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I-19.6:fr
I-19.6:fr — Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
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Analyze this law with AI1 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
biens aéronautiques S’entend au sens de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article I du Protocole aéronautique. (aircraft objects)
Convention La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont le texte est reproduit à l’annexe 1. (Convention)
déclaration Toute déclaration ou désignation faite par le Canada en vertu de la Convention ou du Protocole aéronautique. (declaration)
Protocole aéronautique Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, dont le texte est reproduit à l’annexe 2. (Aircraft Protocol)
(2) Sauf indication contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la Convention et du Protocole aéronautique.
(3) Peuvent servir à l’interprétation de la Convention et du Protocole aéronautique :
a) le Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, dans sa version approuvée pour distribution par le Conseil de Direction de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT);
b) le Texte refondu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, dont le texte est reproduit à l’annexe 3.
3 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre, relativement aux biens aéronautiques, des dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique.
4 (1) Dans la mesure de leur application au Canada aux termes des déclarations, la Convention et le Protocole aéronautique ont force de loi relativement aux biens aéronautiques pendant la durée de validité prévue par le dispositif du Protocole pour le Canada.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas toutefois aux articles 47 à 62 de la Convention et aux articles XXVI à XXXVII du Protocole aéronautique.
5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi et des règlements, ainsi que les dispositions de la Convention et du Protocole aéronautique auxquelles l’article 4 donne force de loi, l’emportent sur toute règle de droit incompatible.
(2) Les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur le cannabis, des parties II.1 et XII.2 et des articles 487 à 490.01 et 490.1 à 490.9 du Code criminel, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur les Nations Unies, ainsi que de leurs règlements d’application, l’emportent sur toute disposition incompatible de la présente loi ou des règlements ainsi que sur toute disposition incompatible de la Convention ou du Protocole aéronautique à laquelle l’article 4 donne force de loi.
7 Les juridictions supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche au contrôle d’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.
8 (1) Toute demande de déclaration présentée par un ministre fédéral est adressée au ministre des Affaires étrangères.
(2) Le ministre de la Justice envoie au ministre des Affaires étrangères toute demande de déclaration reçue d’une province.
9 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application des dispositions de la présente loi, notamment de celles auxquelles l’article 4 donne force de loi.
9.1 L’article XI du Protocole aéronautique ne s’applique pas à une situation d’insolvabilité qui survient avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(1).
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Les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
ANNEXE 1(paragraphe 2(1))Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobilesLES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,
CONSCIENTS des besoins concernant l’acquisition et l’utilisation des matériels d’équipement mobiles de grande valeur ou d’une importance économique particulière et de la nécessité de faciliter le financement de leur acquisition et utilisation d’une façon efficace,
RECONNAISSANT les avantages du bail et du financement garanti par un actif, et soucieux de faciliter ces types d’opérations en établissant des règles claires qui leur seront applicables,
CONSCIENTS du besoin d’assurer que les garanties portant sur de tels matériels d’équipement soient reconnues et protégées de façon universelle,
DÉSIRANT procurer des avantages économiques réciproques importants à toutes les parties intéressées,
CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,
CONSCIENTS de la nécessité d’établir un régime juridique propre aux garanties internationales portant sur de tels matériels d’équipement et, à cette fin, de créer un système international d’inscription destiné à protéger ces garanties,
TENANT COMPTE des objectifs et des principes énoncés dans les Conventions existantes relatives à de tels matériels d’équipement,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
CHAPITRE IChamp d’application et dispositions générales Article premierDéfinitionsDans la présente Convention, à moins que le contexte ne s’y oppose, les termes suivants sont employés dans le sens indiqué ci-dessous :
a)contrat désigne un contrat constitutif de sûreté, un contrat réservant un droit de propriété ou un contrat de bail;
b)cession désigne une convention qui confère au cessionnaire, en garantie ou à un autre titre, des droits accessoires, avec ou sans transfert de la garantie internationale correspondante;
c)droits accessoires désigne tous les droits au paiement ou à toute autre forme d’exécution auxquels est tenu un débiteur en vertu d’un contrat, qui sont garantis par le bien ou liés à celui-ci;
d)ouverture des procédures d’insolvabilité désigne le moment auquel les procédures d’insolvabilité sont réputées commencer en vertu de la loi applicable en matière d’insolvabilité;
e)acheteur conditionnel désigne un acheteur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;
f)vendeur conditionnel désigne un vendeur en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété;
g)contrat de vente désigne une convention prévoyant la vente d’un bien par un vendeur à un acheteur qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;
h)tribunal désigne une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale établie par un État contractant;
i)créancier désigne un créancier garanti en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété ou un bailleur en vertu d’un contrat de bail;
j)débiteur désigne un constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté, un acheteur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété, un preneur en vertu d’un contrat de bail ou une personne dont le droit sur un bien est grevé par un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription;
k)administrateur d’insolvabilité désigne une personne qui est autorisée à administrer le redressement ou la liquidation, y compris à titre provisoire, et comprend un débiteur en possession du bien si la loi applicable en matière d’insolvabilité le permet;
l)procédures d’insolvabilité désigne la faillite, la liquidation ou d’autres procédures collectives judiciaires ou administratives, y compris des procédures provisoires, dans le cadre desquelles les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’un tribunal aux fins de redressement ou de liquidation;
