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    E-1.45:fr

    E-1.45:fr — Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures

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    1 Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020. 2 [Modifications] 3 [Modifications] 4 [Modifications] 5 [Modifications] 6 [Modifications] 7 [Modifications] 8 [Modifications] 9 [Modifications] 10 [Modifications] 11 L’article 9 est réputé être entré en vigueur le 2 octobre 2020. 12 (1) À la demande du ministre du Développement économique et des Langues officielles, peut être payée sur le Trésor, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, aux agences de développement régional pour le Fonds d’aide et de relance régionale une somme n’excédant pas deux cent six millions sept cent mille dollars. (2) Pour l’application du paragraphe (1), agences de développement régional s’entend : a) du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien; b) de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique; c) de l’Agence canadienne de développement économique du Nord; d) de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec; e) de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario; f) de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario. 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du ministre de la Santé, peuvent être payées sur le Trésor, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, les sommes qui sont nécessaires pour faire toute chose relativement aux initiatives énumérées à l’annexe. (2) Le total des sommes payées au titre du paragraphe (1), relativement à une initiative énumérée à la colonne 1 de l’annexe, ne peut dépasser le plafond figurant dans la colonne 2 à cette annexe en regard de cette initiative. 14 (1) À la demande du ministre de l’Emploi et du Développement social, peut être payée sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2021, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars. (2) Il est entendu que les paiements qui peuvent être faits sur le Trésor au titre du paragraphe (1) ne peuvent servir à défrayer les coûts relatifs à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. 15 [Modifications] 16 [Modifications] 17 [Modifications] 18 [Modifications] 19 [Modifications] ANNEXE(article 13)Plafond pour les sommes payéesArticleColonne 1Colonne 2InitiativePlafond (en millions de dollars) (selon la comptabilité de caisse)1Santé mentale et consommation de substances dans le contexte de la COVID-1964,42Investissements dans les soins de longue durée505,73Soutien aux approches novatrices de dépistage de la COVID-19454Outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens68,65Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives aux voyages et aux frontières et centres d’isolement217,6

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