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    DORS-98-38:fr

    DORS-98-38:fr — Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Loi Le Tarif des douanes. (Act) urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency) 2 Les marchandises importées qui, en raison d’une urgence, sont provisoirement affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin. 3 Les marchandises importées qui sont consommées en raison d’une urgence sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi. 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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