m)personnes intéressées désigne :
i)le débiteur;
ii)toute personne qui, en vue d’assurer l’exécution de l’une quelconque des obligations au bénéfice du créancier, s’est portée caution, a donné ou émis une garantie sur demande ou une lettre de crédit stand-by ou toute autre forme d’assurance-crédit;
iii)toute autre personne ayant des droits sur le bien;
n)opération interne désigne une opération d’un type indiqué aux alinéas a) à c) du paragraphe 2 de l’article 2 lorsque le centre des intérêts principaux de toutes les parties à cette opération et le bien (dont le lieu de situation est déterminé conformément aux dispositions du Protocole) se trouvent dans le même État contractant au moment de la conclusion du contrat et lorsque la garantie créée par l’opération a été inscrite dans un registre national dans cet État contractant s’il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 de l’article 50;
o)garantie internationale désigne une garantie détenue par un créancier à laquelle l’article 2 s’applique;
p)Registre international désigne le service international d’inscription établi aux fins de la présente Convention ou du Protocole;
q)contrat de bail désigne un contrat par lequel une personne (le bailleur) confère un droit de possession ou de contrôle d’un bien (avec ou sans option d’achat) à une autre personne (le preneur) moyennant le paiement d’un loyer ou toute autre forme de paiement;
r)garantie nationale désigne une garantie détenue par un créancier sur un bien et créée par une opération interne couverte par une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 50;
s)droit ou garantie non conventionnel désigne un droit ou une garantie conféré en vertu de la loi d’un État contractant qui a fait une déclaration en vertu de l’article 39 en vue de garantir l’exécution d’une obligation, y compris une obligation envers un État, une entité étatique ou une organisation intergouvernementale ou privée;
t)avis d’une garantie nationale désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;
u)bien désigne un bien appartenant à l’une des catégories auxquelles l’article 2 s’applique;
v)droit ou garantie préexistant désigne un droit ou une garantie de toute nature sur un bien, né ou créé avant la date de prise d’effet de la présente Convention telle qu’elle est définie à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 60;
w)produits d’indemnisation désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien, qu’elles soient totales ou partielles;
x)cession future désigne une cession que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;
y)garantie internationale future désigne une garantie que l’on entend créer dans le futur ou prévoir sur un bien en tant que garantie internationale, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé (notamment l’acquisition par le débiteur d’un droit sur le bien);
z)vente future désigne une vente que l’on entend réaliser dans le futur, lors de la survenance, que celle-ci soit certaine ou non, d’un événement déterminé;
aa)Protocole désigne, pour toute catégorie de biens et de droits accessoires à laquelle la présente Convention s’applique, le Protocole pour cette catégorie de biens et de droits accessoires;
bb)inscrit signifie inscrit dans le Registre international en application du Chapitre V;
cc)garantie inscrite désigne une garantie internationale, un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription ou une garantie nationale indiquée dans un avis de garantie nationale, qui a été inscrite en application du Chapitre V;
dd)droit ou garantie non conventionnel susceptible d’inscription désigne un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription en application d’une déclaration déposée conformément à l’article 40;
ee)Conservateur désigne, relativement au Protocole, la personne ou l’organe désigné par ce Protocole ou nommé en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 17;
ff)règlement désigne le règlement établi ou approuvé par l’Autorité de surveillance en application du Protocole;
gg)vente désigne le transfert de la propriété d’un bien en vertu d’un contrat de vente;
hh)obligation garantie désigne une obligation garantie par une sûreté;
ii)contrat constitutif de sûreté désigne un contrat par lequel un constituant confère ou s’engage à conférer à un créancier garanti un droit (y compris le droit de propriété) sur un bien en vue de garantir l’exécution de toute obligation actuelle ou future du constituant lui-même ou d’une autre personne;
jj)sûreté désigne une garantie créée par un contrat constitutif de sûreté;
kk)Autorité de surveillance désigne, relativement au Protocole, l’Autorité de surveillance visée au paragraphe 1 de l’article 17;
ll)contrat réservant un droit de propriété désigne un contrat de vente portant sur un bien aux termes duquel la propriété n’est pas transférée aussi longtemps que les conditions prévues par le contrat ne sont pas satisfaites;
mm)garantie non inscrite désigne un droit ou une garantie conventionnel ou non conventionnel (autre qu’une garantie ou un droit auquel l’article 39 s’applique) qui n’a pas été inscrit, qu’il soit susceptible ou non d’inscription en vertu de la présente Convention; et
nn)écrit désigne une information (y compris communiquée par télétransmission) qui se présente sur un support matériel ou sous une autre forme de support, qui peut être reproduite ultérieurement sur un support matériel, ce support indiquant par un moyen raisonnable l’approbation de l’information par une personne.
Article 2La garantie internationale 1La présente Convention institue un régime pour la constitution et les effets d’une garantie internationale portant sur certaines catégories de matériels d’équipement mobiles et les droits accessoires.
2Aux fins de la présente Convention, une garantie internationale portant sur des matériels d’équipement mobiles est une garantie, constituée conformément à l’article 7, portant sur un bien qui relève d’une catégorie de biens visée au paragraphe 3 et désignée dans le Protocole, dont chacun est susceptible d’individualisation :
a)conférée par le constituant en vertu d’un contrat constitutif de sûreté;
b)détenue par une personne qui est le vendeur conditionnel en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété; ou
c)détenue par une personne qui est le bailleur en vertu d’un contrat de bail.
Une garantie relevant de l’alinéa a) du présent paragraphe ne peut relever également de l’alinéa b) ou c).
3Les catégories visées aux paragraphes précédents sont :
a)les cellules d’aéronefs, les moteurs d’avion et les hélicoptères;
b)le matériel roulant ferroviaire; et
c)les biens spatiaux.
4La loi applicable détermine la question de savoir si une garantie visée au paragraphe 2 relève de l’alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe.
5Une garantie internationale sur un bien porte sur les produits d’indemnisation relatifs à ce bien.
