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F-7.38:fr
F-7.38:fr — Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
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Analyze this law with AI1 Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence de la santé publique du Canada. (Agency)
cadre fédéral Cadre visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement. (federal framework)
ministre Le ministre de la Santé. (Minister)
3 Au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer un cadre fédéral global qui porte sur ce qui suit :
a) l’amélioration du suivi de l’évolution du taux d’incidence et des coûts économiques et sociaux liés à l’état de stress post-traumatique;
b) l’établissement de lignes directrices concernant :
(i) le diagnostic, le traitement et la gestion de l’état de stress post-traumatique,
(ii) la mise en commun à l’échelle nationale des pratiques exemplaires en matière de traitement et de gestion de l’état de stress post-traumatique;
c) la création et la distribution de matériel didactique normalisé portant sur l’état de stress post-traumatique, à l’intention des fournisseurs de soins de santé au Canada, en vue de mieux faire connaître cet état à l’échelle nationale et d’en améliorer le diagnostic, le traitement et la gestion.
4 (1) Le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et il en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de l’Agence dans les trente jours suivant la date de son dépôt devant l’une ou l’autre chambre.
5 L’Agence :
a) effectue un examen de l’efficacité du cadre fédéral dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport prévu à l’article 4;
b) fait déposer un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.
