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    DORS-99-273:fr

    DORS-99-273:fr — Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

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    1 Pour l’application du paragraphe 545(2) de la Loi sur les banques, le taux de change applicable pour déterminer le montant en dollars canadiens d’un dépôt fait en devises étrangères auprès d’une banque étrangère autorisée est le dernier taux de change offert par celle-ci, avant le jour de la conversion, pour acheter les devises étrangères avec des dollars canadiens. 2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 1999.

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