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    DORS-99-382:fr

    DORS-99-382:fr — Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)

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    1 Les droits payables, en application de l’alinéa 26.03(1)e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, par toute institution fédérale membre qui, aux termes de l’article 26.02 de cette loi, demande à la Société l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre s’élèvent à 20 000 $. 2 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.

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