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DORS-98-50:fr
DORS-98-50:fr — Règlement sur l’exemption relative à la réaffectation de marchandises importées
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Analyze this law with AI1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Loi La Loi sur les douanes. (Act)
urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)
2 Les marchandises importées qui sont provisoirement, en raison d’une urgence, affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.
3 Les marchandises importées qui sont consommées, en raison d’une urgence, sont exemptées de l’application du paragraphe 32.2(6) de la Loi.
4 [Abrogation]
5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
