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DORS-99-308:fr
DORS-99-308:fr — Tarif des frais
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 10(9) de la Loi sur l’expropriation, les montants maximaux suivants sont prescrits :
a) pour chaque jour où le conseiller juridique représentant l’opposant est raisonnablement tenu d’assister à l’audience, 600 $;
b) pour les frais raisonnables de logement et de déplacement de l’opposant, pour chaque jour où il est raisonnablement tenu d’assister à l’audience, 140 $;
c) pour les frais réels et raisonnables relatifs aux documents et aux pièces, le cas échéant, utilisés par l’opposant ou son conseiller juridique en vue d’établir le bien-fondé de son opposition lors de l’audience, 200 $.
2 Le présent tarif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
