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DORS-98-47:fr
DORS-98-47:fr — Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des n
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, marchandises s’entend des marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 ou 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (goods)
2 L’importateur ou le propriétaire des marchandises, ou la personne autorisée en application de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi sur les douanes à faire la déclaration en détail des marchandises, doit, au moment de faire la déclaration en détail aux termes de l’article 32 de cette loi, y joindre les documents suivants :
a) une facture ou une attestation écrite provenant de la personne ayant fait la réparation ou la modification, qui en donne une description détaillée et en indique la valeur;
b) une preuve de l’exportation des marchandises vers les États-Unis, le Mexique, le Chili, le Costa Rica, Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, un État de l’AELÉ, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama ou le Honduras.
3 [Abrogation]
4 [Abrogation]
5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
