Beta
G-2.3:fr
G-2.3:fr — Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes.
2 La quatrième semaine du mois de septembre est, dans tout le Canada, désignée comme « Semaine de l’égalité des sexes ».
