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    DORS-99-129:fr

    DORS-99-129:fr — Règlement sur la propriété des sociétés transformées

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    1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les sociétés d’assurances. (Act) 2 Pour l’application du paragraphe 407(4) de la Loi, une société d’assurance-vie est largement détenue à un moment précis dans les cas suivants : a) aucune personne ne détient un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions de la société d’assurance-vie; b) lorsqu’une autre société a acquis toutes les actions avec droit de vote de la société d’assurance-vie du fait de la transformation de celle-ci en société avec actions ordinaires et détient à ce moment toutes les actions avec droit de vote de celle-ci, aucune personne ne détient un intérêt substantiel dans l’une ou l’autre des catégories d’actions suivantes : (i) une catégorie d’actions de l’autre société, (ii) une catégorie d’actions sans droit de vote de la société d’assurance-vie. 3 Pour l’application du paragraphe 407(5) de la Loi, sont soustraites à l’application du paragraphe 407(4) de la Loi les sociétés d’assurance-vie dont la valeur de l’actif total au Canada était inférieure à 7,5 milliards de dollars le 31 décembre 1991. 4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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