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DORS-98-474:fr
DORS-98-474:fr — Décret fixant le montant de la contrepartie globale maximale pour les accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels
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Analyze this law with AI1 Pour l’application du paragraphe 73(2.1) de la Loi sur le Nunavut, l’agrément du gouverneur en conseil n’est pas nécessaire dans le cas des accords relatifs à la location à bail d’immeubles résidentiels dont la contrepartie globale maximale pour le gouvernement du Nunavut est inférieure à 15 000 000 $.
2 Le présent décret entre en vigueur le 24 septembre 1998.
