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    DORS-98-47:fr

    DORS-98-47:fr — Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des n

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    1 Dans le présent règlement, marchandises s’entend des marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 ou 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (goods) 2 L’importateur ou le propriétaire des marchandises, ou la personne autorisée en application de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi sur les douanes à faire la déclaration en détail des marchandises, doit, au moment de faire la déclaration en détail aux termes de l’article 32 de cette loi, y joindre les documents suivants : a) une facture ou une attestation écrite provenant de la personne ayant fait la réparation ou la modification, qui en donne une description détaillée et en indique la valeur; b) une preuve de l’exportation des marchandises vers les États-Unis, le Mexique, le Chili, le Costa Rica, Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, un État de l’AELÉ, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama ou le Honduras. 3 [Abrogation] 4 [Abrogation] 5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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