Article 3Champ d’application 1La présente Convention s’applique lorsque, au moment de la conclusion du contrat qui crée ou prévoit la garantie internationale, le débiteur est situé dans un État contractant.
2Le fait que le créancier soit situé dans un État non contractant est sans effet sur l’applicabilité de la présente Convention.
Article 4Situation du débiteur 1Aux fins du paragraphe 1 de l’article 3, le débiteur est situé dans tout État contractant :
a)selon la loi duquel il a été constitué;
b)dans lequel se trouve son siège statutaire;
c)dans lequel se trouve le lieu de son administration centrale; ou
d)dans lequel se trouve son établissement.
2L’établissement auquel il est fait référence à l’alinéa d) du paragraphe précédent désigne, si le débiteur a plus d’un établissement, son principal établissement ou, au cas où il n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle.
Article 5Interprétation et droit applicable 1Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de ses objectifs tels qu’ils sont énoncés dans le préambule, de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité et la prévisibilité de son application.
2Les questions concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi ou au droit applicable.
3Les références à la loi ou au droit applicable visent la loi ou le droit interne qui s’applique en vertu des règles de droit international privé de l’État du tribunal saisi.
4Lorsqu’un État comprend plusieurs unités territoriales ayant chacune ses propres règles de droit s’appliquant à la question à régler, et à défaut d’indication de l’unité territoriale pertinente, le droit de cet État décide quelle est l’unité territoriale dont les règles s’appliquent. À défaut de telles règles, le droit de l’unité territoriale avec laquelle l’affaire présente le lien le plus étroit s’applique.
Article 6Relations entre la Convention et le Protocole 1La présente Convention et le Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme constituant un seul instrument.
2En cas d’incompatibilité entre la présente Convention et le Protocole, le Protocole l’emporte.
CHAPITRE IIConstitution d’une garantie internationale Article 7Conditions de formeUne garantie est constituée en tant que garantie internationale conformément à la présente Convention si le contrat qui la crée ou la prévoit :
a)est conclu par écrit;
b)porte sur un bien dont le constituant, le vendeur conditionnel ou le bailleur a le pouvoir de disposer;
c)rend possible l’identification du bien conformément au Protocole; et,
d)s’il s’agit d’un contrat constitutif de sûreté, rend possible la détermination des obligations garanties, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.
CHAPITRE IIIMesures en cas d’inexécution des obligations Article 8Mesures à la disposition du créancier garanti 1En cas d’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti peut, pour autant que le constituant y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, et sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
a)prendre possession de tout bien grevé à son profit ou en prendre le contrôle;
b)vendre ou donner à bail un tel bien;
c)percevoir tout revenu ou bénéfice produit par la gestion ou l’utilisation d’un tel bien.
2Le créancier garanti peut également demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées au paragraphe précédent.
3Toute mesure prévue par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 ou par l’article 13 doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable. Une mesure est réputée mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable lorsqu’elle est mise en œuvre conformément à une disposition du contrat constitutif de sûreté, sauf lorsqu’une telle disposition est manifestement déraisonnable.
4Tout créancier garanti qui se propose de vendre ou de donner à bail un bien en vertu du paragraphe 1 doit en informer par écrit avec un préavis raisonnable :
a)les personnes intéressées visées aux alinéas i) et ii) du paragraphe m) de l’article premier; et
b)les personnes intéressées visées à l’alinéa iii) du paragraphe m) de l’article premier ayant informé le créancier garanti de leurs droits avec un préavis raisonnable avant la vente ou le bail.
5Toute somme perçue par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 est imputée sur le montant des obligations garanties.
6Lorsque les sommes perçues par le créancier garanti par suite de la mise en œuvre de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2 excèdent le montant garanti par la sûreté et les frais raisonnables engagés au titre de l’une quelconque de ces mesures, le créancier garanti doit distribuer l’excédent, par ordre de priorité, parmi les titulaires de garanties de rang inférieur qui ont été inscrites ou dont le créancier garanti a été informé et doit payer le solde éventuel au constituant.
Article 9Transfert de la propriété en règlement; libération 1À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.
2Le tribunal peut, à la demande du créancier garanti, ordonner que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée au créancier garanti en règlement de tout ou partie des obligations garanties.
3Le tribunal ne fait droit à la demande du créancier garanti visée au paragraphe précédent que si le montant des obligations garanties qui seront réglées par cette attribution correspond à la valeur du bien, compte tenu de tout paiement à effectuer par le créancier garanti à l’une quelconque des personnes intéressées.
4À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11 et avant la vente du bien grevé ou avant le prononcé de la décision visée au paragraphe 2, le constituant ou toute personne intéressée peut obtenir la mainlevée de la sûreté en payant intégralement les sommes garanties, sous réserve d’un bail qui aurait été consenti par le créancier garanti en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8 ou prononcé par un tribunal en vertu du paragraphe 2 de l’article 8. Lorsque, après une telle inexécution, le paiement de la somme garantie est effectué intégralement par une personne intéressée autre que le débiteur, celle-ci est subrogée dans les droits du créancier garanti.
5La propriété ou tout autre droit du constituant transféré par l’effet d’une vente en vertu de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 8, ou conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article, est libéré de tout autre droit ou garantie primé par la sûreté du créancier garanti en vertu des dispositions de l’article 29.
Article 10Mesures à la disposition du vendeur conditionnel ou du bailleurEn cas d’inexécution dans un contrat réservant un droit de propriété ou dans un contrat de bail au sens de l’article 11, le vendeur conditionnel ou le bailleur, selon le cas, peut :
a)sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite par un État contractant en vertu de l’article 54, mettre fin au contrat et prendre possession de tout bien faisant l’objet de ce contrat ou en prendre le contrôle; ou
b)demander une décision d’un tribunal autorisant ou ordonnant l’une des mesures énoncées ci-dessus.
