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DORS-98-56:fr
DORS-98-56:fr — Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires
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Analyze this law with AI1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande de remboursement prévue à l’article 110 du Tarif des douanes comporte les documents suivants :
a) un document certifié par un agent qui fait état des marchandises surannées ou excédentaires;
b) la liste des documents exigés par la partie I du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits qui ont trait à l’importation de ces marchandises.
(2) Si aucun agent n’est disponible pour certifier le document visé à l’alinéa (1)a), un autre document non certifié qui renferme des renseignements semblables peut lui être substitué.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
