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    F-7.35:fr

    F-7.35:fr — Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

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    1 Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme. 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Agence L’Agence de la santé publique du Canada. (Agency) cadre fédéral Cadre visant à répondre aux défis que posent la reconnaissance de la maladie de Lyme ainsi que l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement. (federal framework) ministre Le ministre de la Santé. (Minister) ministres provinciaux et territoriaux Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé. (provincial and territorial ministers) 3 Au plus tard douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre convoque une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux et des intervenants, notamment des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients, dans le but d’élaborer un cadre fédéral global qui prévoit notamment : a) l’établissement d’un programme national de surveillance médicale qui utilise les données recueillies par l’Agence pour qu’il soit possible de suivre adéquatement l’évolution des taux d’incidence et des coûts économiques liés à la maladie de Lyme; b) l’établissement de lignes directrices concernant la prévention, l’identification, le traitement et la gestion de la maladie de Lyme, et la mise en commun des meilleures pratiques à l’échelle nationale; c) la création et la distribution de matériel didactique normalisé portant sur la maladie de Lyme, à l’intention des fournisseurs de soins de santé au Canada, en vue de mieux faire connaître cette maladie à l’échelle nationale et d’en améliorer la prévention, l’identification, le traitement et la gestion. 4 Le ministre établit un rapport énonçant le cadre fédéral et le publie sur le site Web de l’Agence dans l’année suivant l’élaboration du cadre fédéral visé à l’article 3. 5 Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport prévu à l’article 4 devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa publication sur le site Web de l’Agence. 6 L’Agence : a) effectue un examen de l’efficacité du cadre fédéral dans les cinq ans suivant la date de la publication du rapport prévu à l’article 4 sur le site Web de l’Agence; b) dépose un rapport sur ses conclusions devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.

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