Article 11Portée de l’inexécution 1Le créancier et le débiteur peuvent convenir à tout moment par écrit des circonstances qui constituent une inexécution, ou de toute autre circonstance de nature à permettre l’exercice des droits et la mise en œuvre des mesures énoncées aux articles 8 à 10 et 13.
2En l’absence d’une telle convention, le terme inexécution désigne, aux fins des articles 8 à 10 et 13, une inexécution qui prive de façon substantielle le créancier de ce qu’il est en droit d’attendre du contrat.
Article 12Mesures supplémentairesToutes les mesures supplémentaires admises par la loi applicable, y compris toutes les mesures dont sont convenues les parties, peuvent être mises en œuvre pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l’article 15.
Article 13Mesures provisoires 1Sous réserve de toute déclaration qui pourrait être faite en vertu de l’article 55, tout État contractant veille à ce qu’un créancier qui apporte la preuve de l’inexécution des obligations par le débiteur puisse, avant le règlement au fond du litige et pour autant qu’il y ait consenti, ledit consentement pouvant être donné à tout moment, obtenir dans un bref délai du tribunal une ou plusieurs des mesures suivantes demandées par le créancier :
a)la conservation du bien et de sa valeur;
b)la mise en possession, le contrôle ou la garde du bien;
c)l’immobilisation du bien; et
d)le bail ou, à l’exception des cas visés aux alinéas a) à c), la gestion du bien et les revenus du bien.
2En ordonnant toute mesure visée au paragraphe précédent, le tribunal peut la subordonner aux conditions qu’il estime nécessaires afin de protéger les personnes intéressées lorsque :
a)le créancier n’exécute pas, dans la mise en œuvre de cette mesure, l’une de ses obligations à l’égard du débiteur en vertu de la présente Convention ou du Protocole; ou
b)le créancier est débouté de ses prétentions, en tout ou partie, au moment du règlement au fond du litige.
3Avant d’ordonner toute mesure en vertu du paragraphe 1, le tribunal peut exiger que toute personne intéressée soit informée de la demande.
4Aucune disposition du présent article ne porte atteinte ni à l’application du paragraphe 3 de l’article 8, ni au pouvoir du tribunal de prononcer des mesures provisoires autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article.
Article 14Conditions de procédureSous réserve du paragraphe 2 de l’article 54, la mise en œuvre des mesures prévues par le présent Chapitre est soumise aux règles de procédure prescrites par le droit du lieu de leur mise en œuvre.
Article 15DérogationDans leurs relations mutuelles, deux ou plusieurs des parties visées au présent Chapitre peuvent à tout moment, dans un accord écrit, déroger à l’une quelconque des dispositions précédentes du présent Chapitre, ou en modifier les effets, à l’exception des paragraphes 3 à 6 de l’article 8, des paragraphes 3 et 4 de l’article 9, du paragraphe 2 de l’article 13 et de l’article 14.
CHAPITRE IVLe système international d’inscription Article 16Le Registre international 1Un Registre international est établi pour l’inscription :
a)des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d’inscription;
b)des cessions et des cessions futures de garanties internationales;
c)des acquisitions de garanties internationales par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable;
d)des avis de garanties nationales; et
e)des subordinations de rang des garanties visées dans l’un des alinéas précédents.
2Des registres internationaux distincts pourront être établis pour les différentes catégories de biens et les droits accessoires.
3Aux fins du présent Chapitre et du Chapitre V, le terme « inscription » comprend, selon le cas, la modification, la prorogation ou la mainlevée d’une inscription.
Article 17L’Autorité de surveillance et le Conservateur 1Une Autorité de surveillance est désignée conformément au Protocole.
2L’Autorité de surveillance doit :
a)établir ou faire établir le Registre international;
b)sous réserve des dispositions du Protocole, nommer le Conservateur et mettre fin à ses fonctions;
c)veiller à ce que, en cas de changement de Conservateur, les droits nécessaires à la poursuite du fonctionnement efficace du Registre international soient transférés ou susceptibles d’être cédés au nouveau Conservateur;
d)après avoir consulté les États contractants, établir ou approuver un règlement en application du Protocole portant sur le fonctionnement du Registre international et veiller à sa publication;
e)établir des procédures administratives par lesquelles les réclamations relatives au fonctionnement du Registre international peuvent être effectuées auprès de l’Autorité de surveillance;
f)surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international;
g)à la demande du Conservateur, lui donner les directives qu’elle estime appropriées;
h)fixer et revoir périodiquement la structure tarifaire des services du Registre international;
i)faire le nécessaire pour assurer l’existence d’un système électronique déclaratif d’inscription efficace, pour la réalisation des objectifs de la présente Convention et du Protocole; et
j)faire rapport périodiquement aux États contractants sur l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention et du Protocole.
3L’Autorité de surveillance peut conclure tout accord nécessaire à l’exercice de ses fonctions, notamment l’accord visé au paragraphe 3 de l’article 27.
4L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.
5Le Conservateur assure le fonctionnement efficace du Registre international et s’acquitte des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention, du Protocole et du règlement.
CHAPITRE VAutres questions relatives à l’inscription Article 18Conditions d’inscription 1Le Protocole et le règlement précisent les conditions, y compris les critères d’identification du bien, pour :
a)effectuer une inscription (étant entendu que le consentement exigé à l’article 20 peut être donné préalablement par voie électronique);
b)effectuer des consultations et émettre des certificats de consultation et, sous réserve de ce qui précède;
c)garantir la confidentialité des informations et des documents du Registre international, autres que les informations et documents relatifs à une inscription.
