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    F-11.2:fr

    F-11.2:fr — Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle

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    1 à 20 [Modifications] 21 à 47 [Modifications] 48 [Modification] 49 à 65 [Modifications] 66 à 103 [Modifications] 104 à 111 [Modifications] 112 à 132 [Modifications] 133 à 161 [Modifications] 162 Est édictée la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, en sa version de l’annexe. 163 [Modification] 164 et 165 [Modifications] 166 [Abrogation] 167 (1) [Modifications] (2) La mention de « Loi sur les liquidations » dans une autre loi ou dans les textes pris en vertu d’une loi vaut mention, à moins d’indication contraire, de la « Loi sur les liquidations et les restructurations ». La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. ANNEXE(article 162)[Voir Loi sur la compensation et le règlement des paiements]

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