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    DORS-98-266:fr

    DORS-98-266:fr — Licence générale d’importation n

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    1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente licence. Direction des contrôles à l’exportation La Direction des contrôles à l’exportation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. (Export Controls Division) Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide) produits chimiques toxiques et précurseurs CAC Marchandises visées à l’article 74 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée. (CWC toxic chemicals and precursors) 2 Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence et conformément à celle-ci, importer de toute source des produits chimiques toxiques et précurseurs CAC. 3 La présente licence est assortie des conditions suivantes : a) l’importateur conserve, à son établissement ou à sa résidence, les documents relatifs à toute importation effectuée au titre de la présente licence, et ce pendant les six ans suivant la date d’importation; b) à la demande de tout agent de la Direction des contrôles à l’exportation, il lui communique les documents visés à l’alinéa a); c) si les produits chimiques toxiques et précurseurs CAC doivent être déclarés, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes, il inscrit la mention « LGI-108 » ou « GIP-108 » à l’endroit prévu à cet effet. 4 La présente licence entre en vigueur le 23 avril 1998.

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