2Le Conservateur n’a pas l’obligation de vérifier si un consentement à l’inscription prévu à l’article 20 a effectivement été donné ou est valable.
3Lorsqu’une garantie inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, aucune autre inscription n’est requise à condition que les informations relatives à l’inscription soient suffisantes pour l’inscription d’une garantie internationale.
4Le Conservateur s’assure que les inscriptions sont introduites dans la base de données du Registre international et peuvent être consultées selon l’ordre chronologique de réception, et que le fichier enregistre la date et l’heure de réception.
5Le Protocole peut disposer qu’un État contractant peut désigner sur son territoire un ou plusieurs organismes qui seront le ou les points d’entrée chargés, exclusivement ou non, de la transmission au Registre international des informations requises pour l’inscription. Un État contractant qui procède à une telle désignation peut préciser les conditions à satisfaire, le cas échéant, avant que ces informations ne soient transmises au Registre international.
Article 19Validité et moment de l’inscription 1Une inscription est valable seulement si elle est effectuée conformément aux dispositions de l’article 20.
2Une inscription, si elle est valable, est complète lorsque les informations requises ont été introduites dans la base de données du Registre international de façon à ce qu’elle puisse être consultée.
3Une inscription peut être consultée aux fins du paragraphe précédent dès que :
a)le Registre international lui a assigné un numéro de fichier suivant un ordre séquentiel; et que
b)les informations relatives à l’inscription, y compris le numéro de fichier, sont conservées sous une forme durable et peuvent être obtenues auprès du Registre international.
4Lorsqu’une garantie initialement inscrite en tant que garantie internationale future devient une garantie internationale, celle-ci est réputée avoir été inscrite lors de l’inscription de la garantie internationale future, à condition que cette inscription ait été encore présente immédiatement avant que la garantie internationale ait été constituée en vertu de l’article 7.
5Le paragraphe précédent s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’inscription d’une cession future d’une garantie internationale.
6Une inscription peut être consultée dans la base de données du Registre international conformément aux critères établis par le Protocole.
Article 20Consentement à l’inscription 1Une garantie internationale, une garantie internationale future, une cession ou une cession future d’une garantie internationale peut être inscrite, et cette inscription peut être modifiée ou prorogée avant son expiration, par l’une quelconque des deux parties avec le consentement écrit de l’autre.
2La subordination d’une garantie internationale à une autre garantie internationale peut être inscrite par la personne dont la garantie a été subordonnée ou avec son consentement écrit donné à tout moment.
3Une inscription peut faire l’objet d’une mainlevée par son bénéficiaire ou avec son consentement écrit.
4L’acquisition d’une garantie internationale par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle peut être inscrite par le subrogé.
5Un droit ou une garantie non conventionnel susceptible d’inscription peut être inscrit par son titulaire.
6Un avis de garantie nationale peut être inscrit par le titulaire de la garantie.
Article 21Durée de l’inscriptionL’inscription d’une garantie internationale demeure efficace jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une mainlevée ou jusqu’à l’expiration de la durée précisée dans l’inscription.
Article 22Consultations 1Toute personne peut, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement, par des moyens électroniques, consulter le Registre international ou demander une consultation au sujet de toute garantie ou garantie internationale future qui y serait inscrite.
2Lorsqu’il reçoit une demande de consultation relative à un bien, le Conservateur, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement, émet par des moyens électroniques un certificat de consultation du Registre :
a)reproduisant toutes les informations inscrites relatives à ce bien, ainsi qu’un relevé de la date et de l’heure d’inscription de ces informations; ou
b)attestant qu’il n’existe dans le Registre international aucune information relative à ce bien.
3Un certificat de consultation émis en vertu du paragraphe précédent indique que le créancier dont le nom figure dans les informations relatives à l’inscription a acquis ou entend acquérir une garantie internationale portant sur le bien, mais n’indique pas si l’inscription concerne une garantie internationale ou une garantie internationale future, même si cela peut être établi sur la base des informations pertinentes relatives à l’inscription.
Article 23Liste des déclarations et droits ou garanties non conventionnelsLe Conservateur dresse une liste des déclarations, des retraits de déclarations et des catégories de droits ou garanties non conventionnels qui lui sont communiqués par le Dépositaire comme ayant été déclarés par les États contractants en vertu des articles 39 et 40 avec la date de chaque déclaration ou du retrait de la déclaration. Cette liste doit être enregistrée et être consultable d’après le nom de l’État qui a fait la déclaration et doit être mise à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le Protocole et le règlement.
Article 24Valeur probatoire des certificatsUn document qui satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement et qui se présente comme un certificat émis par le Registre international, constitue une présomption simple :
a)du fait qu’il a été émis par le Registre international; et
b)des mentions portées sur ce document, y compris la date et l’heure de l’inscription.
Article 25Mainlevée de l’inscription 1Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.
2Lorsqu’une garantie internationale future ou une cession future d’une garantie internationale a été inscrite, le futur créancier ou cessionnaire donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du futur débiteur ou cédant, remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription avant que le futur créancier ou cessionnaire avance des fonds ou s’engage à le faire.
3Lorsque les obligations garanties par une garantie nationale précisées dans un avis de garantie nationale inscrit sont éteintes, le titulaire de cette garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.
4Lorsqu’une inscription n’aurait pas dû être faite ou est incorrecte, la personne en faveur de qui l’inscription a été faite en donne sans retard mainlevée ou la modifie, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.
Article 26Accès au service international d’inscriptionL’accès aux services d’inscription ou de consultation du Registre international ne peut être refusé à une personne que si elle ne se conforme pas aux procédures prévues par le présent Chapitre.
