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F-7.3:fr
F-7.3:fr — Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide
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Analyze this law with AI1 Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide.
2 Le gouvernement du Canada établit un cadre fédéral de prévention du suicide qui :
a) d’une part, reconnaît que le suicide, en plus d’être un problème de santé mentale, est un enjeu de santé publique et, par conséquent, qu’il constitue une priorité en matière de santé et de sécurité;
b) d’autre part, désigne l’entité compétente au sein du gouvernement du Canada chargée d’exercer les responsabilités suivantes :
(i) fournir des lignes directrices visant à sensibiliser et à informer davantage le public au sujet du suicide,
(ii) diffuser de l’information sur le suicide, notamment de l’information sur sa prévention,
(iii) rendre publiques les statistiques existantes sur le suicide et les facteurs de risques connexes,
(iv) promouvoir la collaboration et l’échange de connaissances entre domaines, secteurs, régions et administrations,
(v) établir les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide,
(vi) promouvoir le recours à la recherche et aux pratiques fondées sur des preuves pour la prévention du suicide.
3 Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, le gouvernement du Canada entame des consultations avec les organisations non gouvernementales concernées, les entités compétentes des gouvernements provinciaux et territoriaux et les ministères fédéraux visés afin de diffuser de l’information et d’harmoniser les éléments du cadre mentionnés à l’article 2 avec les efforts actuellement déployés pour la prévention du suicide.
4 Dans les quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et par la suite tous les deux ans, l’entité désignée en application de l’alinéa 2b) fait rapport à la population canadienne sur ses réalisations et activités liées au cadre fédéral de prévention du suicide.
