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    DORS-99-114:fr

    DORS-99-114:fr — Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer

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    1 Les termes du présent règlement s’entendent au sens de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). 2 Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 m³ de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis. 3 Le prix prévu à l’article 2 est versé de l’une des façons suivantes : a) paiement intégral avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada; b) paiement, avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada, d’au moins 50 pour cent du prix total calculé conformément à l’article 2, et paiement du reste avant l’expiration de la moitié de la durée du permis. 4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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