CHAPITRE VIPrivilèges et immunités de l’autorité de surveillance et du conservateur Article 27Personnalité juridique; immunité 1L’Autorité de surveillance aura la personnalité juridique internationale si elle n’en est pas déjà dotée.
2L’Autorité de surveillance ainsi que ses responsables et employés jouissent de l’immunité contre toute action judiciaire ou administrative conformément aux dispositions du Protocole.
3. a)L’Autorité de surveillance jouit d’exemptions fiscales et des autres privilèges prévus dans l’accord conclu avec l’État hôte.
b)Aux fins du présent paragraphe, État hôte désigne l’État dans lequel l’Autorité de surveillance est située.
4Les biens, documents, bases de données et archives du Registre international sont inviolables et ne peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une autre action judiciaire ou administrative.
5Aux fins de toute action intentée à l’encontre du Conservateur en vertu du paragraphe 1 de l’article 28 ou de l’article 44, le demandeur a le droit d’accéder aux informations et aux documents nécessaires pour lui permettre d’exercer son action.
6L’Autorité de surveillance peut lever l’inviolabilité et l’immunité conférées au paragraphe 4.
CHAPITRE VIIResponsabilité du conservateur Article 28Responsabilité et assurances financières 1Le Conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d’une erreur ou omission du Conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d’un dysfonctionnement du système international d’inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l’on n’aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage.
2Le Conservateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe précédent des inexactitudes de fait dans les informations relatives à l’inscription qu’il a reçues ou qu’il a transmises dans la forme dans laquelle il les a reçues; de même, le Conservateur n’est pas responsable des actes et circonstances dont ni lui ni ses responsables et employés ne sont chargés et qui précèdent la réception des informations relatives à l’inscription au Registre international.
3L’indemnisation visée au paragraphe 1 peut être réduite dans la mesure où la personne qui a subi le dommage l’a causé ou y a contribué.
4Le Conservateur contracte une assurance ou se procure une garantie financière couvrant la responsabilité visée dans le présent article dans la mesure fixée par l’Autorité de surveillance, conformément aux dispositions du Protocole.
CHAPITRE VIIIEffets d’une garantie internationale à l’égard des tiers Article 29Rang des garanties concurrentes 1Une garantie inscrite prime toute autre garantie inscrite postérieurement et toute garantie non inscrite.
2La priorité de la garantie première inscrite en vertu du paragraphe précédent s’applique :
a)même si, lors de la constitution ou de l’inscription de la garantie première inscrite, la seconde garantie était connue; et
b)même pour toute avance de fonds que le titulaire de la garantie première inscrite accorderait tout en ayant connaissance de la seconde garantie.
3L’acheteur acquiert des droits sur le bien :
a)sous réserve de toute garantie inscrite au moment de l’acquisition de ces droits; et
b)libres de toute garantie non inscrite, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.
4L’acheteur conditionnel ou le preneur acquiert des droits sur le bien :
a)sous réserve de toute garantie inscrite avant l’inscription de la garantie internationale détenue par le vendeur conditionnel ou le bailleur; et
b)libres de toute garantie non ainsi inscrite à ce moment, même s’il avait connaissance d’une telle garantie.
5Les titulaires de garanties ou de droits concurrents peuvent convenir d’en modifier les rangs respectifs tels qu’ils résultent du présent article. Toutefois, le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.
6Le rang d’une garantie tel qu’il résulte du présent article vaut également pour les produits d’indemnisation.
7La présente Convention :
a)ne porte pas atteinte aux droits qu’une personne détenait sur un objet, autre qu’un bien, avant son installation sur un bien si, en vertu de la loi applicable, ces droits continuent d’exister après l’installation; et
b)n’empêche pas la création de droits sur un objet, autre qu’un bien, qui a été préalablement installé sur un bien lorsque, en vertu de la loi applicable, ces droits sont créés.
Article 30Effets de l’insolvabilité 1Une garantie internationale est opposable dans les procédures d’insolvabilité dont le débiteur fait l’objet lorsque, antérieurement à l’ouverture des procédures d’insolvabilité, cette garantie a été inscrite conformément à la présente Convention.
2Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’opposabilité d’une garantie internationale dans des procédures d’insolvabilité lorsque cette garantie est opposable en vertu de la loi applicable.
3Aucune disposition du présent article ne porte atteinte :
a)à toute règle du droit applicable dans les procédures d’insolvabilité relative à l’annulation d’une opération, soit parce qu’elle accorde une préférence, soit parce qu’elle constitue un transfert en fraude des droits des créanciers; ou
b)à toute règle de procédure relative à l’exercice des droits de propriété soumis au contrôle ou à la surveillance de l’administrateur d’insolvabilité.
CHAPITRE IXCession de droits accessoires et de garanties internationales; droits de subrogation Article 31Effets de la cession 1Sauf accord contraire des parties, la cession des droits accessoires, effectuée conformément aux dispositions de l’article 32, transfère également au cessionnaire :
a)la garantie internationale correspondante; et
b)tous les droits du cédant ainsi que son rang en vertu de la présente Convention.
2Aucune disposition de la présente Convention ne fait obstacle à une cession partielle des droits accessoires du cédant. En cas d’une telle cession partielle, le cédant et le cessionnaire peuvent s’entendre sur leurs droits respectifs concernant la garantie internationale correspondante cédée en vertu du paragraphe précédent, sans toutefois compromettre la position du débiteur sans son consentement.
3Sous réserve du paragraphe 4, la loi applicable détermine les exceptions et les droits à compensation dont dispose le débiteur contre le cessionnaire.
4Le débiteur peut à tout moment renoncer par écrit à tout ou partie des exceptions ou des droits à compensation visés au paragraphe précédent, sauf aux exceptions qui ont trait aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire.
