le paragraphe 20(6) de l’ancienne loi, les avoir acquis, selon le cas; b) pour l’application des articles 13 et 20 de la loi modifiée et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie, à un moment donné après 1971, est calculée comme si l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) : (i) le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) représentant le coût, pour la société de personnes, des biens donnés, (ii) le montant qui serait déterminé comme étant la fraction non amortie du coût, pour la société de personnes en vertu de la définition de ce terme au paragraphe (4), de toute catégorie de biens amortissables comprenant les biens donnés si, à la fois : (A) à l’alinéa a) de cette définition, le passage premier en date des jours suivants : le 18 juin 1971 et le jour où la société de personnes a été créée, et par la suite, sans interruption, jusqu’au était supprimé, (B) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (3)c)(i) pour toute personne relativement à cette catégorie de bien était nul, (C) la fraction non amortie du coût en capital, pour chaque personne visée à la définition de coût d’acquisition au paragraphe (4), des biens donnés, au 31 décembre 1971, était l’excédent éventuel du montant réputé, selon le sous-alinéa a)(ii), avoir été le coût d’acquisition, supporté par cette personne, relativement aux biens, sur le total des montants alloués à cette personne relativement aux biens en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 11(1)a) de l’ancienne loi dans le calcul du revenu pour les années d’imposition se terminant avant 1972, avait été alloué à la société de personnes à l’égard des biens donnés, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) de la loi modifiée, dans le calcul du revenu pour les années d’imposition se terminant avant le montant donné; c) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition 1972 et suivantes, de chaque personne qui était un associé de la société de personnes le 31 décembre 1971, peut être déduit le montant dont cette personne demande la déduction pour cette année, montant qui ne peut dépasser l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) : (i) l’excédent du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) : (A) le montant supposé, selon la division b)(ii)(C), avoir été la fraction non amortie du coût en capital, pour elle, des biens donnés, au 31 décembre 1971, (B) le pourcentage du montant déterminé en vertu du sous-alinéa b)(ii) à l’égard des biens donnés, égal au pourcentage qui serait son pourcentage (au sens du paragraphe (4)) relativement aux biens donnés si ces biens constituaient une catégorie prescrite, (ii) le total des sommes déduites en vertu du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures; pour l’application de l’article 3 de la loi modifiée, le montant dont la déduction a été demandée est réputé être la déduction permise par la sous-section e de la section B de la partie I de cette loi. 21 (1) Si, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée somme effective au présent article), qu’il est raisonnable de considérer être la contrepartie qu’il a reçue pour disposer d’un droit gouvernemental ou le laisser expirer, relativement à une entreprise qu’il a exploitée tout au long de la période commençant le 1er janvier 1972 et se terminant immédiatement après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de la loi modifiée, être l’excédent de la somme effective sur le plus élevé des montants suivants : a) le total des sommes dont chacune constitue une dépense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit initial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable; b) la juste valeur marchande, pour le contribuable, au 31 décembre 1971, du droit particulier du contribuable relatif au droit gouvernemental, si le contribuable n’a pas engagé ni effectué de dépense en vue de l’acquisition du droit ou lorsque, dans le cas où une dépense a été engagée ou effectuée, celle-ci aurait constitué une dépense en capital admissible du contribuable si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération survenue après 1971. (2) Lorsque le contribuable et la personne qui est devenue redevable de la somme effective au contribuable avaient un lien de dépendance, pour le calcul du revenu de cette personne, la fraction de la somme effective dépassant la somme réputée, en vertu du paragraphe (1), être la somme devenue payable au contribuable, est réputée ne pas avoir constitué une dépense de cette personne. (2.1) Lorsque, après 1971, un contribuable a acquis un droit gouvernemental donné prévu au paragraphe (1) : a) soit auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance; b) soit aux termes d’un accord conclu avec une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, si en vertu des modalités de l’accord, cette personne a laissé expirer le droit afin que le contribuable puisse en acquérir un autre sensiblement semblable auprès de