LEGALDIGMLEGALDIGM
    ← Canada
    Beta
    DORS-99-348:fr

    DORS-99-348:fr — Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d’auteur)

    Beta. Legal information, not legal advice. LEGALDIGM is not a law firm. Check the official source for the current text.

    Analyze this law with AI
    1 Les réseaux désignés pour l’application du paragraphe 30.8(9) de la Loi sur le droit d’auteur sont les suivants : a) les réseaux visés par la définition de réseau au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion; b) les réseaux composés de deux ou plusieurs entreprises de programmation qui appartiennent à la même personne ou au même groupe de personnes et qui ont une pratique de programmation commune ou ont conclu une entente de partage d’émissions, selon le cas. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1999.

    Related guides, FAQ and contract templates