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DORS-98-46:fr
DORS-98-46:fr — Règlement sur les catégories de personnes pour la réaffectation des marchandises importées
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Analyze this law with AI1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les douanes.
2 Les catégories suivantes de personnes sont constituées pour l’application de l’article 32.2 de la Loi dans le cas où la déclaration du classement tarifaire devient défectueuse par suite d’un manquement visé au paragraphe 32.2(6) de la Loi :
a) les personnes qui acquièrent, notamment par achat, les marchandises importées après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi;
b) les personnes qui cèdent, notamment par vente, les marchandises importées après leur déclaration en détail au titre des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.
