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    G-11.8:fr

    G-11.8:fr — Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l’Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, et modifiant une loi en conséquence

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    1 Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in. 2 Dans la présente loi, Entente désigne l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich’in, représentés par le Conseil tribal des Gwich’in, signée le 22 avril 1992 et déposée devant la Chambre des communes au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 16 novembre 1992, ainsi que toutes ses modifications. 3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. 4 (1) L’Entente est approuvée, mise en vigueur et déclarée valide. (2) Il est entendu que les personnes ou organismes visés par l’Entente ont les droits, privilèges, avantages ou pouvoirs qui leur sont conférés par elle et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues. (3) Il est entendu que le titre de propriété visé par l’Entente est dévolu au Conseil tribal des Gwich’in. 5 Pour l’accomplissement de sa mission, l’Office des ressources renouvelables, constitué par l’Entente, a la capacité d’une personne physique. 6 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application de l’Entente ou de telle de ses dispositions. 7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles : a) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale; b) aux bureaux régionaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien situés au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest; c) aux bibliothèques des affaires législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest; d) en tout autre lieu qu’il estime nécessaire. 8 Les dispositions de la présente loi ou de l’Entente l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute règle de droit. 8.1 [Abrogé, 2009, ch. 23, art. 330] 9 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes des chapitres 8 et 9 de l’Entente. 10 [Modification] La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil. MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2019, ch. 29, al. 371(2)a) 371Autres mentions du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (2)Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord : a)les alinéas 7a) et b) de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in; — 2019, ch. 29, al. 373(2)a) 373Autres mentions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (2)Sauf indication contraire du contexte, dans les passages ci-après, la mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministre des Relations Couronne-Autochtones : a)le passage de l’article 7 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in précédant l’alinéa a);

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