5En cas de cession à titre de garantie, les droits accessoires cédés sont retransférés au cédant pour autant qu’ils subsistent encore après que les obligations garanties par la cession ont été éteintes.
Article 32Conditions de forme de la cession 1La cession des droits accessoires ne transfère la garantie internationale correspondante que si :
a)elle est conclue par écrit;
b)elle permet d’identifier la convention dont résultent les droits accessoires; et
c)en cas de cession à titre de garantie, elle rend possible la détermination conformément au Protocole des obligations garanties par la cession, sans qu’il soit nécessaire de fixer une somme ou une somme maximum garantie.
2La cession d’une garantie internationale créée ou prévue par un contrat constitutif de sûreté n’est valable que si tous les droits accessoires ou certains d’entre eux sont également cédés.
3La présente Convention ne s’applique pas à une cession de droits accessoires qui n’a pas pour effet de transférer la garantie internationale correspondante.
Article 33Obligations du débiteur à l’égard du cessionnaire 1Lorsque des droits accessoires et la garantie internationale correspondante ont été transférés conformément aux articles 31 et 32 et dans la mesure de cette cession, le débiteur des droits accessoires et de l’obligation couverte par cette garantie n’est lié par la cession et n’est tenu de payer le cessionnaire ou d’exécuter toute autre obligation que si :
a)le débiteur a été informé par un avis écrit de la cession par le cédant ou avec l’autorisation de celui-ci; et
b)l’avis identifie les droits accessoires.
2Le paiement ou l’exécution par le débiteur est libératoire s’il est fait conformément au paragraphe précédent, sans préjudice de toute autre forme de paiement ou exécution également libératoire.
3Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au rang des cessions concurrentes.
Article 34Mesures en cas d’inexécution d’une cession à titre de garantieEn cas d’inexécution par le cédant de ses obligations en vertu de la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante à titre de garantie, les articles 8, 9 et 11 à 14 s’appliquent aux relations entre le cédant et le cessionnaire (et, s’agissant des droits accessoires, s’appliquent, pour autant que ces articles soient susceptibles d’application à des biens incorporels), comme si :
a)les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;
b)les références au créancier garanti ou au créancier et au constituant ou au débiteur étaient des références au cessionnaire et au cédant;
c)les références au titulaire de la garantie internationale étaient des références au cessionnaire; et
d)les références au bien étaient des références aux droits accessoires et à la garantie internationale correspondante cédés.
Article 35Rang des cessions concurrentes 1En cas de cessions concurrentes de droits accessoires, dont au moins une inclut la garantie internationale correspondante et est inscrite, les dispositions de l’article 29 s’appliquent comme si les références à une garantie inscrite étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie inscrite correspondante, et comme si les références à une garantie inscrite ou non inscrite étaient des références à une cession inscrite ou non inscrite.
2L’article 30 s’applique à une cession de droits accessoires comme si les références à une garantie internationale étaient des références à une cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante.
Article 36Priorité du cessionnaire quant aux droits accessoires 1Le cessionnaire de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante dont la cession a été inscrite, a priorité en vertu du paragraphe 1 de l’article 35 sur un autre cessionnaire des droits accessoires seulement :
a)si la convention dont résultent les droits accessoires précise qu’ils sont garantis par le bien ou liés à celui-ci; et
b)pour autant que les droits accessoires se rapportent à un bien.
2Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe précédent, les droits accessoires ne se rapportent à un bien que dans la mesure où il s’agit de droits au paiement ou à une exécution portant sur :
a)une somme avancée et utilisée pour l’achat du bien;
b)une somme avancée et utilisée pour l’achat d’un autre bien sur lequel le cédant détenait une autre garantie internationale si le cédant a transféré cette garantie au cessionnaire et si la cession a été inscrite;
c)le prix convenu pour le bien;
d)les loyers convenus pour le bien; ou
e)d’autres obligations découlant d’une opération visée à l’un quelconque des alinéas précédents.
3Dans tous les autres cas, le rang des cessions concurrentes de droits accessoires est déterminé par la loi applicable.
Article 37Effets de l’insolvabilité du cédantLes dispositions de l’article 30 s’appliquent aux procédures d’insolvabilité dont le cédant fait l’objet comme si les références au débiteur étaient des références au cédant.
Article 38Subrogation 1Sous réserve du paragraphe 2, aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l’acquisition de droits accessoires et de la garantie internationale correspondante par l’effet d’une subrogation légale ou conventionnelle en vertu de la loi applicable.
2Les titulaires d’un droit visé au paragraphe précédent et d’un droit concurrent peuvent convenir par écrit d’en modifier les rangs respectifs mais le cessionnaire d’une garantie subordonnée n’est pas lié par un accord de subordination, à moins que, lors de la cession, la subordination résultant dudit accord ait été inscrite.
CHAPITRE XDroits ou garanties pouvant faire l’objet de déclarations par les États contractants Article 39Droits ayant priorité sans inscription 1Dans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment indiquer, de façon générale ou spécifique :
a)les catégories de droits ou garanties non conventionnels (autres qu’un droit ou une garantie qui relève de l’article 40) qui, en vertu du droit de cet État, primeraient une garantie portant sur le bien équivalente à celle du titulaire d’une garantie internationale et qui primeront une garantie internationale inscrite, que ce soit ou non en cas de procédure d’insolvabilité;
b)qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien.
2Une déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut indiquer des catégories créées après le dépôt de la déclaration.
3Un droit ou une garantie non conventionnel prime une garantie internationale si et seulement si le droit ou la garantie non conventionnel relève d’une catégorie couverte par une déclaration déposée avant l’inscription de la garantie internationale.
