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    DORS-99-94:fr

    DORS-99-94:fr — Règlement sur le tabac (saisie et restitution)

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. 2 L’inspecteur qui saisit toute chose — notamment un produit du tabac — conformément au paragraphe 39(1) de la Loi donne au propriétaire de la chose ou au responsable du lieu où la chose est saisie une copie du présent règlement ainsi qu’une copie de l’article 40 de la Loi. 3 Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi est signifié par courrier recommandé au ministre au moins quinze jours francs avant la date de présentation de la demande d’ordonnance de restitution à un juge d’une cour provinciale. 4 Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi précise ce qui suit : a) le nom du juge de la cour provinciale à qui la demande sera présentée; b) les date, heure et lieu de l’audition de la demande; c) la chose saisie qui fait l’objet de la demande; d) les éléments de preuve sur lesquels le demandeur entend fonder son droit à la possession de la chose saisie. 5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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