l’administration qui a délivré le droit à cette personne, et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au contribuable est réputée être la somme qui, si cette personne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du paragraphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable. (2.2) Pour l’application du présent article, une fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés canadiennes est réputée être une opération effectuée entre personnes ayant un lien de dépendance. (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. droit gouvernemental Relativement à un contribuable, droit ou permis qui remplit les conditions suivantes : a) il habilite le contribuable à exercer une activité d’entreprise conformément à la législation fédérale, provinciale ou municipale, dans la mesure où il serait autrement inhabile à l’exercer conformément à cette législation; b) il a été consenti ou délivré par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité du Canada, ou par un ministère, un office, une agence ou quelque autre organisme administratif, autorisés, sous le régime de la législation fédérale, provinciale ou municipale, à consentir ou à délivrer un tel droit ou permis; c) il a été acquis par le contribuable : (i) soit par suite d’une opération survenue avant 1972, (ii) soit à un moment donné, afin d’assurer le maintien, sans interruption, des droits qui correspondent sensiblement aux droits que le contribuable possédait en vertu d’un droit gouvernemental détenu par lui avant le moment donné. (government right) droit initial S’agissant du droit initial d’un contribuable relativement à un droit gouvernemental, droit ou permis : a) d’une part, visé à la définition de droit gouvernemental au présent paragraphe; b) d’autre part, acquis par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 à une autre fin que la fin visée au sous-alinéa c)(ii) de cette définition, si le contribuable a acquis le droit gouvernemental afin d’assurer le maintien, sans interruption, des droits qui correspondent sensiblement aux droits que le contribuable possédait en vertu de ce droit ou de ce permis. (original right) droit particulier S’agissant du droit particulier d’un contribuable relativement à un droit gouvernemental, droit que possédait un contribuable le 31 décembre 1971 et qui était : a) soit un droit initial; b) soit un droit gouvernemental que ce contribuable avait acquis en remplacement du droit initial ou qui était l’un d’un certain nombre de droits gouvernementaux qu’il avait acquis afin d’assurer le maintien, sans interruption, de droits correspondant sensiblement aux droits qu’il possédait en vertu du droit initial. (specified right) 23 (3) Pour le calcul du revenu qu’un contribuable a tiré d’une entreprise qui est une profession libérale pour une année d’imposition se terminant après 1971, les règles suivantes s’appliquent : a) peut être déduite la somme dont il demande la déduction, somme qui ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants : (i) le montant déduit en vertu du présent alinéa, dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente, (ii) la participation aux investissements que le contribuable détient dans l’entreprise à la fin de l’année; b) lorsque l’année d’imposition est l’année d’imposition 1972 du contribuable, la somme déduite en vertu de l’alinéa a), dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une somme égale aux sommes à recevoir par le contribuable pour 1971, relativement à l’entreprise; c) est à inclure la somme déduite en vertu de l’alinéa a) dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition précédente; d) sont à inclure les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année, au titre de créances de l’entreprise qui avaient été déclarées comme créances irrécouvrables avant la fin de l’exercice 1971 de l’entreprise. (4) L’alinéa (3)a) n’a pas pour effet d’autoriser une déduction dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise qui est une profession libérale : a) pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci est décédé; b) pour toute année d’imposition si, à un moment donné de l’année ou de l’année suivante : (i) dans le cas d’un contribuable qui, à aucun moment de l’année, n’a résidé au Canada, celui-ci a cessé d’exploiter son entreprise, (ii) dans le cas de tout autre contribuable, celui-ci a cessé de résider au Canada et a cessé d’exploiter son entreprise. (4.1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de participation aux investissements au paragraphe (5) : a) lorsque le paragraphe 98(1) de la moi modifiée s’applique, les personnes qui sont réputées ne pas avoir cessé d’être des associés d’une société de personnes en vertu de ce paragraphe sont réputées exploiter une entreprise au Canada par l’entremise de cette société de personnes; b) un contribuable qui détient une participation résiduelle, au sens de l’article 98.1 de la loi modifiée, dans une société de