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DORS-98-438:fr
DORS-98-438:fr — Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret N
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Analyze this law with AI1 Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.
3 Le présent décret entre en vigueur le 26 août 1998.
ANNEXELa location à bail, par Norman Lee McCowan, de la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de gestion des ressources, un employé du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, aux fins d’aménagement d’une cabane de chasse et pêche, de la totalité d’une parcelle de terre non arpentée ayant une superficie d’environ 0,54 hectares près de la borne kilométrique 4,4 de la route no 1, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse versée aux dossiers de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, sous le no 33-1-12, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
