Beta
F-11.2:fr
F-11.2:fr — Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.
Analyze this law with AI1 à 20 [Modifications]
21 à 47 [Modifications]
48 [Modification]
49 à 65 [Modifications]
66 à 103 [Modifications]
104 à 111 [Modifications]
112 à 132 [Modifications]
133 à 161 [Modifications]
162 Est édictée la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, en sa version de l’annexe.
163 [Modification]
164 et 165 [Modifications]
166 [Abrogation]
167 (1) [Modifications]
(2) La mention de « Loi sur les liquidations » dans une autre loi ou dans les textes pris en vertu d’une loi vaut mention, à moins d’indication contraire, de la « Loi sur les liquidations et les restructurations ».
La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
ANNEXE(article 162)[Voir Loi sur la compensation et le règlement des paiements]