personnes est réputé exploiter une entreprise au Canada par l’entremise de cette société de personnes. (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. participation aux investissements S’agissant de la participation aux investissements dans une entreprise, à la fin d’une année d’imposition, que détient un contribuable : a) dans le cas d’un contribuable autre qu’une société, le total des sommes dont chacune est une somme afférente à une exploitation individuelle ou société de personnes grâce à laquelle le contribuable a exploité cette entreprise au Canada au cours de l’année, égale : (i) relativement à chaque exploitation individuelle de ce genre, à l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur la somme visée à la division (B) : (A) le total des sommes qui ont été incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année d’imposition ou une année d’imposition antérieure et qui étaient à recevoir par lui à la fin de l’exercice de l’exploitation individuelle se terminant au cours de l’année d’imposition, (B) la somme dont le contribuable demande la déduction en vertu de l’alinéa 20(1)l) de la loi modifiée à titre de provisions pour créances douteuses, dans le calcul du revenu qu’il a tiré de l’entreprise relativement à l’exploitation individuelle, pour l’exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année, (ii) relativement à chaque société de personnes de ce genre, le prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes immédiatement après la fin de l’exercice de celle-ci se terminant au cours de l’année; b) dans le cas d’un contribuable qui est une société, le moins élevé des montants suivants : (i) le montant de la participation qui serait déterminé en vertu de l’alinéa a) relativement à la société, si cet alinéa s’appliquait à un contribuable qui est une société, (ii) la fraction de ses sommes à recevoir pour 1971 relativement à l’entreprise, représentée par le rapport entre : (A) d’une part, l’excédent de 10 sur le nombre de ses années d’imposition se terminant après 1971 et avant ou en même temps que l’année d’imposition, (B) d’autre part, 10. (investment interest) sommes à recevoir pour 1971 Relativement à une entreprise d’un contribuable, le total des montants suivants : a) le total des sommes devenues payables au contribuable relativement à des biens vendus ou à des services rendus dans le cadre de l’entreprise (au sens de l’article 34 de la loi modifiée) au cours des années d’imposition se terminant avant 1972 et qui n’ont pas été incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’une ou l’autre de ces années d’imposition, autres que les créances qui avaient été déclarées comme créances irrécouvrables avant la fin de l’exercice 1971 de l’entreprise; b) le total des sommes dont chacune est une somme, relative à chaque société de personnes au moyen de laquelle le contribuable a exploité cette entreprise avant 1972, égale à la partie du total qui serait déterminé en vertu de l’alinéa a) relativement à la société de personnes, si la mention du contribuable qui y figure était remplacée par celle de société de personnes, qui est désignée par le contribuable, dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I de la loi modifiée pour l’année comme lui étant imputable, sauf que, lorsque le total des parties ainsi désignées par tous les associés de la société de personnes est inférieur au total qui serait ainsi déterminé en vertu de l’alinéa a) relativement à la société de personnes, le ministre peut désigner la partie de ce total qui est imputable au contribuable, auquel cas la partie ainsi désignée par le ministre relativement au contribuable est réputée être la partie ainsi désignée par le contribuable. (1971 receivables) 24 Dans la présente loi, jour de l’évaluation s’entend : a) du 22 décembre 1971, relativement à tout bien désigné comme étant une action ou un titre émis dans le public; b) du 31 décembre 1971, relativement à tout autre bien. 26 (1) La sous-section c de la section B de la partie I de la loi modifiée s’applique aux dispositions de biens faites après 1971 et aux opérations et événements survenus après 1971, en raison desquels toute disposition de biens a été faite ou était réputée avoir été faite conformément à cette sous-section. (1.1) Pour l’application du paragraphe 39(3) et de l’article 80 de la loi modifiée, le principal de toute dette d’un contribuable ou de toute autre obligation qu’il a de payer une somme qui était impayée le 1er janvier 1972 (appelée obligation au présent paragraphe) est réputé être le moins élevé des montants suivants : a) le principal, déterminé par ailleurs pour l’application de la loi modifiée, de l’obligation; b) la juste valeur marchande de l’obligation le jour de l’évaluation; pour son application à toute obligation, le passage, à l’alinéa 39(3)a) de la loi modifiée, du montant pour lequel le contribuable a émis le titre est à remplacer par du moins élevé des montants suivants : le principal