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DORS-99-348:fr
DORS-99-348:fr — Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)
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Analyze this law with AI1 Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le droit d’auteur sont les suivants :
a) les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion;
b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d’émissions, selon le cas.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.
