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DORS-99-15:fr
DORS-99-15:fr — Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 73(2.1) de la Loi sur le Nunavut, le montant en cause est fixé à 15 000 000 $ pour les accords avec des gouvernements.
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