du titre et le montant pour lequel le contribuable a émis le titre. (3) Pour le calcul du prix de base rajusté, pour un contribuable, d’une immobilisation (autre qu’un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) qui lui appartenait le 31 décembre 1971 et lui a appartenu sans interruption, par la suite, jusqu’au moment où il en a disposé, le coût de cette immobilisation, pour lui, est réputé être le montant qui n’est ni le plus élevé ni le moins élevé des montants suivants : a) son coût effectif, pour lui, ou, si l’immobilisation était une obligation, son coût amorti, pour lui, le 1er janvier 1972; b) sa juste valeur marchande au jour de l’évaluation; c) l’excédent éventuel du total des montants suivants : (i) le produit de disposition qu’il a tiré de l’immobilisation, déterminé compte non tenu du paragraphe 13(21.1) de la loi modifiée, (ii) les sommes dont le paragraphe 53(2) de la loi modifiée exige la déduction dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, (iii) les sommes visées à la division (5)c)(ii)(B) qui entrent dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, sur le total des sommes suivantes : (iv) les sommes dont le paragraphe 53(1) de la loi modifiée (à l’exclusion des alinéas 53(1)f.1) à f.2)) exige l’inclusion dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, (v) les sommes visées à la division (5)c)(i)(B) qui entrent dans le calcul du prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition; toutefois, lorsque plusieurs montants déterminés en vertu des alinéas a) à c) relativement à une immobilisation sont identiques, ce montant est réputé être le coût de l’immobilisation, pour le contribuable. (4) Pour le calcul du prix de base rajusté, pour un contribuable, de toute immobilisation (autre qu’un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) à un moment donné, antérieur à la disposition qu’il en a faite, lorsque l’immobilisation lui a appartenu sans interruption depuis le 31 décembre 1971 jusqu’au moment donné, son coût, pour lui, est réputé être la somme qui serait déterminée en vertu du paragraphe (3) comme étant le coût de l’immobilisation, pour lui, s’il en avait disposé au moment donné et si le produit de disposition avait été sa juste valeur marchande à ce moment. (5) Lorsqu’une immobilisation quelconque (autre qu’un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) qui appartenait à un contribuable (appelé premier propriétaire au présent paragraphe) le 18 juin 1971 est passée, par suite d’une ou plusieurs opérations ou événements survenus entre des personnes ayant un lien de dépendance, à un autre contribuable (appelé propriétaire suivant au présent paragraphe) et que le premier propriétaire n’a pas exercé le choix prévu au paragraphe (7) relativement à l’immobilisation, malgré la loi modifiée, pour le calcul, à un moment donné, postérieur à 1971, du prix de base rajusté de l’immobilisation pour le propriétaire suivant : a) ce propriétaire suivant est réputé avoir été propriétaire de l’immobilisation sans interruption depuis le 18 juin 1971 jusqu’au moment donné; b) pour l’application du présent article, le coût effectif de l’immobilisation, pour le propriétaire suivant, ou, si l’immobilisation était une obligation, son coût amorti, pour lui, le 1er janvier 1972, est réputé être le montant auquel s’élevait son coût effectif ou son coût amorti le 1er janvier 1972, selon le cas, pour le premier propriétaire; c) lorsque l’immobilisation est passée par dévolution au propriétaire suivant après 1971, il doit être ajouté au coût que l’immobilisation représente pour lui (calculé selon le paragraphe (3)), l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (i) le total des montants dont chacun représente : (A) soit un gain en capital (autre qu’un montant réputé, en vertu du paragraphe 40(3) de la loi modifiée, constituer un gain en capital) résultant de la disposition de l’immobilisation, après 1971, par une personne qui en était le propriétaire avant qu’elle ne passe ainsi au propriétaire suivant, (B) soit une somme dont le paragraphe 53(1) de la loi modifiée exige l’inclusion dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour une personne (autre que le propriétaire suivant) désignée à la division (A), (C) soit une comme calculée en vertu de l’alinéa 88(1)d) de la loi modifiée dans le calcul du coût de l’immobilisation pour le propriétaire suivant ou pour une personne qui en était le propriétaire avant qu’elle ne passe ainsi au propriétaire suivant, (D) soit un montant qui a été soustrait, en vertu des alinéas 40(2)b) ou c) de la loi modifiée, du gain autrement déterminé d’une personne qui en était le propriétaire avant qu’elle ne passe ainsi au propriétaire suivant, (ii) le total des montants dont chacun représente : (A) soit une perte en capital ou une somme qui, si ce n’était l’alinéa 40(2)e) et le paragraphe 85(4) de la loi modifiée, dans son application aux biens dont il a été disposé avant le 27 avril 