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DORS-98-576:fr
DORS-98-576:fr — Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate)
plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate)
2 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $.
3 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $.
4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
