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DORS-99-382:fr
DORS-99-382:fr — Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)
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Analyze this law with AI1 Les droits payables, en application de l’alinéa 26.03(1)e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, par toute institution fédérale membre qui, aux termes de l’article 26.02 de cette loi, demande à la Société l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre s’élèvent à 20 000 $.
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.