1995, et les alinéas 40(2)e.1) et e.2) et le paragraphe 40(3.3) de la loi modifiée, serait une perte en capital résultant de la disposition en faveur d’une société de l’immobilisation, après 1971, par une personne qui en était le propriétaire avant qu’elle ne soit ainsi acquise par le propriétaire suivant, (B) soit une somme dont le paragraphe 53(2) de la loi modifiée exige la déduction dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour une personne (autre que le propriétaire suivant) désignée à la division (A), et il doit être déduit du coût de l’immobilisation, pour lui, l’excédent éventuel du total déterminé en vertu du sous-alinéa (ii) sur le total déterminé en vertu du sous-alinéa (i). (5.1) Pour l’application du paragraphe (5), la fusion (au sens de l’article 87 de la loi modifiée) de plusieurs sociétés canadiennes est réputée être une opération survenant entre des personnes ayant un lien de dépendance. (5.2) Pour l’application du paragraphe (5), lorsqu’un contribuable a disposé en faveur d’une société après le 6 mai 1974 d’immobilisations à l’égard desquelles un choix a été fait en vertu de l’article 85 de la loi modifiée, la disposition est réputée être une opération survenant entre des personnes ayant un lien de dépendance. (6) Lorsqu’un contribuable a, à un moment donné, postérieur au 18 juin 1971 et antérieur à 1972, disposé d’un bien lui appartenant à ce jour et a, dans les 30 jours suivant le moment donné, acquis de nouveau le même bien ou acquis un bien sensiblement identique, pour l’application du présent article : a) il est réputé avoir été propriétaire du bien ainsi acquis de nouveau ou du bien sensiblement identique ainsi acquis sans interruption du 18 juin 1971 jusqu’au moment où il l’a ainsi acquis de nouveau ou acquis; b) lorsque le bien était un bien ainsi acquis de nouveau, son coût effectif ou son coût amorti, pour lui, le 1er janvier 1972, doit être déterminé comme s’il n’en avait pas ainsi disposé et s’il ne l’avait pas ainsi acquis de nouveau; c) lorsque le bien est un bien sensiblement identique ainsi acquis, son coût effectif ou son coût amorti, pour lui, le 1er janvier 1972, est réputé être le montant auquel s’élevait, le 1er janvier 1972, le coût effectif ou le coût amorti, selon le cas, pour lui, du bien dont il a ainsi disposé. (7) Lorsque, sans le présent paragraphe, le coût, pour un particulier, de tout bien lui appartenant effectivement le 31 décembre 1971, serait déterminé en vertu du paragraphe (3) ou (4), autrement qu’en vertu du paragraphe (5), et que le particulier a fait son choix, selon les modalités réglementaires et au plus tard le jour où il est tenu, en vertu de la partie I de la loi modifiée, de produire une déclaration de son revenu pour sa première année d’imposition au cours de laquelle il dispose de la totalité ou d’une partie de ce bien, sauf si celui-ci est : a) un bien à usage personnel du particulier qui n’était pas un bien meuble déterminé ni un bien immeuble; b) un bien meuble déterminé, si son gain ou sa perte, selon le cas, résultant de la disposition de celui-ci à été, en vertu du paragraphe 46(1) ou (2) de la loi modifiée, nul; c) sa principale résidence, si le gain qu’il a tiré de la disposition de celle-ci a été, en vertu de l’alinéa 40(2)b) de la loi modifiée, nul; d) un bien à usage personnel du particulier qui était un bien immeuble (autre que sa résidence principale), si le gain qu’il a tiré de la disposition de celui-ci a été, en vertu du paragraphe 46(1) ou (2) de la loi modifiée, nul; e) tout autre bien dont le produit de disposition était égal à sa juste valeur marchande au jour de l’évaluation, le coût, pour lui, de chaque immobilisation (autre qu’un bien amortissable, une participation dans une société de personnes ou un bien, visé dans l’un quelconque des alinéas a) à e), dont il a disposé avant cette année d’imposition) et lui appartenant effectivement le 31 décembre 1971 est réputé être sa juste valeur marchande au jour de l’évaluation. (8) Pour le calcul, à un moment donné, postérieur à 1971, du prix de base rajusté, pour un contribuable, de toute immobilisation (autre qu’un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) qui lui a appartenu sans interruption depuis le 31 décembre 1971 jusqu’au moment donné, si cette immobilisation faisait partie d’un groupe de biens identiques lui appartenant le 31 décembre1971, les règles suivantes s’appliquent : a) l’article 47 de la loi modifiée ne s’applique pas; b) lorsque l’immobilisation était une obligation : (i) pour l’application de l’alinéa (3)a), son coût amorti, pour lui, le 1er janvier 1972, est réputé être la fraction du coût amorti global, pour lui, le 1er janvier 1972, de toutes les obligations du groupe, représentée par le rapport entre le principal de l’obligation et le principal global de toutes les obligations du groupe, (ii) pour l’application de l’alinéa (3)b), sa juste valeur marchande le jour de l’évaluation est réputée être la fraction