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DORS-98-256:fr
DORS-98-256:fr — Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
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Analyze this law with AI1 La province du Nouveau-Brunswick est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.
2 Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices complètes de la province du Nouveau-Brunswick sont les articles 1 à 3 du Règlement sur les lignes directrices en matière de soutien pour enfant — Loi sur les services à la famille, Règl. du N.-B. 98-27.
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 1998.