4Nonobstant le paragraphe précédent, un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du Protocole, ou de l’adhésion, qu’un droit ou une garantie d’une catégorie couverte par une déclaration faite en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 1 prime une garantie internationale inscrite avant la date de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Article 40Droits ou garanties non conventionnels susceptibles d’inscriptionDans une déclaration déposée auprès du Dépositaire du Protocole, un État contractant peut à tout moment et pour toute catégorie de biens dresser une liste de catégories des droits ou garanties non conventionnels pouvant être inscrits en vertu de la présente Convention comme si ces droits ou garanties étaient des garanties internationales, et seront dès lors traités comme telles. Une telle déclaration peut être modifiée à tout moment.
CHAPITRE XIApplication de la Convention aux ventes Article 41Vente et vente futureLa présente Convention s’applique à la vente ou à la vente future d’un bien conformément aux dispositions du Protocole, avec les modifications qui pourraient y être apportées.
CHAPITRE XIICompétence Article 42Élection de for 1Sous réserve des articles 43 et 44, les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties à une opération sont compétents pour connaître de toute demande fondée sur les dispositions de la présente Convention, que le for choisi ait ou non un lien avec les parties ou avec l’opération. Une telle compétence est exclusive à moins que les parties n’en conviennent autrement.
2Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.
Article 43Compétence en vertu de l’article 13 1Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties et les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien est situé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 et le paragraphe 4 de l’article 13, relativement à ce bien.
2Sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 13 ou d’autres mesures provisoires en vertu du paragraphe 4 de l’article 13:
a)les tribunaux choisis par les parties; ou
b)les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le débiteur est situé, étant entendu que la mesure ne peut être mise en œuvre, selon les termes de la décision qui l’ordonne, que sur le territoire de cet État contractant.
3Un tribunal est compétent en vertu des paragraphes précédents alors même que le fond du litige visé au paragraphe 1 de l’article 13 serait ou pourrait être porté devant le tribunal d’un autre État contractant ou soumis à l’arbitrage.
Article 44Compétence pour prendre des mesures à l’encontre du Conservateur 1Les tribunaux de l’État sur le territoire duquel le Conservateur a le lieu de son administration centrale sont seuls compétents pour connaître des actions en dommages-intérêts intentées à l’encontre du Conservateur ou ordonner des mesures à son égard.
2Lorsqu’une personne ne répond pas à une demande faite en vertu de l’article 25, et que cette personne a cessé d’exister ou est introuvable de sorte qu’il n’est pas possible de l’enjoindre de donner mainlevée de l’inscription, les tribunaux visés au paragraphe précédent sont seuls compétents, à la demande du débiteur ou du futur débiteur, pour enjoindre le Conservateur de donner mainlevée de l’inscription.
3Lorsqu’une personne ne se conforme pas à la décision d’un tribunal compétent en vertu de la présente Convention ou, dans le cas d’une garantie nationale, à la décision d’un tribunal compétent, lui ordonnant de modifier l’inscription ou d’en donner mainlevée, les tribunaux visés au paragraphe 1 peuvent enjoindre le Conservateur de prendre les mesures nécessaires pour donner effet à la décision.
4Sous réserve des paragraphes précédents, aucun tribunal ne peut prendre de mesures ni prononcer de jugements ni rendre de décisions à l’encontre du Conservateur.
Article 45Compétence relative aux procédures d’insolvabilitéLes dispositions du présent Chapitre ne s’appliquent pas aux procédures d’insolvabilité.
CHAPITRE XIIIRelations avec d’autres conventions Article 45 bisRelations avec la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce internationalLa présente Convention l’emporte sur la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international, ouverte à la signature à New York le 12 décembre 2001, dans la mesure où celle-ci s’applique à la cession de créances qui constituent des droits accessoires se rapportant à des garanties internationales portant sur des biens aéronautiques, du matériel roulant ferroviaire et des biens spatiaux.
Article 46Relations avec la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail internationalLe Protocole pourra déterminer les relations entre la présente Convention et la Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international signée à Ottawa le 28 mai 1988.
CHAPITRE XIVDispositions finales Article 47Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 1La présente Convention est ouverte au Cap le 16 novembre 2001 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap du 29 octobre au 16 novembre 2001. Après le 16 novembre 2001, la Convention sera ouverte à la signature de tous les États au siège de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), à Rome, jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément à l’article 49.
2La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou approbation par les États qui l’ont signée.
3Un État qui ne signe pas la présente Convention peut y adhérer par la suite.
4La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès du Dépositaire.
Article 48Organisations régionales d’intégration économique 1Une organisation régionale d’intégration économique constituée par des États souverains et ayant compétence sur certaines matières régies par la présente Convention peut elle aussi signer, accepter et approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention. Lorsque le nombre d’États contractants est pertinent dans la présente Convention, l’organisation régionale d’intégration économique n’est pas comptée comme État contractant en plus de ses États membres qui sont des États contractants.
2Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’organisation régionale d’intégration économique présente au Dépositaire une déclaration indiquant les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont délégué leur compétence à cette organisation. L’organisation régionale d’intégration économique doit informer sans retard le Dépositaire de toute modification intervenue dans la délégation de compétence, y compris de nouvelles délégations de compétence, précisée dans la déclaration faite en vertu du présent paragraphe.
3Toute référence à « État contractant », « États contractants », « État partie » ou « États parties » dans la présente Convention s’applique également à une organisation régionale d’intégration économique, lorsque le contexte requiert qu’il en soit ainsi.
Article 49Entrée en vigueur 1La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois après l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais seulement en ce qui concerne une catégorie de biens à laquelle un Protocole s’applique :
a)à compter de l’entrée en vigueur de ce Protocole;
b)sous ré
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