de la juste valeur marchande, à cette date, de toutes les obligations appartenant au groupe, représentée par le rapport entre le principal de l’obligation et le principal global de toutes les obligations du groupe; c) lorsque l’immobilisation n’était pas une obligation : (i) pour l’application de l’alinéa (3)a), son coût effectif, pour le contribuable, est réputé être le quotient de la division du coût effectif global, pour lui, de tous les biens du groupe par le nombre de biens faisant partie du groupe, (ii) pour l’application de l’alinéa (3)b), la juste valeur marchande de l’immobilisation le jour de l’évaluation est réputée être le quotient de la division de la juste valeur marchande, à cette date, de tous les biens du groupe par le nombre de biens faisant partie du groupe; d) pour ce qui est de distinguer tout bien de ce genre d’un bien qui serait par ailleurs identique, que le contribuable a acquis et dont il a disposé avant 1972, ce contribuable est réputé avoir disposé des biens qu’il a acquis à un moment donné avant d’acquérir des biens postérieurement à ce moment; e) pour ce qui est de distinguer tout bien de ce genre d’un bien qui serait par ailleurs identique et acquis par le contribuable après 1971, celui-ci est réputé avoir disposé des biens lui appartenant le 31 décembre 1971 avant d’acquérir des biens à un moment postérieur. (8.1) Pour l’application du paragraphe (8), tout bien d’une compagnie d’assurance-vie qui, compte non tenu du présent paragraphe, serait identique à tout autre bien de la compagnie est réputé ne pas être identique à cet autre bien à moins que les deux biens ne soient : a) soit compris dans le même fonds réservé de la compagnie; b) soit des biens non réservés utilisés ou détenus pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie au Canada; c) soit des biens non réservés utilisés ou détenus pendant l’année dans le cadre d’une entreprise d’assurance au Canada, à l’exclusion d’une entreprise d’assurance-vie. (8.2) Pour l’application du paragraphe (8), une obligation, une débenture, un billet ou tout autre titre semblable émis par un débiteur est identique à tout autre titre émis par ce débiteur si les deux titres sont identiques quant aux droits qu’ils comportent (en equity ou autrement, que ce soit dans l’immédiat ou dans le futur, de façon absolue ou accidentelle), sauf quant au principal. (8.3) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, dont elle ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance était propriétaire au 18 juin 1971 et au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du paragraphe (5), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 18 juin 1971 et le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e). (8.4) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, qu’elle avait acquise après le 18 juin 1971 auprès d’une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance et dont elle était propriétaire au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e). (8.5) Pour l’application des paragraphes (8.3) et (8.4), lorsqu’il y a eu fusion, au sens de l’article 87 de la loi modifiée, la nouvelle société est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et en être la continuation. (9) Pour le calcul, à un moment donné, postérieur à 1971, du prix de base rajusté, pour un contribuable, d’une participation dans une société de personnes dont il était un associé le 31 décembre 1971 et dont il a été un associé sans interruption, par la suite, jusqu’au moment donné, le coût de la participation, pour lui, est réputé être le montant qui n’est ni le plus élevé ni le moins élevé des montants suivants : a) le coût effectif de la participation, pour lui, au moment donné; b) le montant déterminé en vertu du paragraphe (9.1) relativement à la participation, au moment donné; c) l’excédent du total de la juste valeur marchande de la participation au moment donné et des sommes qui doivent, en vertu du paragraphe 53(2) de la loi modifiée, être déduites dans le calcul du prix de base rajusté de la participation, pour lui, immédiatement avant le moment donné, sur le total des sommes qui doivent, en vertu du paragraphe 53(1) de la loi modifiée, être ajoutées dans le calcul du prix de base rajusté de la participation, pour lui, immédiatement avant le moment donné; toutefois, lorsque plusieurs montants déterminés en vertu des alinéas a) à c) relativement à la participation sont identiques, ces montants identiques sont réputés être le coût de la participation pour le contribuable. (9.1) Pour l’application du paragraphe (9), le montant déterminé en vertu du présent paragraphe relativement à la participation d’un contribuable dans une société de personnes à un moment donné est l’excédent du total des montants suivants : a) sa part, déterminée au début du premier exercice de la société de personnes se terminant après 1971, de la masse fiscale de la société d

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